Le notariat est la première profession à avoir été organisée sur le modèle des institutions ordinales, avec la création en 1803 des chambres de notaires gouvernées par les professionnels, puis celle du Conseil supérieur du notariat régi par l’ordonnance du du 2 novembre 1945.
L’Ordre des notaires, avec celui des avocats, est l’une des plus anciennes institutions professionnelles de France, disposant d’un certain privilège puisque la Révolution ne s’était pas attaquée à la profession. La structure ordinale à proprement parler ne s’institue qu’en 1803, par la loi du 25 ventôse an XI (16 mars) précisé par l’arrêté du 24 décembre 1803 (Consulat), lequel complète la loi du 25 ventôse an XI (16 mars 1803) sur l’organisation du notariat. Il crée les chambres de notaires, suivant un périmètre géographique calqué sur les tribunaux civils de première instance (art. 1) à vocation principalement disciplinaire, et dont la gouvernance est confiée aux professionnels.
L’ébauche des institutions ordinales du domaine juridique
La création du Conseil supérieur du notariat (CSN), institué sous l‘État français par loi du 16 juin 1941, conforte l’institution tout en la soumettant à la tutelle étroite des pouvoirs publics à l’instar des autres ordres créés durant la période. Elle sera confirmée dans son rôle mais mise en conformité avec l’ordre républicain et notamment du principe de « liberté d’association » par l’ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 (Gouvernement provisoire de la République) relative au statut du notariat (art. 6) et complétée par le décret du 19 décembre 1945. La loi actualise le rôle des chambres départementales et régionales et définit le statut (établissement public) du CSN et ses attributions (représentation de la profession auprès des pouvoirs publics, régulation des différends professionnels, organisation des œuvres sociales, négociation des conventions collectives).
Un ressort territorial calé sur celui des tribunaux d'instance et cours d'appel
De même que pour toutes les professions relevant d’une institution ordinale, les instances dirigeantes du CSN sont désignées par les professionnels. Dirigé actuellement par Jean-Pierre Prohaszka, le Conseil supérieur du notariat réunit les délégués désignés par les conseils régionaux et les membres des chambres. L’instance exécutive est un bureau de 7 membres désignés pas l’instance souveraine que constitue l’assemblée générale. Le ressort de l’institution notariale est articulé à l’organisation territoriale des tribunaux d’instance (71 chambres départementales et interdépartementales) et cours d’appel (31 conseils régionaux), le CSN couvrant l’ensemble du territoire national, métropolitain et d’Outre-Mer. Une loi du 2 décembre 1971 réglemente les créations, transferts et suppressions d’offices de notaires, soumis à arrêté ministériel (de la Justice) après « après avis des chambres et des conseils régionaux dont relèvent les notaires concernés par le transfert ou la suppression » (art.2), et un décret du 8 mars 1978 réglemente les tarifs. En 2018, ces instances assurent la représentation de quelque 12000 notaires.
Les notaires doivent respecter un code de déontologie (Règlement national, Règlement inter-cours, édicté par le CSN en application de l’article 26 du décret n°71-942 du 26 novembre 1971) et des règles disciplinaires auxquelles veille une chambre dédiée. En outre, le notariat dispose, à l’instar des principales autres professions libérales réglementées, d’un système spécifique de protection sociale : régime spécial de retraite, à travers la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN), et régime de retraite complémentaire la caisse de prévoyance et de retraite des notaires (CPRN), aujourd’hui section professionnelle de l’organisation autonome d’assurance-vieillesse des professions libérales (CNAVPL).
Le CSN est, par ailleurs, adhérent du Comité de liaison des institutions ordinales (CLIO), créé en 1981 sous forme d’association loi 1901 à l’initiative de 16 ordres professionnels, avec pour objet la défense et la promotion de leurs intérêts, via notamment des études et l’organisation d’événementiels.
Les nouvelles contraintes des professions réglementées
L’organisation de la profession et les textes qui l’encadrent sont été notamment modifiés par la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 10 juillet 2015, inspirée du rapport Attali (2008) dont Emmanuel Macron avait été le rapporteur, ou encore du rapport sur la « nouvelle jeunesse des professions réglementées » signé par Richard Ferrand en 2014, en résonance avec la transposition souhaitée par l’Europe de la directive Services (dite encore Bolkestein). Cette directive vise à libéraliser les activités assurées par les professions réglementées par une révision de l’accès aux professions ainsi que de la rémunération des prestations (tarifs). Cette nouvelle politique, précisée par décret n° 2016-230 du 26 février 2016 (tarification), a suscité une forte mobilisation de l’Ordre mais aussi du Syndicat des notaires.
