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    — Positions —

    Positions
    27 novembre 2019

    Le collectif avocats/magistrats fait reporter la réforme de la Justice

    Le Conseil national des barreaux annonce que le collectif avocats/magistrats (constitué avec la Conférence des bâtonniers, le Barreau de Paris, le Syndicat de la magistrature, l'Union syndicale des magistrats) a obtenu «un report au 1er septembre 2020 de l'entrée en vigueur de la réforme du divorce et d'une partie de celle de la procédure civile».

    Une décision qui traduit «qu'une partie de ses alertes a été prise en compte», même si les ordres professionnels, syndicats de professionnels libéraux  du secteur judiciaire, ne peuvent se satisfaire que «certaines dispositions – et pas des moindres – seraient applicables dès le 1er janvier 2020». Sont reportées l'entrée en vigueur de «la réforme du divorce», «l’assignation avec "prise de date"» qui devait s'appliquer aux procédures judiciaires, fiscales, devant le tribunal de commerce, devant le tribunal paritaire des baux ruraux. 

    Communiqué CNB – 26 novembre 2019

    Tags: réforme de la justice, ordre professionnel, professions juridiques et comptables
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