aide juridictionnelle

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Un collectif syndical et associatif soumet une «question prioritaire de constitutionnalité» à propos de l'aide juridictionnelle aux sans papiers
Satisfecit pour un collectif syndical et associatif après la décision du Conseil constitutionnel concernant le droit à l'aide juridictionnelle des travailleurs sans papiers
Le syndicat des avocats appelle à la révision de la loi de finances programmée avant censure du Gouvernement
L'Ordre des avocats plaide en faveur du rapport Perben