Un collectif regroupant la CPME et plus d’une vingtaine d’organisations professionnelles exigent une solution pour limiter l’impact des charges de loyer sur les entreprises.
Pour la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et de nombreuses organisations professionnelles de tous secteurs d’activité (Anacofi, CBF, CNPA, Eben, FCA, 2FEF, FDA, FDCF, FEB, Fenacerem, FFP, FFPF, Figec, Fnaem, FNB, FNDMV, Fnep, France Active, Opev, UBH, Umih, Unostra, Union sport & cyles): «Il est de la responsabilité de l’État, (…) à l’origine des fermetures d’établissements, de faire en sorte qu’une solution soit trouvée dans les plus brefs délais afin d’éviter nombre de faillites de PME».
S’il note que «les pouvoirs publics ont mis en place de multiples dispositifs d’appui et de soutien aux entreprises», dont notamment la nomination d’une «médiatrice des loyers», il constate pour autant que «la signature d’une charte entre bailleurs et commerçants», à l’initiative de la médiatrice, «ne formule que des propositions limitées et non contraignantes». Ce pourquoi, il réclame «sous réserve d’un avenant au contrat de bail (…), la possibilité d’utiliser le dépôt de garantie pour (…) les loyers dus au titre de la période de confinement ou de fermeture administrative» et estime utile «d’intégrer dans le périmètre du Médiateur des entreprises, le règlement des litiges liés au paiement des loyers», voire de mobiliser un «fonds spécial abondé, notamment, par les assureurs».
