La lettre adressée par le Premier ministre aux partenaires sociaux le samedi 11 janvier, concernant l’évolution de la position des pouvoirs publics sur la réforme des retraites est encore loin de satisfaire, notamment les syndicats de salariés les plus réticents, mais aussi les syndicats de professionnels libéraux. Au-delà de la question de «l’âge pivot», la question de la lisibilité du projet reste posée.
Ligne de fracture sur le front des syndicats de salariés
La CFDT prend acte positivement du «retrait de l’âge pivot du projet de loi» et de la confirmation du principe de «conférence de financement». D’où son engagement à «poursuivre les discussions dans le cadre proposé», où elle fera valoir ses attentes de «meilleure prise en compte de la pénibilité, de la situation des femmes, sécurisation des transitions (…), amélioration du minimum contributif, développement de la retraite progressive et amélioration des fins de carrière.
Sur une ligne proche de la Confédération française et démocratique du travail, l’Union nationale des syndicats autonomes estime que le renoncement à l’âge pivot est une «avancée majeure». Considérant que «l’équilibre financier, dès 2027 et à long terme, de notre régime de retraites est indispensable» elle juge que « la conférence de financement doit y concourir et permettre de trouver rapidement un accord engageant partenaires sociaux et Gouvernement».
Pour la Confédération française des travailleurs chrétiens, les annonces du Premier ministre sont un «geste d'apaisement». Elle acte donc une «participation à la démarche» de la conférence, lors de laquelle elle «formulera un ensemble de solutions dont certaines auront un effet immédiat» mais aussi «d'autres à plus long terme». Elle alerte toutefois les pouvoirs publics sur le fait que «le projet de loi devra évoluer en intégrant tout ou partie du compromis auquel seront parvenus les partenaires sociaux durant la concertation».
Force ouvrière en revanche constate avec regret que, non seulement «l’âge d’équilibre est intrinsèque au projet de régime unique par points», mais qu’en outre «le premier Ministre assortit ce retrait temporaire de l’injonction à ce que les partenaires sociaux se mettent d’accord dans le cadre d’une conférence de l’équilibre et du financement sur une solution. Il exclut cependant (…) l’hypothèse d’une hausse des cotisations de 1% telle que suggérée par le Conseil d’orientation des retraites».
Vu que «la conférence sur l’équilibre et le financement se tiendra sous tutelle du Gouvernement et de la Cour des comptes», il est clair, pour FO, que «les gouvernements en dernier ressort, décideront, en l’occurrence par ordonnances». Interpellant par ailleurs «les acteurs récents de l’âge pivot à être cohérents» pour qu’ils «dénoncent immédiatement l’accord qu’ils ont signé à l’Agirc-Arrco en 2015 qui avait instauré un âge pivot pour les retraites complémentaires», Force ouvrière «maintient sa pleine détermination contre le projet ( …) et son engagement dans la mobilisation lancée par l’appel à la grève le 5 décembre».
La Confédération générale du travail se dit «plus que jamais déterminée à obtenir le retrait de ce texte et à améliorer le système actuel. C’est le sens des propositions concrètes qu’elle fait depuis plusieurs mois notamment pour augmenter les ressources de notre protection sociale». Pour la CGT, en effet «le débat sur l’âge pivot n’est que de l’enfumage dans le but d’obtenir l’adhésion de certains syndicats (…). En fixant des objectifs d’économie aux “partenaires sociaux”, il (le Gouvernement–NDLR) refait le coup de l’assurance chômage». Et le syndicat d’ironiser sur le fait que «C’est à se demander s’il n’y aura pas plus de régimes dits spéciaux avec cette loi qu’il n’en existe aujourd’hui».
Même opposition au projet, assortie d’un appel à poursuivre la mobilisation, de la Fédération syndicale unitaire, qui juge que le Gouvernement «interdit d’agir sur les taux et assiettes de cotisations et donc de rechercher des financements nouveaux, préférant des mesures (…) réduiraient les droits des seul-es salarié-es. Ce n’est donc pas une avancée». Elle réaffirme par ailleurs qu’elle fera valoir, lors de sa réception du 13 janvier 2020 au ministère de l’Éducation nationale, son opposition aux «compensations à la réforme» proposées aux enseignants, puisque la question de la revalorisation ne peut être déconnectée de la réforme des retraites. La FSU attend, en revanche, «des propositions concrètes et chiffrées» de «revalorisation salariale» et «résorption des inégalités salariales au niveau de l’ensemble de la Fonction publique».
Si elle participera à la conférence du financement, la Confédération générale de l’encadrement n'est pas dupe des propositions du Premier ministre «car rien ne change dans l’architecture du projet (…) dans les paramètres qui causent le déséquilibre à venir (…)». Dénonçant par ailleurs la volonté des pouvoirs publics de faire du système «une annexe du budget de l’État soumise aux impératifs de convergence européenne, et d'ouvrir ainsi la voie à des produits de retraite supplémentaire», elle «demande au gouvernement de faire preuve de responsabilité et de le retirer».
L’intersyndicale regroupant, outre la CGT, FO, la FSU, les syndicats de salariés Solidaires et Confédération générale de l’encadrement, et les organisations d’étudiants (UNEF) et de lycéens (UNL, MNL) s'engage à «continuer et amplifier encore la mobilisation par la grève et les manifestations dès la semaine prochaine pour obtenir le retrait de ce projet et l’ouverture de véritables négociations sur l’emploi, les salaires, la fin de la précarité (…) les cotisations et l’amélioration du droit à la retraite», dans le cadre du «système de retraite existant par répartition solidaire et intergénérationnelle et par annuité». Une nouvelle position commune sera à l’ordre du jour le 15 janvier au soir.
Leur appel à mobilisation trouve un écho au sein de la Confédération paysanne qui, suite à la publication des comptes agricoles de la Nation, insiste sur «l'indécence des retraites agricoles: la réforme proposée par le Gouvernement n'apporte pourtant aucune garantie quant au montant des pensions, actuelles et à venir».
Les syndicats d'employeurs prêts pour la conférence de financement
L'Union des entreprises de proximité se félicite également que le Gouvernement «crée les conditions pour que la concertation puisse s’engager entre les partenaires sociaux sur l’équilibre et le financement des retraites». L'U2P dit par ailleurs espérer que «toutes les organisations syndicales de salariés et patronales participeront» à la conférence sur le financement. Elle demande, a contrario une suspension des «blocages qui entraînent de graves difficultés pour les entreprises de l’artisanat, du commerce de proximité et des professions libérales et leurs salariés».
Pour sa part, la Confédération des petites et moyennes entreprises préconise de favoriser le «cumul emploi retraite» et, plus généralement, de soutenir l'emploi des seniors.
Les professions libérales ne cèdent pas sur leurs caisses autonomes et leurs réserves
La Fédération des professionnels de santé, regroupant plusieurs fédérations et syndicats de professionnels libéraux: Convergence infirmière, FFMKR, FNI, FNO, FNP, ONSIL, UNSMKL, SNAO, SNII) annonce son intention, lors de la séance de concertation du 15 janvier 2020, d'être «sans concession sur les mesures d’affinement à trouver (…), sur les engagements politiques forts qui devront être pris par le Gouvernement». Les mesures d'affinement portent sur: l'inscription dans la loi de «la modification de l’assiette visant à réduire la CSG», de l'affectation des réserves des caisses autonomes aux seuls professionnels, le fait de ne pas légiférer par ordonnance, le règlement dans le cadre conventionnel de la question du «régime ASV», la prise en compte de «critères spécifiques» de pénibilité. Par la voix de sa présidente Marguerite Cazeneuve, la Fédération se dit aussi inquiète de «la proposition d’un organe collecteur unique pour les cotisations retraites» et réclamera, à cet égard, «une transparence et (…) une traçabilité irréprochables de l’organisme collecteur et re-distributeur».
La Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs spécifie qu'elle «a pris le parti de s’asseoir à la table des discussions pour connaitre les enjeux et l’impact du projet de réforme des retraites», mais regrette que «de façon unilatérale, le HCRR diminue l’abattement de l'assiette globale de cotisation, sans apporter de réponses claires à nos demandes» et indique que «faute de réponses concrètes et satisfaisantes» de la part des pouvoirs publics sur ses revendications, elle «appellera à rejeter ce projet de réforme». Ses revendications sont relatives à la «compensation totale de l’augmentation des cotisations», au maintien «de la gestion des réserves de la CARPIMKO et le choix de leur usage par les professionnels», «de la participation de l’Assurance maladie à la cotisation Avantage Social Vieillesse», ainsi qu'à un «rôle fort des praticiens de santé dans la gouvernance».
L'Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) a signé la motion votée par l'Unapl le 9 janvier 2020, laquelle constate des «avancées significatives» mais tient à insister sur le fait que «les professions libérales n’étaient pas demandeuses d’une réforme» dans la mesure notamment où leurs «régimes autonomes de retraite obligatoires de base et complémentaire (…) sont à l’équilibre, de plus, ils ont prévu l’avenir en constituant des réserves». Pour l'Unapl qui plus est, son «manque de clarté» est «inacceptable». Faute d'être entendues, l'Unsfa et l'Unapl mobiliseront contre le projet.
