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1806: la régulation des conflits du travail confiée aux prud'hommes

Créés au XIXe siècle, les prud’hommes sont une institution professionnelle ayant en charge de la régulation des conflits individuels du travail, plus de 200 conseils de prud’hommes assurent une mission à l’interface entre la règle juridictionnelle et la règle professionnelle. Depuis 1982, le Conseil supérieur de la prud’homie concourt par ailleurs à l’élaboration du droit du travail.

 

Un décret du 18  mars 1806 adopté sous le Premier Empire réintroduit la juridiction prud’homale à Lyon. Une extension aux différentes villes de France est prévue (art. 34). Le conseil de prud’hommes est «institué pour terminer, par voie de conciliation les petits différents qui s’élèvent journellement, soit entre des fabricants et des ouvriers, soit entre des chefs d’atelier, des compagnons ou des ouvriers. Il est également autorisé à juger, jusqu’à la somme de soixante francs, sans forme ni frais de procédure, et sans appel, les différents à l’égard desquels la voie de conciliation aura été sans effet» (art. 6). Il est également stipulé que chaque conseil est composé de «cinq négociants-fabricants et quatre chefs d’ateliers», les seconds représentant les intérêts des ouvriers (art. 1).

Une institution à la charnière de la justice et du dialogue social

Ce texte acte la naissance d’une institution professionnelle originale, même si elle donnera lieu matière à débat quasi permanent entre professionnels de l’ordre judiciaire et professionnels des secteurs socio-économiques. S’il s’agit d’une juridiction, relevant en tant que telle de la tutelle du ministère de la Justice et tenue de se conformer à ses directives, elle doit a priori rechercher la conciliation, même si même si celle-ci a tendance à se réduire depuis plusieurs décennies pour laisser la place au jugement. Mais elle est aussi un espace de négociation entre partenaires sociaux et relèvera, à ce titre, de la tutelle du ministère du Travail.

Le législateur de la Révolution française avait institué une juridiction nationale des conflits commerciaux (tribunaux de commerce), correspondant à la priorité accordée au libre droit d’entreprendre. L’institution prud’homale prend son assise sur le territoire local et semble prolonger la logique corporatiste que cette même Révolution avait exclue de l’ordre économique et social. La première juridiction n’est pas sans trait commun un «tribunal commun de la grande fabrique» créé sous Louis XIV, puisqu’elle a aussi pour objet de faire juger les professionnels par leurs pairs. Plus en phase avec les principes de 1789, les juges aux prud’hommes sont élus à l'instar de ceux des autres juridictions.

La réforme de 1979 généralise la juridiction prud'homale

L’évolution qu’elle connaîtra, à partir notamment du milieu du XIXe siècle, l’éloigne du modèle corporatif, dans la mesure où non seulement son champ s’étend à une pluralité de métiers mais aussi parce qu’il implique très rapidement une coexistence entre représentants des employeurs et des salariés. Une loi de 1848 (IIe République), en concordance avec l’établissement du suffrage universel, y ouvre le plein accès aux ouvriers. Avec la légalisation des syndicats, en 1884, les organisations ouvrières, au premier chef, s’en saisissent pour en faire un espace de revendication sociale, utilisant opportunément le droit ainsi reconnu aux ouvriers tout en gardant leurs distances avec un aspect top institutionnel. Pour les pouvoirs publics, la prud’homie participe d’un double mouvement de canalisation de l’esprit révolutionnaire et de correction des conséquences d’un libéralisme économique débridé.

Au début du XXe siècle, le rôle des représentants des travailleurs est conforté par l’établissement d’une alternance pour la fonction de président, tandis que la nature juridictionnelle est renforcée de même que le périmètre d’intervention professionnel et territorial. La réforme de 1959 sur l’institution judiciaire accroît la légitimité de la juridiction des conflits du travail: compétence en dernier ressort, articulation à la justice d’instance et non plus de paix, élargissement de la représentation du demandeur à l’entreprise ou au syndicat. Cette montée en puissance correspond à celle du droit social même si les prud’hommes n’ont pas prise sur les litiges ressortissant du droit collectif.

Une nouvelle étape est franchie avec la loi n° 79-44 du 18 janvier 1979 (Ve République) dite encore «loi Boulin» portant modification des dispositions du titre 1er du livre V du Code du travail. Désormais les prud’hommes sont bien une juridiction nationale (et non plus communale), qui doit fonctionner sur l’ensemble du territoire (départementalisation en lien avec le ressort des cours d’appels, élection à date), en tant qu’habilitée à intervenir sur les conflits dans tous secteurs d’activité (industrie, commerce, agriculture, activités diverses, encadrement). Désormais assistés de greffiers, les membres des conseils sont protégés d’éventuelles sanctions patronales et peuvent accéder à une formation spécifique, dont la gestion sera confiée, non sans controverses entre juristes et représentants des organisations professionnelles, aux secondes en 1982. La même année, la loi n°82-372 institue un Conseil supérieur de la prud’homie, où les organisations d’employeurs et de salariés sont représentées à parts égales. Cette commission administrative consultative «formule des avis et suggestions (…) réalise des études sur l’organisation et le fonctionnement des conseils de prud’hommes» (Code du travail, art. R1431-1).

Le paritarisme s'affirme

Concrètement, la nouvelle légitimité des conseils de prud’hommes re-intéresse les partenaires sociaux aux multiples enjeux de la justice prud’homale, ce d’autant que s’il n’existe pas de monopole syndical, l’influence des organisations s’accroît de fait, dans le même temps où les juges prud’homaux se voient reconnaître une réelle expertise. Témoin de ce réinvestissement, leur mobilisation à l’occasion du premier scrutin post-réforme, avec l’appui des pouvoirs publics, et l’intérêt tout particulier que vont y porter des organisations en quête de plus grande représentativité: CFE-CGC dès l’amont de la réforme, UNSA à partir de 1993, côté collège des salariés; acteurs de l’économie sociale bientôt fédérés dans l’UDES côté employeurs. 

La dimension sociale restreinte à l'aune de la mesure d'audience

Quoi qu’il en soit, un peu plus de deux siècles après le texte de 1806, l’institution prud’homale est généralisée. Dans les années 2010, quelque 210 conseils paritaires mobilisent près de 14000 conseillers qui traitent plusieurs dizaines de milliers de dossiers et surtout donnent vie au paritarisme. Si la confrontation d’idées entre monde du droit et socioprofessionnels n’est pas close, plusieurs réformes sont venues récemment modifier le fonctionnement de la juridiction prud’homale sans remettre fondamentalement en cause l’esprit de la loi de 1979, à la confluence d’une dynamique de contrôle de l’efficacité de la justice comme du dialogue social par les pouvoirs publics.

Encourager le règlement des conflits à l’amiable et de réduire le temps de procédure

Ainsi, la loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 réorganise-t-elle le mode d’élection des conseillers en fonction des nouvelles mesures d’audience de la représentativité syndicale (cadrée par des lois de 2008 et 2010): suivant ce texte, l’élection est conditionnée par une répartition a priori de sièges fixée par les pouvoirs publics en fonction de la représentativité. Elle s’applique pour la première fois pour les élections professionnelles de 2017. Consécutivement à la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, un décret du 20 mai 2016 à pour objet d’instaurer les «mesures nécessaires à la modernisation de la justice prud’homale et à la rationalisation du traitement de certains contentieux du travail relevant de la compétence judiciaire». Il s’agit d’encourager le règlement des conflits à l’amiable et de réduire le temps de procédure, le bureau de conciliation étant rebaptisé bureau de conciliation et d’orientation, tandis qu’est créé un statut du défenseur syndical.

En août 2017, dans le cadre des ordonnances sur le travail, un nouveau barème d’indemnisation du requérant a été acté, en dépit des réticences des organisations syndicales (opposées au nouveau barème) et patronales (opposées au principe de doublement des indemnités légales de licenciement). Enfin, dans le cadre de la réforme de la justice engagée par le Gouvernement issu des élections de 2017, il est envisagé aujourd’hui de supprimer un certain nombre de greffes des conseils de prud’hommes pour les rattacher à ceux des tribunaux d’instance.

 

Principales sources et références
- «Recueil des lois de la République française : des actes du gouvernement et des autorités constituées, depuis l’érection de l’Empire français», volume 4, Bruxelles, Huygues Imprimeur…
- «Les conseils de prud’hommes entre défense syndicale et action publique», Hélène Michel, Laurent Wuillemez, Mission de recherche Droit et justice, 2007; accessible en ligne sur le site gip-recherche-justice
- «La légitimité du Conseil de prud’hommes», Isabelle Desbarats, in “La légitimité des juges”, 2004, Presses de l’université de Toulouse 1 Capitole; accessible en ligne sur book-open éditions.
- Site : www.designation-prudhommes.gouv.fr