Le syndicat des avocats se refuse aux «manœuvres» de la réécriture du code de procédure pénale

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: Positions; 27 novembre 2024

Le syndicat des avocats se refuse aux «manœuvres» de la réécriture du code de procédure pénale

> Communiqué

Tags: Conseil constitutionnel, code de procédure pénale, Assemblée nationale

Cabinet 1864

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