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Le syndicat CFE-CGC appelle les pouvoirs publics à donner son plein effet à la Convention 190 de l'OIT relative à la lutte pour l’éradication du harcèlement et des violences au travail.

La CFE-CGC considère comme une avancée le texte de l’OIT qui «donne explicitement (…) une définition des violences et du harcèlement au travail» et «qui doit être compris comme ayant une application très large, étendue, y compris à la discrimination syndicale». Elle souligne en revanche les limites de «l’étude d’impact du projet de loi portant sur la ratification» préconisant «qu’elle s’opère à droit interne constant».

Pour une négociation en entreprise sur le sujet des violences et du harcèlement au travail

Jugeant que cette position se fonde «sur des éléments surprenants tels que l’existence de décisions de jurisprudence (…) ou l’obligation santé et sécurité de l’employeur, déjà en place, mais dont on connaît la faible portée en matière de risques psychosociaux, déclinaison du harcèlement», la CFE-CGC propose de faire évoluer le droit avant ratification. Elle préconise notamment: «la formation des managers (…) au regard de leur positionnement très particulier dans l’entreprise par rapport aux obligations de l’employeur en matière de santé/sécurité»; une nouvelle «définition du harcèlement ou de la violence pour que, dès la première occurrence, ces risques puissent être caractérisés et faire l’objet de sanction»; de rendre «obligatoire une négociation en entreprise sur le sujet (…) et non dans le cadre de la qualité de vie au travail (QVT)».

Favorable au «caractère obligatoire de la prévention des risques de violences et de harcèlement sexuel dans toute la chaîne d’approvisionnement des entreprises françaises», le syndicat estime en outre nécessaire d’élargir «la mission du “référent” (…) à la lutte contre le harcèlement (moral et sexuel) et les violences au travail, assortie de l’attribution de moyens».

Communiqué CFE-CGC – 7 juin 2021

La fédération des entreprises mutualistes souhaite que la prise en charge de la couverture santé des plus démunis soit reconsidérée et surtout pas aggravée d’une taxe Covid.

La Mutualité française française, faisant référence au « 1er bilan de la complémentaire santé solidaire (CSS) » tient à rappeler que « la CSS, qu’elle soit participative ou non, est financée à 100% par les complémentaires santé via une taxe de 13,27 euros pour 100 euros de cotisations, et par les efforts des mutuelles gestionnaires en raison d’un financement insuffisant de l’accompagnement des bénéficiaires ».

Réévaluer le financement et le dispositif de gestion de la CSS

De plus, elle estime « que le comité de suivi de la CSS ne permet pas (...) un pilotage efficace du dispositif » notamment quant à l’information fournie aux mutuelles. Aussi, l’organisation professionnelle des mutuelle souhaite que l’on sorte « d’un financement reposant exclusivement sur leurs épaules, et une réévaluation des charges de gestion associées ».

Craignant la pérennisation d’une « taxe Covid », la Mutualité pointe «les risques (...) sur le budget des Français », non sans préciser que «les mutuelles ne font pas d’économies avec cette crise, ce d’autant que « dans le cadre du dispositif de portabilité des droits, les mutuelles doivent faire face à la défaillance des entreprises en assurant le remboursement des prestations des salariés pendant deux ans, sans percevoir de cotisations en contrepartie ».

Les mutuelles ont en outre à faire face à la compensation des arrêts de travail et à l’« effet de rattrapage de soins (...), notamment en dentaire et en optique », ce tandis qu’elles « ont décidé de venir en aide à leurs adhérents (...) en proposant le remboursement d’au moins 4 séances chez le psychologue ».

Communiqué Mutualité française – 7 juin 2021

La fédération professionnelle de la branche des bureaux d’études souligne la volonté des bureaux d’études et d’ingénierie de contribuer au développement régional. 

Les propositions de Cinov s’inscrivent dans la perspective du renouvellement des exécutifs régionaux. Les entreprises de la filière sont prêtes à mobiliser leur «expertise et à (…) savoir-faire dans l’élaboration et la mise en œuvre de leurs programmes (…), notamment dans les domaines du développement économique, de la commande publique, de la transition numérique et de la formation professionnelle». Et de rappeler que «les leviers de compétence (des-NDLR) collectivités (sont-NDLR) complémentaires des expertises, des domaines d’action et des processus décisionnels propres aux métiers de la branche». 

Communiqué Fédération Cinov – 7 juin 2021

La Fédération nationale de l’automobile salue la position de la Commission européenne sur le règlement d’exemption appliqué aux services de l’automobile. 

Réagissant au rapport d’évaluation du règlement d’exemption par catégorie, la FNA «salue l’objectivité de la Commission européenne qui reprend les dénonciations faites depuis plusieurs années (…)  tenant aux difficultés croissantes des réparateurs indépendants à avoir accès aux données techniques, des obstacles rencontrés par les importateurs empêchant les consommateurs d’avoir accès à une offre plus intéressante dans d’autres Etats membres ou encore de l’importance de l’accès libre aux pièces de rechange».

Considérant «les enjeux énormes sur le secteur», l’organisation professionnelle exhorte la Commission «à opérer une révision des textes européens» et à une «mise à jour (des-NDLR) problématiques terrain» concernant «les pièces détachées, les outils, la formation, les informations techniques et les données générées par les véhicules ». Plus généralement, la FNA continuera à faire des propositions pour «la réintroduction d’un règlement d’exemption catégoriel spécifique au secteur automobile».

Communiqué FNA – 7 juin 2021

L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) se joint à la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) pour dénoncer les «tarifs révisés» proposés par la Commission de la régulation de l'énergie (CRE) pour les «contrats de rachat d’électricité photovoltaïque conclus sous les tarifs de 2006 et 2010». Les deux institutions professionnelles jugent que «les propositions de la CRE (sont-ndlr) basées sur une logique mathématique complètement déconnectée des réalités de l'entreprise», qu'elles «reviennent sur les engagements (de viabilité-ndlr) pris en loi de finance» et qu'elles négligent la position du Conseil constitutionnel qui avait validé cette révision «sous réserve du respect de la viabilité économique des producteurs». L'APCA et la FNSEA affirment de concert que «descentaines d’exploitations qui ont financé leurs bâtiments d’élevage ou de stockage grâce à la vente d’électricité sont en péril» et qu'il est indispensable de la CRE «revoie sa copie».

Communiqué APCA, FNSEA - 4 juin 2021