Le projet de loi Climat, présenté en conseil des ministres le 10 février 2021, mobilise les organisations patronales comme syndicales. Si tout le monde s'accorde sur son principe et ses grands objectifs, les mesures préconisées donnent matière à débat. Côté organisations patronales, on défend notamment une méthode plus incitative, assortie de la possibilité pour les filières de s'adapter. Les organisations de salariés rappellent que l'exigence climatique ne peut faire abstraction des enjeux sociaux, ni de choix volontaristes d'investissement public.
Les syndicats d'employeurs préconisent l'incitation et la possibilité de s'adapter
La Confédération des PME partage les enjeux de «protection de l’environnement, (…) réduction des gaz à effet de serre et (…) décarbonation de notre économie», mais elle considère pour autant que la légitimité de la «convention citoyenne» est «pour le moins contestable» et, surtout, que «bon nombre des mesures prévues dans ce texte sont aussi vertueuses que coûteuses, voire même inapplicables dans les petites entreprises». L'organisation patronale manifeste notamment ses réserves sur «une hausse de la fiscalité du transport routier de marchandises», «la création d’un “délit d’écocide” aux contours juridiques flous, (…) en contradiction avec la volonté (…) de réindustrialiser la France», ainsi que sur «l'avalanche de décrets» qui devrait résulter du texte.
De leur côté, les organisations professionnelles du transport routier (CSD, FNTR, Otre, Union TLF et Unostra) dénoncent des «mesures fiscales» (sur la «taxe gazole», «l'écotaxe routière» régionale) qui n'auront aucun effet sur «un éventuel report modal vers des modes de fret alternatifs», ainsi que la suppression du remboursement partiel de TICPE «au moment où la profession va avoir besoin de plusieurs milliards d’investissement par an pour accélérer la transition énergétique». Et de rappeler que la crise sanitaire a montré que «le transport routier de marchandises et de la logistique est un secteur stratégique, vital à la souveraineté du pays».
Le syndicat professionnel des entreprises de l'eau (FP2E) émet quant à lui des réserves sur un projet qui néglige la question de l'eau. Pour son président Frédéric Van Heems, «il serait étonnant d’exclure de la loi Climat, l’eau, marqueur s’il en est du changement climatique». Et de rappeler que «les services publics d’eau, d’assainissement et leurs opérateurs» peuvent apporter leur contribution à la lutte contre le dérèglement climatique, en s'engageant à faire évoluer leurs pratiques, leurs outils, pour «accélérer la décarbonation», «s'adapter au stress hydrique», «réduire les risques face aux épisodes de fortes pluies», et cela sans préjudice pour la qualité de la ressource et la continuité de sa distribution.
Pour les syndicats de salariés, la transition écologique doit intégrer la dimension sociale
Ainsi, le syndicat CFDT apporte son soutien au principe du projet et estime qu'il «a le mérite d’articuler ces différentes dimensions de la transition écologique», avec des «mesures pertinentes», sous réserve d'une «mise en œuvre (…) limitée, différée, soumise à conditions ou laissée au seul volontariat». La CFDT constate, surtout, qu'il n'intègre pas suffisamment la dimension sociale: «accompagnement des travailleurs et des ménages dans la transition écologique à la bonne échelle», «dialogue (…) dans les entreprises et les secteurs concernés», compétence en la matière des CSE. La confédération, suite à la condamnation prononcée à l'encontre des pouvoirs publics par le tribunal administratif de Nanterre (3 février 2021), pour manquement du Gouvernement à des engagements, appelait à «être plus ambitieux dans la transcription législative des propositions de la Convention citoyenne climat».
Pour la CGT, le Gouvernement se limite à «un projet de loi sans ambition au service d’un système qui a largement fait les preuves de sa nocivité en matière sociale, économique et environnementale» et préconise un «un vrai débat national et populaire». Dans l'attente, elle entend rappeler ses priorités, à savoir, «des financements à hauteur de l’enjeu environnemental mais, aussi, l’implication directe des travailleurs et de travailleuses et de leurs représentants qui demeurent les plus aptes, par leur connaissance et leur maîtrise des outils de production et d’exploitation, à donner une orientation juste socialement et efficiente à la transition écologique».
Communiqué FP2E – 11 février 2021
Communiqué CPME; Communiqué commun CSD, FNTR, Otre, Union TLF, Unostra –10 février 2021
Communiqués CFDT – 9 février 2021, 3 février 2021
Communiqué CGT – 2 février 2021
