NOTA
Législation de l'Assemblée constituante, sous le règne du roi Louis XVI. Première loi importante en matière de justice votée par l'assemblée législative souveraine issue de la Révolution de 1789. Ce texte réorganise intégralement le système juridictionnel, le hiérarchise et le clarifie, sur la base notamment du principe de dualité des ordres de juridiction, distinguant ordre administratif et ordre judiciaire, respectivement régis par le Conseil d’État et la Cour de cassation. Il est par ailleurs prévu que les juges soient élus par les citoyens, principe toutefois remis en cause en 1802 et abandonné depuis 1906 (avènement du concours d’accès à la magistrature, décret Sarrien 1906) pour ce qui concerne, du moins, la justice des personnes (civile, pénale). Le titre XI institue quant à la participation des élus communaux «à l’exécution des lois et des règlements de police». En outre, la loi institue la « procédure par jurés» en matière criminelle (art. 15).
Le dernier titre (XII) crée une institution professionnelle spécifique, sous forme d'une juridiction du commerce. C'est l'adaptation d'une législation unifiée concernant les activités économiques alors que se profile la suppression de toutes les règles plus ou moins formelles accompagnant le fonctionnement des jurandes, corporations, décidée par les décret d'Allarde et loi Le Chapelier. L’initiative de création d'un tribunal de commerce revient au département et qui est habilité à se prononcer «sur toutes les demandes n’excédant pas 1000 livres» et sur toutes les «affaires de commerce et de mer». Les électeurs sont ici «l’assemblée des notables, banquiers, marchands,manufacturiers, armateurs et capitaines de navire» et le principe d’élection est toujours en vigueur. Le tribunal est composé de cinq juges, et son président d’avoir au moins dix ans d’exercice professionnel. Faute d’existence sur un territoire d’un tribunal de commerce, le tribunal de district est habilité à exercer cette compétence.
Le Premier Empire annule le principe d’élection des juges mais confirme néanmoins la légitimité des Tribunaux de commerce (3) par la loi du 14 septembre 1807 créant le Code du commerce, parallèlement à la création d'une juridiction spécifique au règlement des conflits entre patrons et salariés – décret du 18 mars 1806) instituant la juridiction prud’homale. Le statut et les missions de l'institution ont été confirmés par d'autres textes: loi du 28 mai 1838 (monarchie de Juillet) accordant aux tribunaux de commerce la connaissance des faillites; reconnaissance par décret du 9 juin 1926 de la Conférence générale des tribunaux de commerce, créée en 1897, comme d'utilité publique; loi n° 84148 de 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, loi n°8598 de janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
Lois des 16 et 24 août 1790 sur l’organisation judiciaire (1)
Titre 1er — Des arbitres
Article 1 (2)
L’arbitrage étant le moyen le plus raisonnable de terminer les contestations entre les citoyens, les législatures ne pourront faire aucune disposition qui tendrait à diminuer, soit la faveur, soit l’efficacité des compromis.
Article 2
Toutes personnes ayant le libre exercice de leurs droits et de leurs actions, pourront nommer un ou plusieurs arbitres pour prononcer sur leurs intérêts privés, dans tous les cas et en toutes matières, sans exception.
Article 3
Les compromis qui ne fixeront aucun délai dans lequel les arbitres devront prononcer, et ceux dont le délai sera expiré, seront néanmoins valables et auront leur exécution, jusqu’à ce qu’une des parties ait fait signifier aux arbitres qu’elle ne veut plus tenir à l’arbitrage.
Article 4
Il ne sera point permis d’appeler des sentences arbitrales, à moins que les parties ne se soient expressément réservées, par le compromis, la faculté de l’appel.
Article 5
Les parties qui conviendront de se réserver l’appel, seront tenues de convenir également, par le compromis, d’un tribunal entre tous ceux du royaume auquel l’appel sera déféré, faute de quoi l’appel ne sera pas reçu.
Article 6
Les sentences arbitrales dont il n’y aura pas d’appel seront rendues exécutoires par une simple ordonnance du président du tribunal de district, qui sera tenu de la donner au bas ou en marge de l’expédition qui lui sera présentée.
Titre II — Des juges en général
Article 1
La justice sera rendue au nom du Roi.
Article 2
La vénalité des offices de judicature est abolie pour toujours ; les juges rendront gratuitement la justice et seront salariés par l’État.
Article 3
Les juges seront élus par les justiciables.
Article 4
Ils seront élus pour six années ; à l’expiration de ce terme, il sera procédé à une élection nouvelle dans laquelle les mêmes juges pourront être réélus.
Article 5
Il sera nommé aussi des suppléants qui, selon l’ordre de leur nomination, remplaceront jusqu’à l’époque de la prochaine élection les juges dont les places viendront à vaquer dans le cours des six années. Une partie sera prise dans la ville même du tribunal, pour servir d’assesseurs en cas d’empêchement momentané de quelques-uns des juges.
Article 6
Les juges élus et les suppléants, lorsqu’ils devront entrer en activité après la mort ou la démission des juges, recevront du Roi des lettres patentes scellées du sceau de l’État, lesquelles ne pourront être refusées, et seront expédiées sans retard et sans frais, sur la seule présentation du procès-verbal d’élection.
Article 7
Les lettres patentes seront conçues dans les termes suivants :
«Louis, etc. … Les électeurs du district de … nous ayant fait représenter le procès-verbal de l’élection qu’ils ont faite, conformément aux décrets constitutionnels, de la personne du sieur … pour remplir pendant six années un office de juge du district de … nous avons déclaré et déclarons que ledit sieur … est juge du district de … qu’honneur doit lui être porté en cette qualité, et que la force publique sera employée, en cas de nécessité, pour l’exécution des jugements auxquels il concourra, après avoir prêté le serment requis, et avoir été dûment installé».
Article 8
Les officiers chargés de fonctions du ministère public seront nommés à vie par le Roi et ne pourront, ainsi que les juges, être destitués que pour forfaiture dûment jugée par juges compétents.
Article 9
Nul ne pourra être élu juge ou suppléant, ou chargé des fonctions du ministère public, s’il n’est âgé de trente ans accomplis et s’il n’a été pendant cinq ans juge ou homme de loi exerçant publiquement auprès d’un tribunal.
Article 10
Les tribunaux ne pourront prendre directement ou indirectement aucune part à l’exercice du pouvoir législatif, ni empêcher ou suspendre l’exécution des décrets du corps législatif sanctionnés par le Roi, à peine de forfaiture.
Article 11
Ils seront tenus de faire transcrire purement et simplement dans un registre particulier et de publier dans la huitaine les lois qui leur seront envoyées.
Article 12
Ils ne pourront point faire de règlements, mais ils s’adresseront au corps législatif toutes les fois qu’ils croiront nécessaire, soit d’interpréter une loi soit d’en faire une nouvelle.
Article 13
Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions.
Article 14
En toute matière civile ou criminelle, les plaidoyers, rapports et jugements seront publics; et tout citoyen aura le droit de défendre lui-même sa cause, soit verbalement, soit par écrit.
Article 15
La procédure par jurés aura lieu en matière criminelle; l’instruction sera faite publiquement et aura la publicité qui sera déterminée.
Article 16
Tout privilège en matière de juridiction est aboli ; tous les citoyens sans distinction plaideront en la même forme et devant les mêmes juges, dans les mêmes cas.
Article 17
L’ordre constitutionnel des juridictions ne pourra être troublé, ni les justiciables distraits de leurs juges naturels, par aucune commission, ni par d’autres attributions ou évocations que celles qui seront déterminées par la loi.
Article 18
Tous les citoyens étant égaux devant la loi et toute préférence pour le rang et le tour d’être jugé étant une injustice, toutes les affaires, suivant leur nature, seront jugées lorsqu’elles seront instruites dans l’ordre selon lequel le jugement en aura été requis par les parties.
Article 19
Les lois civiles seront revues et réformées par les législatures; et il sera fait un code général de lois simples, claires, et appropriées à la constitution.
Article 20
Le Code de la procédure civile sera incessamment réformé, de manière qu’elle soit rendue plus simple, plus expéditive et moins coûteuse.
Article 21
Le Code pénal sera incessamment réformé, de manière que les peines soient proportionnées aux délits; observant qu’elles soient modérées et ne perdant pas de vue cette maxime de la Déclaration des droits de l’homme que la loi ne peut établir que des peines strictement et évidemment nécessaires.
Titre III - Des juges de paix
Article 1
Il y aura dans chaque canton un juge de paix et des prud’hommes assesseurs du juge de paix.
Article 2
S’il y a dans le canton une ou plusieurs villes ou bourgs dont la population excède deux mille âmes, ces villes ou bourgs auront un juge de paix et des prud’hommes particuliers. Les villes et bourgs qui conviendront plus de huit mille âmes auront le nombre de juges de paix qui sera déterminé par le corps législatif d’après les renseignements qui seront donnés par les administrations de département.
Article 3
Le juge de paix ne pourra être choisi que parmi les citoyens éligibles aux administrations de département et de district et âgés de trente ans accomplis, sans autre condition d’éligibilité.
Article 4
Le juge de paix sera élu au scrutin individuel et à la pluralité absolue des suffrages par les citoyens actifs réunis en assemblées primaires. S’il y a plusieurs assemblées primaires dans le canton, le recensement de leurs scrutins particuliers sera fait en commun par des commissaires de chaque assemblée. Il en sera de même dans les villes et bourgs au-dessus de huit mille âmes à l’égard des sections qui concourront à la nomination du même juge de paix.
Article 5
Une expédition de l’acte de nomination du juge de paix sera envoyée et déposée au greffe du tribunal de district. L’acte de nomination et celui du dépôt au greffe tiendront lieu de lettres patentes au juge de paix.
Article 6
Les mêmes électeurs nommeront parmi les citoyens actifs de chaque municipalité, au scrutin de liste et à la pluralité relative, quatre notables destinés à faire les fonctions d’assesseurs du juge de paix. Ce juge appellera ceux qui seront nommés dans la municipalité du lieu où il aura besoin de leur assistance.
Article 7
Dans les villes et bourgs dont la population excédera huit mille âmes, les prud’hommes assesseurs seront nommés en commun par les sections qui concourront à l’élection d’un juge de paix. Elles recenseront à cet effet leurs scrutins particuliers, comme il est dit en l’article 4 ci-dessus.
Article 8
Le juge de paix et les prud’hommes seront élus pour deux ans et pourront être continués par réélection.
Article 9
Le juge de paix, assisté de deux assesseurs, connaîtra avec eux de toutes les causes purement personnelles et mobilières, sans appel jusqu’à la valeur de 50 livres, et à charge d’appel jusqu’à la valeur de 100 livres: en ce dernier cas, ses jugements seront exécutoires par provision nonobstant l’appel, en donnant caution. Les législatures pourront élever le taux de cette compétence.
Article 10
Il connaîtra de même, sans appel jusqu’à la valeur de 50 livres et à charge d’appel à quelque valeur que la demande puisse monter :
1° Des actions pour dommages faits, soit par les hommes soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes;
2° Des déplacements de bornes, des usurpations de terres, arbres, haies, fossés et autres clôtures, commises dans l’année; des entreprises sur les cours d’eau servant à l’arrosement des prés, commises pareillement dans l’année et de toutes autres actions possessoires;
3° Des réparations locatives des maisons et fermes;
4° Des indemnités prétendues par le fermier ou locataire pour non-jouissance, lorsque le droit de l’indemnité ne sera pas contesté, et des dégradations alléguées par le propriétaire;
5° Du paiement des salaires des gens de travail, des gages des domestiques, et de l’exécution des engagements respectifs des maîtres et de leurs domestiques ou gens de travail;
6° Des actions pour injures verbales, rixes et voies de fait, pour lesquelles les parties ne se seront point pourvues par la voie criminelle.
Article 11
Lorsqu’il y aura lieu à l’apposition des scellés, elle sera faite par le juge de paix, qui procédera aussi à leur reconnaissance et levée, mais sans qu’il puisse connaître des contestations qui pourront s’élever à l’occasion de cette reconnaissance. Il recevra les délibérations de famille pour la nomination des tuteurs, des curateurs aux absents et aux enfants à naître, et pour l’émancipation et la curatelle des mineurs, et toutes celles auxquelles la personne, l’état ou les affaires des mineurs et des absents pourront donner lieu, pendant la durée de la tutelle ou curatelle; à charge de renvoyer devant les juges de district la connaissance de tout ce qui deviendra contentions dans le cours ou par suite des délibérations ci-dessus. Il pourra recevoir dans tous les cas le serment des tuteurs et des curateurs.
Article 12
L’appel des jugements du juge de paix, lorsqu’ils seront sujets à l’appel, sera porté devant les juges du district et jugé par eux en dernier ressort, à l’audience et sommairement, sur le simple exploit d’appel. Si le juge de paix vient à décéder dans le cours des deux années de son exercice, il sera procédé sans retard à une nouvelle élection; et dans le cas d’un empêchement momentané, il sera suppléé par un des assesseurs.
Titre IV - Des juges de première instance
Article 1
Il sera établi en chaque district un tribunal composé de cinq juges, auprès duquel il y aura un officier chargé des fonctions du ministère public. Les suppléants y seront au nombre de quatre, dont deux au moins seront pris dans la ville de l’établissement, ou tenus de l’habiter.
Article 2
Dans les districts où il se trouvera une ville dont la population excédera cinquante mille âmes, le nombre des juges pourra être porté à six, lorsque le corps législatif aura reconnu la nécessité de cette augmentation d’après les instructions des administrations de département. Ces six juges se diviseront en deux chambres, qui jugeront concurremment, tant les causes de première instance que les appels des jugements des juges de paix.
Article 3
Celui des juges qui aura été élu le premier présidera ; et dans les tribunaux qui se trouveraient divisés en deux chambres, le juge qui aurait été élu le second présiderait à la seconde chambre.
Article 4
Les juges de district connaîtront en première instance de toutes les affaires personnelles, réelles et mixtes, en toutes matières, excepté seulement celles qui ont été déclarées ci-dessus être de la compétence des juges de paix, les affaires de commerce, dans les districts où il y aura des tribunaux de commerce établis, et le contentieux de la police municipale.
Article 5
Les juges de district connaîtront, en premier et dernier ressort, de toutes affaires personnelles et mobilières, jusqu’à la valeur de mille livres de principal, et des affaires réelles dont l’objet principal sera de cinquante livres de revenu déterminé, soit en rente, soit par prix de bail.
Article 6
En toutes matières personnelles, réelles ou mixtes, à quelque somme ou valeur que l’objet de la contestation puisse monter, les parties seront tenues de déclarer, au commencement de la procédure, si elles consentent à être jugées sans appel, et auront encore, pendant le cours de l’instruction, la faculté d’en convenir, auquel cas les juges de district prononceront en premier et dernier ressort.
Article 7
Lorsque le tribunal de district connaîtra, soit en première instance, à charge d’appel, soit de l’appel des jugements des juges de paix, il pourra prononcer au nombre de trois juges ; et lorsqu’il connaîtra dans tous les autres cas en dernier ressort, soit par appel d’un autre tribunal de district, ainsi qu’il sera dit dans le titre suivant, soit au cas de l’article 5 ci-dessus, il pourra prononcer au nombre de quatre juges.
Titre V - Des juges d’appel
Article 1
Les juges de district seront juges d’appel les uns à l’égard des autres, selon les rapports qui vont être déterminés dans les articles suivants.
Article 2
Lorsqu’il y aura appel d’un jugement, les parties pourront convenir d’un tribunal entre ceux de tous les districts du royaume pour lui en déférer la connaissance, et elles en feront au greffe leur déclaration signée d’elles, ou de leurs procureurs spécialement fondés.
Article 3
Si les parties ne peuvent s’accorder pour le choix d’un tribunal, il sera déterminé selon les formes ci-dessous prescrites.
Article 4
Le directoire de chaque district proposera un tableau des 7 tribunaux les plus voisins du district, lequel sera rapporté à l’Assemblée nationale, arrêté par elle et ensuite déposé au greffe et affiché dans l’auditoire.
Article 5
L’un des 7 tribunaux au moins sera choisi hors du département.
Article 6
Lorsqu’il n’y aura que deux parties, l’appelant pourra exclure péremptoirement, et sans qu’il puisse en donner aucun motif, 3 des 7 tribunaux composant le tableau.
Article 7
Il sera libre à l’intimé de proposer une semblable exclusion de trois des tribunaux composant le tableau.
Article 8
S’il y a plusieurs appelants ou plusieurs intimés consorts, ou qui aient eu en première instance les mêmes défenseurs, ils seront respectivement tenus de se réunir et de s’accorder, ainsi qu’ils aviseront, pour proposer leurs exclusions.
Article 9
Lorsqu’il y aura eu en première instance trois parties ayant des intérêts opposés et défendues séparément, chacune d’elles pourra exclure seulement deux des sept tribunaux du tableau. Si le nombre des parties est au-dessus de 3 jusqu’à 6, chacune d’elles exclura seulement l’un des sept tribunaux. Lorsqu’il y aura plus de 6 parties, l’appelant s’adressera au directoire de district, qui fera au tableau un supplément d’autant de nouveaux tribunaux de district les plus voisins qu’il y aura de parties au-dessus du nombre de 6.
Article 10
L’appelant proposera dans son acte d’appel l’exclusion qui lui est attribuée ; et les autres parties seront tenues de proposer les leurs par acte au greffe, signé d’elles ou de leurs procureurs spécialement fondés, dans la huitaine franche après la signification qui leur aura été faite de l’appel ; et à l’égard de celles dont le domicile sera à la distance de plus de 20 lieues, le délai sera augmenté d’un jour pour 10 lieues.
Article 11
Aucune exclusion ne sera reçue de la part de l’appelant après l’acte d’appel, ni de la part des autres parties après le délai prescrit dans l’article précédent.
Article 12
Lorsque les parties auront proposé leurs exclusions, si des sept tribunaux du tableau il n’en reste qu’un qui n’ait pas été exclu, la connaissance de l’appel lui sera dévolue.
Article 13
Si les parties négligent d’user de leur faculté d’exclure en tout ou en partie ou si, eu égard au nombre des parties, les exclusions n’atteignent pas six des sept tribunaux du tableau, il sera permis à celle des parties qui ajournera la première sur l’appel, de choisir celui des tribunaux qu’elle avisera ; et en cas de concurrence de dates, le choix fait par l’appelant sera préféré.
Article 14
Nul appel d’un jugement contradictoire ne pourra être signifié ni avant le délai de huitaine, à dater du jour du jugement, ni après l’expiration de trois mois, à dater du jour de la signification du jugement faite à personne ou domicile: ces deux termes sont de rigueur et leur inobservation emportera la déchéance de l’appel; en conséquence, l’exécution des jugements qui ne sont pas exécutoires par provision demeurera suspendue pendant le délai de huitaine.
Article 15
La rédaction des jugements, tant sur l’appel qu’en première instance, contiendra quatre parties distinctes. Dans la première, les noms et les qualités des parties seront énoncés. Dans la seconde, les questions de fait et de droit qui constituent le procès seront posées avec précision. Dans la troisième, le résultat des faits reconnus ou constatés par l’instruction et les motifs qui auront déterminé le jugement seront exprimés. La quatrième enfin contiendra le dispositif du jugement.
Titre VI - De la forme des élections
Article 1
Pour procéder à la nomination des juges, les électeurs du district, convoqués par le procureur-syndic, se réuniront au jour et au lieu qui auront été indiqués par la convocation ; et après avoir formé l’assemblée électorale dans les formes prescrites par l’article 24 de la première section du décret du 22 décembre dernier, ils éliront les juges au scrutin individuel et à la pluralité absolue des suffrages.
Article 2
Ceux des électeurs nommés par les précédentes assemblées primaires qui se trouvent membres des corps administratifs pourront participer comme électeurs à la nomination des juges.
Article 3
Lorsqu’il s’agira de renouveler les juges après le terme des six ans, les électeurs seront convoqués quatre mois avant l’expiration de la sixième année, de manière que toutes les élections puissent être faites et les procès-verbaux présentés au Roi, deux mois avant la fin de cette sixième année.
Article 4
Si, par quelque événement que ce puisse être, le renouvellement des juges d’un tribunal se trouvait retardé au-delà de six ans, les juges en exercice seront tenus de continuer leurs fonctions jusqu’à ce que leurs successeurs puissent entrer en activité.
Titre VII - De l’installation des juges
Article 1
Lorsque les juges élus auront reçu les lettres patentes du Roi, ils seront installés en la forme suivante.
Article 2
Les membres du conseil général de la commune du lieu où le tribunal sera établi se rendront en la salle d’audience et y occuperont le siège.
Article 3
Les juges introduits dans l’intérieur du parquet prêteront à la nation et au Roi, devant les membres du conseil général de la commune pour ce délégué par la constitution, et en présence de la commune assistante, le serment de maintenir de tout leur pouvoir la constitution du royaume, décrétée par l’Assemblée nationale et acceptée par le Roi; d’être fidèles à la nation, à la loi et au Roi et de remplir avec exactitude et impartialité les fonctions de leurs offices.
Article 4
Après ce serment prêté, les membres du conseil général de la commune, descendus dans le parquet, installeront les juges, et au nom du peuple prononceront pour lui l’engagement de porter au tribunal et à ses jugements le respect et l’obéissance que tout citoyen doit à la loi et à ses organes.
Article 5
Les officiers du ministère public seront reçus et prêteront le serment devant les juges, avant d’être admis à l’exercice de leurs fonctions.
Article 6
Les juges de paix seront tenus, avant de commencer leurs fonctions, de prêter le même serment que les juges, devant le conseil général de la commune du lieu de leur domicile.
Titre VIII - Du ministère public
Article 1
Les officiers du ministère public sont agents du pouvoir exécutif auprès des tribunaux. Leurs fonctions consistent à faire observer, dans les jugements à rendre, les lois qui intéressent l’ordre général.
Article 2
Au civil, les commissaires du Roi exerceront leur ministère, non par voie d’action, mais seulement par celle de réquisition, dans les procès dont les juges auront été saisis.
Article 3
Ils seront entendus dans toutes les causes des pupilles, des mineurs, des interdits, des femmes mariées, et dans celles où les propriétés et les droits, soit de la nation, soit d’une commune, seront intéressés. Ils seront chargés en outre de veiller pour les absents indéfendus.
Article 4
Les commissaires du Roi ne seront point accusateurs publics, mais ils seront entendus sur toutes les accusations intentées et poursuivies, suivant le mode que l’Assemblée nationale se réserve de déterminer. Ils requerront, pendant le cours de l’instruction, pour la régularité des formes, et avant le jugement, pour l’application de la loi.
Article 5
Les commissaires du Roi, chargés de tenir la main à l’exécution des jugements, poursuivront d’office cette exécution dans toutes les dispositions qui intéresseront l’ordre public ; et en ce qui concernera les particuliers, ils pourront, sur la demande qui leur en sera faite, soit enjoindre aux huissiers de prêter leur ministre, soit ordonner les ouvertures de porte, soit requérir main-forte lorsqu’elle sera nécessaire.
Article 6
Le commissaire du Roi en chaque tribunal veillera au maintien de la discipline et à la régularité du service dans le tribunal, suivant le mode qui sera déterminé par l’Assemblée nationale.
Article 7
Aucun des commissaires du Roi ne pourra être membre des corps administratifs, ni des directoires, ni des corps municipaux.
Titre IX - Des greffiers
Article 1
Les greffiers seront nommés au scrutin et à la majorité absolue des voix par les juges, qui leur délégueront une commission et recevront leur serment. Ils ne pourront être parents ni alliés au troisième degré des juges qui les nommeront.
Article 2
Il y aura en chaque tribunal un greffier âgé au moins de vingt-cinq ans, lequel sera tenu de présenter aux juges et de faire admettre au serment un ou plusieurs commis, également âgés au moins de vingt-cinq ans, en nombre suffisant pour le remplacer en cas d’empêchement légitime, desquels il sera responsable.
Article 3
Les greffiers seront tenus de fournir un cautionnement de 12000 livres en immeubles qui sera reçu par les juges.
Article 4
Ils seront nommés à vie et ne pourront être destitués que pour cause de prévarication jugée.
Article 5
Le secrétaire greffier que le juge de paix pourra commettre, prêtera serment devant lui et sera dispensé de tout cautionnement. Il sera de même inamovible.
Titre X - Des bureaux de paix et du tribunal de famille
Article 1
Dans toutes les matières qui excéderont la compétence du juge de paix, ce juge et ses assesseurs formeront un bureau de paix et de conciliation.
Article 2
Aucune action principale ne sera reçue au civil devant les juges de district, entre parties qui seront toutes domiciliées dans le ressort du même juge de paix, soit à la ville, soit à la compagne, si le demandeur n’a pas donné en tête de son exploit copie du certificat du bureau de paix, constatant que sa partie a été inutilement appelée à ce bureau ou qu’il a employé sans fruit sa médiation.
Article 3
Dans le cas où les deux parties comparaîtront devant le bureau de paix, il dressera un procès-verbal sommaire de leurs dires, aveux ou dénégations sur les points de fait ; ce procès-verbal sera signé des parties ou, à leur requête, il sera fait mention de leur refus.
Article 4
En chaque ville où il y aura un tribunal de district, le conseil général de la commune formera un bureau de paix composé de six membres choisis pour deux ans parmi les citoyens recommandables par leur patriotisme et leur probité, dont deux au moins seront hommes de loi.
Article 5
Aucune action principale ne sera reçue au civil dans le tribunal de district, entre parties domiciliées dans les ressorts des différents juges de paix, si le demandeur n’a pas donné copie du certificat du bureau de paix, si le demandeur n’a pas donné copie du certificat du bureau de paix du district, ainsi qu’il est dit dans l’article 2 ci-dessus; et si les parties comparaissent, il sera de même dressé procès-verbal sommaire par le bureau, de leurs dires, aveux ou dénégations sur les points de fait, lequel procès-verbal sera également signé d’elles, ou mention sera faite de leur refus.
Article 6
La citation faite devant le bureau de paix suffira seule pour autoriser les poursuites conservatoires, lorsque d’ailleurs elles seront légitimes ; elle aura aussi l’effet d’interrompre la prescription lorsqu’elle aura été suivie d’ajournement.
Article 7
L’appel des jugements des tribunaux de district ne sera pas reçu si l’appelant n’a pas signifié copie du certificat du bureau de paix du district où l’affaire a été jugée, constatant que sa partie adverse a été inutilement appelée devant ce bureau, pour être conciliée sur l’appel, ou qu’il a employé sans fruit sa médiation.
Article 8
Le bureau de paix du district sera en même temps bureau de jurisprudence charitable, chargé d’examiner les affaires des pauvres qui s’y présenteront, de leur donner des conseils, et de défendre ou faire défendre leurs causes.
Article 9
Le service qui sera fait par les hommes de loi dans les bureaux de paix et de jurisprudence charitable, leur vaudra d’exercice public des fonctions de leur état auprès des tribunaux et le temps en sera compté pour l’éligibilité aux places de juges.
Article 10
Tout appelant dont l’appel sera jugé mal fondé sera condamné à une amende de 9 livres pour un appel de jugement des juges de paix, et de 60 livres pour l’appel d’un jugement du tribunal de district, sans que cette amende puisse être remise ni modérée sous aucun prétexte. Elle aura encore également lieu contre les intimés qui n’auront pas comparu devant le bureau de paix, lorsque le jugement sera réformé, et elle sera double contre ceux qui, ayant appelé sans s’être présentés au bureau de paix et en avoir obtenu le certificat, seront par cette raison jugés non recevables.
Article 11
Le produit de ces amendes, versé dans la caisse de l’administration de chaque district sera employé au service des bureaux de jurisprudence charitable.
Article 12
S’il s’élève quelque contestation entre mari et femme, père et fils, grand-père et petit-fils, frères et sœurs, neveux et oncles, ou entre alliés aux degrés ci-dessus, comme aussi entre pupilles et leurs tuteurs pour choses relatives à la tutelle, les parties seront tenues de nommer des parents, ou, à leur défaut, des amis ou voisins pour arbitres, devant lesquels ils éclairciront leur différend, et qui, après les avoir entendues et avoir pris les connaissances nécessaires, rendront une décision motivée.
Article 13
Chacune des parties nommera deux arbitres ; et si l’une s’y refuse, l’autre pourra s’adresser au juge, qui, après avoir constaté le refus, nommera des arbitres d’office pour la partie refusante. Lorsque les quatre arbitres se trouveront divisés d’opinions, ils choisiront un surarbitre pour lever le partage.
Article 14
La partie qui se croira lésée par la décision arbitrale pourra se pourvoir par appel devant le tribunal de district, qui prononcera en dernier ressort.
Article 15
Si un père ou une mère, ou un aïeul, ou un tuteur, a des sujets de mécontentement très graves sur la conduite d’une enfant ou d’un pupille dont il ne puisse plus réprimer les écarts, il pourra porter sa plainte au tribunal domestique de la famille assemblée, au nombre de huit parents les plus proches ou de six au moins, s’il n’est pas possible d’en réunir un plus grand nombre; et à défaut de parents, il y sera suppléé par des amis ou des voisins.
Article 16
Le tribunal de famille, après avoir vérifié les sujets de plainte, pourra arrêter que l’enfant, s’il est âgé de moins de vingt ans accomplis, sera renfermé pendant un temps qui ne pourra excéder celui d’une année, dans les cas les plus graves.
Article 17
L’arrêté de la famille ne pourra être exécuté qu’après avoir été présenté au président du tribunal de district, qui en ordonnera ou refusera l’exécution ou en tempérera les dispositions, après avoir entendu le commissaire du Roi, chargé de vérifier, sous forme judiciaire, les motifs qui auront déterminé la famille.
Titre XI - Des juges en matière de police
Article 1
Les corps municipaux veilleront et tiendront la main, dans l’étendue de chaque municipalité, à l’exécution des lois et des règlements de police, et connaîtront du contentieux auquel cette exécution pourra donner lieu.
Article 2
Le procureur de la commune poursuivra d’office les contraventions aux lois et aux règlements de police; et cependant chaque citoyen qui en ressentira un tort ou un danger personnel, pourra intenter l’action en son nom.
Article 3
Les objets de police confiés à la vigilance et à l’autorité des corps municipaux sont :
1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l’illumination, l’enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine, l’interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des bâtiments qui puisse nuire par sa chute, et celle de rien jeter qui puisse blesser ou endommager les passants, ou causer des exhalaisons nuisibles;
2° Le soin de réprimer et punir les délits contre la tranquillité publique, tels que les rixes et disputes accompagnées d’ameutements dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d’assemblée publique, les bruits et attroupements nocturnes qui troublent le repos des citoyens;
3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d’hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics;
4° L’inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l’aune ou à la mesure, et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique;
5° Le soin de prévenir par les précautions convenables, et celui de faire cesser par la distribution des secours nécessaires, les accidents et fléaux calamiteux, tels que les incendies, les épidémies, les épizooties, en provoquant aussi, dans ces deux derniers cas, l’autorité des administrations de département et de district;
6° Le soin d’obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par les insensés ou les furieux laissés en liberté, et par la divagation des animaux malfaisants ou féroces.
Article 4
Les spectacles publics ne pourront être permis et autorisés que par les officiers municipaux. Ceux des entrepreneurs et directeurs actuels qui ont obtenu des autorisations, soit des gouverneurs des anciennes provinces, soit de toute autre manière, se pourvoiront devant les officiers municipaux, qui confirmeront leur jouissance pour le temps qui en reste à courir, à charge d’une redevance envers les pauvres.
Article 5
Les contraintes à la police ne pourront être punies que de l’une de ces deux peines, ou de la condamnation à une amende pécuniaire, ou de l’emprisonnement par forme de correction, pour un temps qui ne pourra excéder trois jours dans les campagnes et huit jours dans les villes, dans les cas les plus graves.
Article 6
Les appels des jugements en matière de police seront portés au tribunal du district; et ces jugements seront exécutés par provision, nonobstant l’appel et sans y préjudicier.
Article 7
Les officiers municipaux sont spécialement chargés de dissiper les attroupements et émeutes populaires, conformément aux dispositions de la loi martiale, et responsables de leur négligence dans cette partie de leur service.
Titre XII - Des juges en matière de commerce
Article 1
Il sera établi un tribunal de commerce dans les villes où l’administration de département, jugeant ces établissements nécessaires, en formera la demande.
Article 2
Ce tribunal connaîtra de toutes les affaires de commerce tant de terre que de mer, sans distinction.
Article 3
Il sera fait un règlement particulier pour déterminer d’une manière précise l’étendue et les limites de la compétence des juges de commerce.
Article 4
Ces juges prononceront en dernier ressort sur toutes les demandes dont l’objet n’excédera pas la valeur de 1000 livres: tous leurs jugements seront exécutoires par provision, nonobstant l’appel, en donnant caution, à quelque somme ou valeur que les condamnations puissent monter.
Article 5
La contrainte par corps continuera d’avoir lieu pour l’exécution de tous leurs jugements. S’il survient des contestations sur la validité des emprisonnements, elles seront portées devant eux, et les jugements qu’ils rendront sur cet objet seront de même exécutés par provision nonobstant l’appel.
Article 6
Chaque tribunal de commerce sera composé de cinq juges; ils ne pourront rendre aucun jugement s’ils ne sont au nombre de trois au moins.
Article 7
Les juges de commerce seront élus dans l’assemblée des négociants, banquiers, marchands, manufacturiers, armateurs et capitaines de navire de la ville où le tribunal sera établi.
Article 8
Cette assemblée sera convoquée huit jours en avant par affiches et à cri public par les juges-consuls en exercice dans les lieux où ils sont actuellement établis, et pour la première fois par les officiers municipaux dans les lieux où il sera fait un établissement nouveau.
Article 9
Nul ne pourra être élu juge d’un tribunal de commerce, s’il n’a résidé et fait le commerce au moins depuis cinq ans dans la ville où le tribunal sera établi et s’il n’a trente accomplis. Il faudra être âgé de trente-cinq ans et avoir fait le commerce depuis dix ans pour être président.
Article 10
L’élection sera faite au scrutin individuel, et à la pluralité absolue des suffrages; et lorsqu’il s’agira d’élire le président, l’objet spécial de cette élection sera annoncé avant d’aller au scrutin.
Article 11
Les juges du tribunal de commerce seront deux ans en exercice: le président sera renouvelé par une élection particulière tous les deux ans ; les autres juges le seront tous les ans par moitié. La première fois, les deux juges qui auront eu le moins de voix sortiront de fonctions à l’expiration de la première année; les autres sortiront ensuite à tour d’ancienneté.
Article 12
Les juges de commerce établis dans une des villes d’un district connaîtront des affaires de commerce dans toute l’étendue du district.
Article 13
Dans les districts où il n’y aura pas de juges de commerce, les juges du district connaîtront de toutes les matières de commerce et les jugeront dans la même forme que les juges de commerce. Leurs jugements seront de même sans appel jusqu’à la somme de 1000 livres, exécutoires nonobstant l’appel au-dessus de 1000 livres en donnant caution et produisant dans tous les cas la contrainte par corps.
Article 14
Dans les affaires qui seront portées aux tribunaux de commerce, les parties auront la faculté de consentir à être jugées sans appel, auquel cas les juges de commerce prononceront en premier et dernier ressort.
Du même jour 16 août 1790, L’Assemblée nationale a décrété :
Article 1
Les articles décrétés jusqu’à présent sur l’organisation judiciaire seront présentés à l’acceptation et sanction du Roi et il sera supplié d’en faire incessamment l’envoi aux corps administratifs, aux municipalités et aux tribunaux.
Article 2
Aussitôt que les directoires de département les auront reçus, ils les feront publier et les enverront sans retard aux directoires de district.
Article 3
En chaque district, le procureur-syndic convoquera les électeurs dans la huitaine de la réception des décrets et indiquera le jour pour l’élection, de manière qu’il y ait au moins huit jours francs entre le jour de la convocation et celui de l’assemblée des électeurs.
Article 4
L’Assemblée nationale se réserve de distinguer dans les articles ci-dessus les dispositions qui sont constitutionnelles de celles qui ne sont que réglementaires.
