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Positions 7 février 2023 La FNSEA et JA plaident pour le relèvement du seuil de revente à perte FNSEA ; JA > Communiqué Tags: loi EGAlim , Sénat, prix agricoles, amendements, PPL (loi)
Positions 7 février 2023 La société des auteurs dramatiques estime nécessaire de contraindre M6 à s'engager pour la création française Sacd > Communiqué Tags: droit d'auteur, audiovisuel, création artistique, TNT
