Le Conseil national des professions de l’automobile se félicite de l’interdiction de clauses contractuelles interdisant la cession de créance.
Le CNPA constate en effet avec satisfaction que le texte de la loi ddadUE (diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne) en discussion au Parlement intègre un amendement qu’il avait suggéré, au motif de préserver la liberté de choix de son réparateur automobile par le consommateur. Une liberté qui se trouvait restreinte du fait par la réforme du droit des contrats (2016) ouvrant « la possibilité d’introduire dans les contrats (d’assurance-NDLR) des clauses interdisant la cession des créances». L’organisation professionnelle s’en réjouit d’autant plus qu’elle avait déjà fait inscrire dans la loi une «simplification» de la cession.
