législation

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Les syndicats de salariés de la presse et les sociétés de droits appellent les éditeurs au respect de la directive sur les droits voisins
Les syndicats agricoles FNSEA et JA saluent l'exclusion des activités agricoles du domaine du conflit de voisinage
La proposition de loi anti «occupation illicite» fermement condamnée par les avocats
La FNSEA souhaite voir adapter juridiquement la notion de «troubles anormaux de voisinage»
La fédération des crèches privées milite pour un «Droit des enfants à faire du bruit»
La Confédération des syndicats médicaux souhaite qu'un frein soit mis à la financiarisation
La confédération des syndicats médicaux réclame un cadre de sanctions pour protéger les professionnels
La confédération des buralistes demande une réglementation claire sur les produits nicotiniques
L'Académie de médecine appelle à prévenir «à prévenir les dérives auxquelles pourrait donner lieu l'évolution du cadre législatif» concernant la fin de vie