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La Confédération des PME alerte les parlementaires sur des dispositions du projet de loi Climat contre-indiquées pour les entreprises.

Alors que le projet est en discussion au Sénat, la CPME conteste «l’obligation, sans aucune étude d’impact préalable, de mise en place des Zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) étendues aux agglomérations métropolitaines de plus de 150000 habitants et aux véhicules utilitaires légers» au risque de créer «une impossibilité d’accès aux centres-villes pour les artisans et commerçants» et de la «disparition des marchés non sédentaires».

La confédération patronale estime en outre que «l’obligation d’affichage relatif à l’impact environnemental des produits et services est prématurée» et préconise qu’une telle mesure «se prenne au niveau de l’Union européenne». 

Communiqué CPME – 14  juin 2021

La Fédération nationale du transport routier réaffirme son opposition à une écotaxe sur les poids lourds que les Régions seraient habilitées à percevoir.

Le rappel de la FNTR s’inscrit dans la perspective des élections régionales 2021 sachant que les collectivités régionales sont habilitées à créer cette taxation pour financer leurs infrastructures. L’organisation professionnelle alerte les futurs exécutifs sur le mal fondé de cette disposition. Elle invoque notamment  l’ «“usine à gaz” que représente un tel projet (des taxes différentes d’un territoire à l’autre, des modes de collecte également différents, des contraintes techniques complexes et incompatibles, etc.)». 

Une taxe qui va fragiliser la filière sans financer les infrastructures

Surtout, elle pointe sa non-pertinence économique, puisque le revenu de l’écotaxe «ne pourra pas être “fléché” vers les infrastructures» et qu’«elle va fragiliser financièrement les entreprises de transport mais aussi leurs clients sur lesquels les transporteurs devront nécessairement répercuter le coût». De plus, la taxation ne s’appliquera pas principalement, comme espéré, aux camions étrangers, mais à la flotte des transporteurs nationaux, comme le prouvent les exemples de l'Alsace ou du Pays basque, de l’Allemagne. Et la FNTR de rappeler que «la fiscalité du transport doit être appréhendée dans un cadre européen» qui interdit tout «remboursement» aux transporteurs français sur la base des recettes de la taxation des transporteurs étrangers. 

Communiqué FNTR – 14  juin 2021

La fédération des professionnels de l’agriculture biologique conteste l’annonce du ministre de l’Agriculture selon laquelle ils ne seront pas les grands perdants de la PAC.

Pour la FNAB, contrairement à ce que soutient le ministère, il y aura bien «- 66% de d’aides environnementales pour les bio», via notamment la substitutions aux aides «paiement vert” (80 € par hectare et par an en moyenne) » et «à la pratique de l’agriculture biologique (en moyenne 122 euros par hectare et par an)» d’un «éco-régime d’un montant de 70 € par hectare et par an». Selon la fédération il aurait plutôt fallu «une enveloppe de 500 millions d’euros par an pour rémunérer les services environnementaux rendus par les pratiques de l’agriculture bio à hauteur de 145€/ha» et opérer la «distinction entre bio et HVE».

D’autre part, alors qu’elle «demandait une enveloppe de 500 millions d’euros par an pour atteindre 20% de surfaces en Bio en 2027 et 25% en 2030», la FNAB constate que «le ministre propose (seulement-NDLR) 340 millions»,  empêchant ainsi la «conversion bio» d’être «attractive». Et la FNAB de pointer aussi les problèmes de «retards de paiement, suppression du soutien sur les financements dans la durée (aide au maintien), abandon de l’objectif de 15% de surfaces bio en 2022».

Communiqué FNAB – 14 juin 2021

Le syndicat CFDT estime que les sénateurs édulcorent le projet de loi Climat, négligeant en particulier le rôle du Comité social et économique. 

Pour la CFDT, le texte proposé par la commission sénatoriale, dans le cadre de la discussion parlementaire est d’autant moins acceptable que l’Assemblée elle-même s’est refusée à un projet plus ambitieux en matière de «dialogue social et environnemental». Au premier rang de ses griefs, le syndicat place la privation du «comité social et économique (CSE) de tous droits», tels qu’ils étaient reconnus par l’Assemblée. La confédération déplore aussi la limitation du «champ d’application de la loi sur le devoir de vigilance du 27 mars 2017 à un nombre très limité de grandes entreprises ayant leur siège en France»; «l’idée (…) d’un rehaussement des objectifs de rénovation énergétique des logements tous les 5 ans»; le recul sur le calendrier selon lequel les logements de classe énergétique E et D «seront considérés comme indécents»; «l’amendement (…) permettant que des travaux de rénovation énergétique justifient la rupture anticipée d’un bail locatif». 

Elle préconise, par ailleurs «l’instauration d’un reste à charge zéro pour les ménages modestes» en matière de rénovation des logements.  

Communiqué CFDT – 11 juin 2021