La Fédération nationale des agents immobiliers apprécie globalement «l’ordonnance portant réforme du droit de copropriété prévue par la loi Elan», adoptée le 30 octobre 2019, mais regrette que n’y soit pas intégré le principe de «mise en place obligatoire d’un plan pluriannuel de travaux». Son président Jean-Marc Torrollion précise à cet égard: «C’est, pour les professionnels de la copropriété une réelle déception. Nous attendons les explications du Gouvernement sur les moyens qu’il compte mettre en place pour lutter contre le délabrement des bâtiments».
Le texte de l’ordonnance apparaît d’autant plus équilibré à l’organisation professionnelle qu’il intègre plusieurs de ses préconisations: «contrat socle» de services, «mise en concurrence obligatoire du syndic (…) sous la responsabilité unique du conseil syndical», «renforcement du rôle et des pouvoirs du conseil syndical», «maintien d’un régime unique de gestion de copropriété». La FNAIM estime également positive la «plus grande fluidité de gestion» permise par diverses mesures concernant le fonctionnement («majorité abaissée pour les décisions», «vote par correspondance», «facilités pour le recouvrement des charges»)…
