— Positions — Positions 27 janvier 2023 Syndicats de juristes et de salariés en opposition à la proposition de loi sur les impayés de loyer Collectif (SAF; SM; CGT; FSU; Solidaires) > Communiqué Tags: code pénal, droit syndical, logement, PPL (loi), impayés de loyer Précédent Suivant
