— Positions — Positions 30 mai 2024 Satisfecit pour un collectif syndical et associatif après la décision du Conseil constitutionnel concernant le droit à l'aide juridictionnelle des travailleurs sans papiers Collectif (CGT; FSU; Solidaires; FO-UNCP; CFDT; SAF; CNT; GISTI; LDH) > Communiqué Tags: Conseil constitutionnel, justice, travailleurs sans papiers, aide juridictionnelle, question prioritaire de constitutionnalité Précédent Suivant
