Les syndicats professionnels agricoles se divisent sur la proposition de loi sur la régulation du marché du foncier agricole, qui plaident néanmoins de concert pour une grande loi foncière.
Pour la Confédération paysanne, la proposition de loi est, en l'état, trop timorée. Le syndicat professionnel agricole est certes favorable à la proposition de loi «pour réguler le marché des parts de sociétés possédant ou exploitant du foncier» et, plus généralement, «à des mesures d'urgence pour lutter contre l'accaparement foncier». Mais il le juge «trop faible» et souhaite des correctifs sur plusieurs points: assurer une «égalité de traitement entre les sociétés et les personnes physiques soumises au contrôle des structures» avec «seuil de déclenchement (…) le même pour tous»; revoir l'attribution de l'instruction des dossiers de cession de parts aux comités techniques des Safer, vu qu'elles «ne peuvent être juges et parties en négociant une autorisation contre rémunération». Surtout, la Conf' «est opposée à la suppression de l'article L. 143-15-1 du code rural, qui impose d'isoler le foncier dans une autre société pour celles qui possèdent des terres au-delà du seuil de viabilité économique».
Du côté de la FNSEA, de Jeunes agriculteurs, de la FNSafer et des chambres d'agriculture, la proposition reprend les positions exprimées en commun dans le manifeste (octobre 2020) «Nos propositions pour une politique de préservation et de régulation du foncier», dont notamment la «rénovation des outils (…) pour lutter contre ces phénomènes («montages sociétaires menant notamment à la concentration des exploitations») et s’adapter aux évolutions des marchés fonciers». Favorables au texte, dans «son contenu et son calendrier», les organisations appellent les parlementaires à «une large union au-delà des clivages politiques»… Tout en se disant dans «l’attente d’une loi foncière».
Communiqué commun FNSEA, JA, FNSafer, APCA – 3 février 2021; Communiqué Confédération paysanne – 29 janvier 2021
