La Confédération paysanne et la Fédération nationale de l'agriculture biologique engagent une procédure en justice contre l'État. Motif: la suppression des aides aux producteurs de l'agriculture biologique.
Cette saisine de la justice prend la forme d'une «action en reconnaissance de droit». La Conf' et la FNAB ont parallèlement écrit au ministre de l'Agriculture pour «recours gracieux». Les deux syndicats professionnels agricoles entendent ainsi obliger les pouvoirs publics à tenir leurs obligations en matière de versement des aides aux producteurs bios. Le litige vient du fait que «l'Administration exige un remboursement (des aides-NDLR) qui peut aller jusqu'à 15000 euros, voire applique des pénalités jusqu'à 10000 euros. La cause ? Le non-respect d'une règle de rotation des cultures dont ces producteurs n'avaient même pas connaissance». Si, pendant le confinement, le Gouvernement a acté le principe d'un «arbitrage politique», et s'il a reconnu «par écrit sa responsabilité dans certaines anomalies administratives», il «refuse toujours de procéder au paiement de l'aide concernée».
Communiqué commun La Conf', FNAB-30 juin 2020
