L’Ordre des notaires émet un ensemble propositions et des recommandations d’amélioration du droit et de la pratique professionnelle sur le thème de la protection des Français et de leurs proches.
C’est dans la perspective de son prochain congrès national (8 au 10 octobre 2020), mais aussi en résonance avec la crise Covid, que «ces propositions (ont été-NDLR) élaborées par le président du Congrès, (…) Jean-Pierre Prohaszka, et son équipe». Le document, intitulé «Protéger les vulnérables, les proches, le logement, les droits» (1), fait référence à la «crise sanitaire», mais les propositions ont vocation à s’inscrire durablement. Au total, une dizaine de propositions s’articulent autour de 4 thèmes.
Un mandat d’assistance aux personnes vulnérables, un régime assoupli pour la transmission de biens, des facilités pour la rénovation thermique et pour limiter l’effet AirBnB
Sur le premier («protéger les personnes vulnérables), le Conseil supérieur du notariat préconise notamment «d’améliorer le régime d’administration légale des biens du mineur» (soumission de tout acte modifiant son patrimoine au juge des tutelles); «d’élargir le mandat de protection future à l’assistance avec la création d’un mandat d’assistance inspiré de ce qui est prévu en matière d’habilitation familiale» et permettant «la vente du logement sans autorisation du juge» et enfin de «prévoir et légaliser un dispositif pour le notaire confronté à ce que l’on nomme la “zone grise”» (relativement aux personnes en perte de leurs facultés).
Concernant, ensuite, «les proches», il est préconisé de «permettre aux partenaires (personnes pacsées–NDLR) d’assurer au survivant (…), la possibilité (…) de rester dans le logement avec le mobilier qui s’y trouvera, gratuitement, jusqu’à la fin de ses jours, et même si ce droit a une valeur qui dépasse la quotité disponible»; ainsi que d’adapter contractuellement «la réserve héréditaire»: création d’un «pacte familial de transmission», révision de la «renonciation du donataire» et des «modalités liquidatives de la succession en (…) donation-partage».
Afin de «protéger le logement, l’habitat, le cadre de vie», le CSN plaide pour un «congé pour rénovation thermique», pour «un dispositif fiscal de transmission favorisant les travaux de rénovation des biens destinés à la location», ainsi que de garantir l’«insaisissabilité à l’égard des créanciers professionnels» de la résidence principale et, plus largement de protéger le parc locatif communal de l’effet AirBnB.
Enfin, quant aux droits, le document met l’accent sur «la reconnaissance et les effets du divorce par consentement mutuel à l’international avec un dépôt “authentifiant” de la convention de divorce», le fait de «permettre à un candidat acquéreur, à ses frais, d’imposer au vendeur qu’il donne accès à sa propriété afin que soit réalisée une étude chiffrée des travaux à réaliser», mais encore d’assouplir la loi ALUR quant au «délai de prescription en cas de succession et suppression de l’exigibilité du droit de partage au cas d’incorporation».
