La Fédération des établissements d'hospitalisation et d'aide à la personne estime que l'évolution du système de santé vers plus de solidarité doit s'accélérer, et que l'hospitalisation privée à but non lucratif doit être traitée à l'égal de l'hospitalisation publique.
Dans le cadre d'une conférence de presse de rentrée, la Fehap (Fédération des établissements d'hospitalisation et d'aide à la personne privés solidaires) insiste sur les avancées du «Ségur de la Santé», du point de vue des établissements privés à but non lucratifs, mais souhaite qu'elle soient enrichies dès la loi de finances 2021 et dans les nouveaux textes en préparation (loi Grand âge). Elle émet des requêtes multiples, structurées autour des différents «piliers» du «Ségur de la Santé», dont elle regrette qu'il n'ait pas plus accordé de place à la «prévention»… et des enseignements (positifs, négatifs) de la crise Covid.
Pour une véritable chaîne hospitalisation-accompagnement au domicile, portée par le public et le privé, soutenue financièrement
Favorable à la création d'une 5e branche de la sécurité sociale pour financer la dépendance, l'organisation professionnelle rappelle que son périmètre doit inclure «tous les domaines de l’appui à l’autonomie, y compris les aides à la personne», «une enveloppe financière globale à la hauteur (…) des besoins» dont elle estime le montant à «42 milliards d'euros» et un principe de «gouvernance partagée qui associe les personnes». Concernant l'attractivité des métiers, elle plaide pour une «revalorisation» salariale en établissements et pour les «métiers du domicile», ainsi que pour la facilitation de «l'exercice mixte» ou «libéral en ESPIC», autorisés «sans reste à charge pour le patient». La coopération entre acteurs exige un «cadre de financement» revisité, assurant une «équité entre public et privé» ce qui implique que «les autorisations d’activité ne soient plus le seul vecteur d’allocation des financements», «que la contractualisation soit envisagée pour devenir l’outil privilégié des relations entre acteurs sur un territoire», que le libre choix des personnes soit autorisé et qu'enfin, la «grille tarifaire» soit alignée sur celle du public.
Afin de bâtir une cohérence d'intervention des acteurs sur les territoires, la fédération préconise un «Projet territorial de santé (PTS), opérationnel et qui s’appuie sur une évaluation des besoins de la population», incluant «la coopération de tous les acteurs des secteurs sanitaire, social, médico-social et du domicile» et dont la validation reviendrait à «la Conférence territoriale de santé». Elle se prononce par ailleurs pour une évolution des modes de contractualisation (basée «sur les objectifs et non les moyens, dans une logique de contrôle a posteriori», ainsi que sur une «articulation» entre «CPOM (contrat pluriannuels d’objectifs et de moyens) sanitaires et médico sociaux». Enfin, la Fehap souhaite que les ARS soient l'instance de coordination effective des PTS, favorisant la collaboration entre des délégations départementales et «les départements et les représentants des personnes».
Communiqué et Dossier de presse Fehap – 9 septembre 2020
