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Positions 7 juillet 2023 L’Autorité de la concurrence recommande l’installation de 600 nouveaux notaires et de 33 nouveaux commissaires de justice d’ici 2025. AdC > Communiqué Tags: offices de notaires, autorité de régulation, avis, officier de justice
Positions 7 juillet 2023 L'Ordre des médecins désapprouve le projet d'orientation de la Justice CNOM > Communiqué Tags: téléconsultation, loi de programmation, ministère de la Justice
