L'Asic, Syntec Numérique et Tech'In France demandent des mesures transitoires permettant de sécuriser les entreprises en matière de protection des données numériques échangées au sein de l'UE et hors UE.
Réagissant à une décision récente de la Cour de justice de l'UE (relative au «Privacy Shield», 16 juillet 2020), les organisations professionnelles du secteur du numérique regrettent que «la CJUE exige désormais que les entreprises exportatrices évaluent elles-mêmes le niveau d’adéquation du pays tiers (…) en tenant compte des lois du pays où se situe l’importateur, et en particulier des pratiques permettant l’accès auxdites données par les autorités publiques du pays en question». Cette «remise en cause non-anticipée des mécanismes existants» aura, selon elles, un impact négatif pour les entreprises, dans la mesure où ces mécanismes «permettent que les données d’origine européenne soient accessibles en dehors de nos frontières, et ainsi garantissent leur libre circulation dans l’UE et en dehors de l’UE».
Pour l'Asic, Syntec Numérique et Tech'In France, il est nécessaire que «les autorités européennes et nationales mettent tout en œuvre pour proposer des mesures transitoires d’application immédiate qui permettront de sécuriser les entreprises dans l’attente d’un cadre protecteur stabilisé», que «les recommandations des autorités de protection des données soient précises, opérationnelles et adaptées au niveau de risque présenté par différents transferts (et-NDLR) respectueuses des traités de commerce internationaux», que la Commission européenne revoie son projet au vu de la décision de la CJUE et se prononce, de même que les autorités de protection des données, sur «les risques ou (…) le niveau d’adéquation des pays tiers».
