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    — Positions —

    Positions
    22 novembre 2019

    Avocats et magistrats se défient de la réforme de la Justice

    Le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers, le Barreau de Paris, le Syndicat de la magistrature, l'Union syndicale des magistrats, réaffirment leur opposition, en l'état, au projet de réforme de la Justice. Les institutions ordinales et syndicats de professionnels libéraux constatent notamment que à «quelques semaines de la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance, rien n'est prêt et des règlements indispensables à l’application de la loi ne sont pas encore parus» et que les professionnels sont «sommés de se préparer à l’utilisation d’une procédure sur laquelle l’avis du Conseil d’État n’a pas encore été rendu et sans que le décret officiel ne soit encore paru».

    Ils estiment, surtout, que «les nouvelles règles proposées peuvent poser largement question en termes de respect des droits du justiciable»: «saisine du tribunal unifiée, au détriment de la saisine par requête», «obligation de réserver une date d’audience avant l’assignation, alors même que les outils informatiques pour permettre d’obtenir facilement une date ne sont pas encore prêts du côté des tribunaux», «exécution provisoire de droit des décisions de justice». Or, ce n'est pas faute d'avoir «attiré l’attention de la ministre sur le trop court délai fixé pour l'entrée en vigueur de ces dispositions». L'«impréparation» dont font preuve les pouvoirs publics s'est doublée d'une «marque de défiance à l’égard des professionnels qui rendent et concourent à la justice». 

     Communiqué commun CNB; Conférence des bâtonniers, Barreau de Paris, SM, USM – 22 novembre 2019

    Tags: réforme de la justice, Conseil d’État, ordre professionnel
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