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    — Positions —

    Positions
    5 novembre 2020

    Tiers payant: pour une gouvernance intégrant les professionnels de santé

    L’Union nationale des professionnels de santé demande que la question de leur intégration dans la gestion du tiers payant intégral soit inscrite dans la négociation interprofessionnelle.  


    L’UNPS prend acte de l’article du PLFSS «imposant le tiers-payant intégral sur le panier de soins 100% santé». L’organisation professionnelle se dit consciente de «la simplicité que constitue la délégation de paiement pour les patients», mais rappelle que «la solution appelée “tiers-payant” n'est qu'un moyen de paiement parmi d’autres». L’Union revendique la participation à la gouvernance du dispositif, c’est-à-dire à que «les assureurs soient les donneurs d'ordre des prestataires informatiques dans le but de conduire les professionnels de santé à des méthodes de travail qui ne correspondent pas aux choix de leurs métiers». Ce qui induit «la liberté de choix, par le professionnel de santé, du mode de règlement des actes dispensés», de «son environnement de travail par le professionnel de santé en termes d'équipements, de prestataires de services et d’opérateurs».

    Le dispositif doit donc être cadré par «un accord conventionnel national», assortie de principes «d'identification des bénéficiaires», «normes d'obtention des droits», «flux de la facturation», «garanties de paiement», «délais de règlement», «les indemnités financières de gestion», «les garanties de confidentialité».

    Communiqué UNPS – 5 novembre 2020

    Tags: négociations interprofessionnelles, tiers payant, accord conventionnel
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