1948: reconnaissance des organisations autonomes de retraite des professionnels libéraux

Depuis 1948, les professionnels du secteur libéral contribuent à un régime spécifique d’assurance vieillesse et invalidité spécifique, géré principalement par la CNAVPL et ses 10 sections professionnelles. Ces institutions professionnelles représentent aujourd’hui près d’un million de cotisants environ 360 000 pensionnés, professionnels retraités et ayants droit.

 

La loi 48-801 du 17 janvier 1948 (IVe République) habilite les caisses autonomes d’assurance vieillesse des non salariés correspondant à des «  groupes professionnels » explicitement désignés, à savoir: «1° Professions artisanales; 2° Professions industrielles et commerciales; 3° Professions libérales; 4° Professions agricoles» (art. 3). Lesdites caisses procèdent elles-mêmes au recouvrement des cotisations (art. 15). Cette institutionnalisation résulte d’un compromis consécutif à la généralisation programmée de la Sécurité sociale de 1945, dont résulte la loi du 22 mai 1946 créant une retraite obligatoire pour les non salariés non agricoles.

Un régime adapté à un mode d’activité différent de celui du salarié

Les groupes professionnels concernés revendiquent un statut et mode de vie professionnels (imbrication des dimensions économique, patrimoniale et sociale ; absence de contrat de travail et de lien de subordination juridique avec un employeur) qui ne peuvent être identifié à celui du salarié. Les conditions de cotisations/prestation du régime général ne leur paraissent pas attractives. Ils expriment, en outre, la crainte d’un système potentiellement bureaucratique et étatisé. Progressivement, l’ensemble des prestations servies au secteur agricole s’intégrera au portefeuille de la Mutualité sociale agricole. Pour les indépendants et artisans et les professions libérales, la gestion de la retraite relève donc de différentes institutions professionnelles dont la gouvernance est assurée par des administrateurs élus par leurs pairs. 

Une autonomie réaffirmée via la redéfinition de l'activité libérale

Dans le sillage de la loi, les professionnels créent leur organisme de gestion de l’assurance vieillesse, respectivement la Caisse autonome nationale de compensation de l’assurance-vieillesse artisanale (Cancava) pour les artisans, l’Organisation nationale du commerce et de l’industrie (Organic) pour les indépendants, la Caisse nationale autonome d’assurance-vieillesse des professions libérales (CNAVPL) pour les libéraux dont ceux relevant de diverses institutions ordinales. Parachevant une évolution engagée depuis 2005, au motif notamment de l’illisibilité du système, les professions artisanales et du commerce et de l'industrie sont désormais entrées dans le giron du régime général via le Régime social des indépendants (RSI) puis la Sécurité sociale des indépendants (SSI).

S’il s’agit de prendre acte d’une évolution des métiers dits indépendants, la réforme préfigure l’intégration des futurs auto-entrepreneurs (2009) et la déqualification, sous l’impulsion de l’Europe, de ces mêmes métiers et professions. Les professions libérales et réglementées conservent toutefois leur régime propre, dont la légitimité a été réaffirmée en 2009, dans le cadre de la mission confiée par Hervé Novelli (alors Secrétaire d’état chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation) à Brigitte Longuet.

Ce rapport actualise la notion d’activité libérale, en tant que «toute activité professionnelle de nature civile exercée à titre habituel dont l’objet est d’assurer, au bénéfice d’une clientèle, des prestations principalement intellectuelles mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées. L’activité libérale doit obligatoirement être exercée de manière indépendante dans l’exercice de l’art ou de la science et sous sa propre responsabilité par un professionnel soumis à des obligations éthiques». D’où il découle notamment que le périmètre de la CNAVPL peut être clairement délimité par rapport à celui du RSI.     

Les trois blocs de caisses des organisations autonomes 

La caisse nationale des avocats

L’organisation autonome constituée en 1948 n’intègre plus, à cette date, la caisse de retraite des avocats. La Caisse nationale des barreaux français (CNBF, 1921) s’en est désolidarisée en 1954 (autonomie validée par décret 22 décembre 1954) avant d’étendre son audience aux professions de conseil juridique qui en relevaient jusqu’alors. La CNBF a donc intégré les deux niveaux d’assurance vieillesse, obligatoire et complémentaire, des avocats salariés ou indépendants ainsi que de leurs conjoints-collaborateurs, ainsi que des prestations d’aide sociale. On peut estimer le nombre de bénéficiaires directs et indirects de son assurance vieillesse de base à 49 000 pour un nombre de cotisants de l’ordre de 65000. Sa gouvernance relève des professionnels (avocats au Conseil d’État, à la Cour de cassation, des barreaux) et bénéficiaires d’une pension de retraite ou d’invalidité): assemblée générale, conseil d’administration (38 membres), présidence dévolue à un représentant des barreaux des départements, de l’Ordre des avocats, du conseils ou du barreau de Paris. En 2017, Pierre Bregou a accédé à cette fonction pour un mandat de 2 ans.

Plus de 900000 cotisants aux «sections professionnelles» de la CNAVPL

Dans le giron de l’Organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales, la gestion du régime de base est déléguée par contrat de gestion aux «sections professionnelles». Ces sections, sous statut d’organisme de sécurité sociale de droit privé assurant une mission de service public, sont aussi habilitées, selon les spécificités des professions, à gérer les régimes complémentaires ou supplémentaires et la couverture des risques invalidité et décès. Encadrées par un contrat pluriannuel avec l’État, les missions de la CNAVPL consistent à piloter le régime de base, à représenter les professionnels libéraux auprès des pouvoirs publics et autres acteurs du champ de la protection sociale, à coordonner l’action des «sections professionnelles», toutes représentées au sein de son conseil d’administration (22 membres, dont 6 désignés par l’UNAPL et la CNPL). Son président est, actuellement, Monique Durand, par ailleurs présidente de la section CAVP. Chaque caisse est gouvernée par les professionnels (cotisants, allocataires, représentants de l’institution ordinale s’il y a). Depuis 2013, l’entité fédératrice et les sections professionnelles sont membres du GIP Info Retraite.

En 2018, l’Organisation autonome d’assurance vieillesse regroupe 10 sections professionnelles, relevant respectivement des activités juridiques, médicales, de l’architecture-ingénierie et conseil. Elles assurent une retraite de base à près de 370000 professionnels et ayants droit, pour un nombre de cotisants proche de 930000. C’est-à-dire un ratio très positif (2,5 cotisants pour 1 bénéficiaire). Près de la moitié de ses cotisants émane de la Cipav (pour 27% de bénéficiaires directs et indirects). La quasi-totalité des caisses présentent un ratio cotisants/bénéficiaires directs et indirects positif, ce qui permet à la CNAVPL d’afficher un ratio positif de l’ordre de 2,3.

Les 10 sections sont par ordre d’importance en effectifs :
• Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV), instituée en 1949 pour les professionnels de l’architecture, l’ingénierie, le conseil, et assurant des prestations d’assurance-vieillesse (de base et complémentaire), invalidité-décès, action sociale. Des évolutions plus récentes – notamment la disparition des régimes initiaux de professionnels indépendants et le flou généré par la création du RSI – l’ont contrainte à absorber d’autres professions. Son président est actuellement Philippe Castans.
• Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO, 1949) servant des prestations d’assurance vieillesse (base, complémentaire) et avantage social vieillesse. Elle est actuellement présidée par Marie-Anne François.
• Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF, 1948) servant des prestations d’assurance vieillesse (base, complémentaire, supplémentaire, facultatif) et invalidité-décès. Elle est actuellement présidée par Thierry Lardenois.
• Caisse d’assurance vieillesse des chirurgiens-dentistes et sages-femmes (CARCDSF), issue de la fusion, en 2009, des caisses respectives des chirurgiens et des sages-femmes, servant des prestations d’assurance vieillesse (base, complémentaire) et avantage social vieillesse. Elle est actuellement présidée par Frank Lefebvre.
• Caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP, 1948) servant des prestations d’assurance vieillesse (base, complémentaire).
• Caisse d’assurance vieillesse des commissaires aux comptes et experts-comptables (CAVEC, 1949) servant des prestations d’assurance vieillesse (base, complémentaire), invalidité-décès. Jean-Claude Spitz en assure la présidence.
• Caisse d’allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés d’assurance et de capitalisation (CAVAMAC, 1949) servant des prestations d’assurance-vieillesse (base, complémentaire). Sylvain de Nombel est aujourd’hui son président.
• Caisse autonome de prévoyance des vétérinaires (CARPV, 1948) servant des prestations d’assurance vieillesse (base, complémentaire), invalidité-décès, action sociale. Son président est actuellement Gilles Desert.
• Caisse de prévoyance et de retraites des notaires (CPRN), instituée en 1949, et servant des prestations d’assurance vieillesse (base, complémentaire) et invalidité-décès. Elle est aujourd’hui présidée par Béatrice Creneau-Jabaud.
• Caisse d’assurance vieillesse des officiers publics et des compagnies judiciaires (CAVOM, 1949) servant des prestations d’assurance vieillesse (base, complémentaire), invalidité-décès. Son président actuel est Alain Geniteau.

L’Ircec, caisse spécifique des artistes et auteurs

La Cipav avait intégré en 2004, la Caisse de retraite de l’enseignement, des arts appliqués, du sport et du tourisme (CREA), dont les attributions sont, depuis 2001, transférées à l’Institution de retraite complémentaire de l’enseignement et de la création (Ircec, création en 1962). Cette caisse autonome, depuis 2010, gère la retraite complémentaire des artistes auteurs, découplée en un régime commun (RAAP) auquel l’affiliation s’effectue via l’Agessa et la Maison des artistes, et deux régimes spécifiques (RACD, RACL) dont les cotisations sont prélevées à la source respectivement par la Sacd et la Sacem. En 2017, la caisse compte 73500 pour 14500 bénéficiaires directs de ses 3 régimes. L’IRCEC est actuellement présidée par Luc Béraud. Son organe souverain est un conseil d’administration composé de représentants de l’ensemble de ses régimes (15 membres dont 9 titulaires).

La fin des régimes autonomes programmée?

Le modèle des caisses autonomes, à l’instar de celui des régimes dits «spéciaux», pourrait être remis en cause dans le cadre de la réforme du système de retraites dont le chantier est engagé actuellement par le Gouvernement et qui vise notamment à instituer un régime universel. Plusieurs caisses ont fait récemment part de leurs réticences arguant notamment du fait que les promoteurs de la réforme voudraient en réalité récupérer les réserves constituées par leurs affiliés pour combler la dette sociale et feraient fi de leur bonne gestion, mais aussi et surtout des solidarités professionnelles qu’elles soutiennent. Le transfert de ces ressources s’effectuerait, en outre, dans un système où les représentants des affiliés n’auraient ainsi plus de pouvoir réel de décision.

 

Principes sources et références
- «Loi 48-801 du 17 janvier 1948 instituant une allocation de vieillesse pour les personnes non salariées», fac similé  Journal officiel du 18 janvier 1948, pp. 562 à 564; accessible sur le site Legifrance
- «33 Propositions pour une nouvelle dynamique de l’activité libérale», Brigitte Longuet, Mission confiée par Monsieur Hervé Novelli, ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l’Emploi, 2010 ; accessible en ligne sur le site de la Documentation française
- «La sécu à tout prix ! Financer un modèle social pour tous», Benoît Bost, FYP éditions, 2017, ISBN 13: 978-2-36405-155-3
- «Le Régime social des indépendants», avis du CESE, Monique Weber, 2015; accessible en ligne sur le site de la Documentation française
- Sites : CNBF, CNAVPL, CARPIMKO, CARCDSF, CARMF, CARPV, CAVP, CAVAMAC, CAVEC, CAVOM, CIPAV, CPRN, IRCEC, Info-Retraite