Un nouveau décret permet au notaire d’établir des procurations authentiques sur support électronique, à la satisfaction du Conseil supérieur du notariat.
Pour le président du Conseil supérieur des notaires (CSN), David Ambrosiano: « Il faut se féliciter de cette nouvelle marque de confiance envers la profession (…) L’authenticité dans un monde totalement dématérialisé et à distance implique une sécurité maximale sur laquelle le notariat ne transigera jamais. Cette comparution à distance ne remplace rien, elle ajoute simplement un nouveau mode possible de réception d’un acte notarié». Le décret du 20 novembre relatif à «l’acte notarié avec comparution à distance pour les procurations authentiques» ne répond pas à la seule nécessité de la crise sanitaire, mais à une véritable pérennisation de la procédure.
