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Le Syndicat des avocats de France, la Confédération générale du travail, Force ouvrière et l'Union syndicale Solidaires se mobilisent auprès de la Cour d'appel de Paris dans le cadre du plafonnement des indemnités aux prud'hommes. Une disposition écartée par plusieurs conseils prud'homaux qui a incité le gouvernement à solliciter «l'avis du parquet général sur cette question d’application de la loi». Faute d'avoir pu être traitée dans une précédente audience de la Cour, la question doit être à l'ordre du jour de sa séance du 23 mai 2019.

Les institutions professionnelles signataires en appellent aux magistrats pour qu'ils invalident ce principe de plafond, dont ils estiment «qu'il prive les salarié-es (…) d‘une indemnisation adéquate de leur préjudice, ôte à l’indemnité tout caractère dissuasif, limite les juges dans leur pouvoir d’appréciation (…) et enfin, qu’il est contraire au principe d’égalité» et, qu'en outre, il est contraire à la convention de l'Organisation internationale du travail ainsi qu'aux chartes sociale et des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Communiqué commun CGT, FO, SAF, Solidaires – 22 mai 2019

Fédérées autour du Conseil national des barreaux, près d'une vingtaine d'institutions professionnelles et associations œuvrant dans les secteurs de l'éducation, de la santé, de la justice, entendent faire valoir leurs propositions auprès du Gouvernement en ce qui concerne la réforme de la justice des mineurs (telle qu'établie par l'ordonnance de 1945 – NDLR). 

Convaincus qu'une approche éducative est plus «efficace à long terme» qu'une approche répressive et que «La cohérence entre tous les acteurs et le temps nécessaire pour l’éducation sont les clés de voûte de la réussite», les signataires plaident notamment pour «la construction d’un code de la justice des enfants incluant à la fois les volets pénal et civil ainsi qu’une augmentation conséquente des moyens dédiés à la justice des enfants et des adolescents». 

Communiqué commun AF, association Arès, barreaux de Paris, Conférence des bâtonniers, CGT, CGT Insertion et Probation, CGT PJJ, DEI France, FCPE 75, FNUJA, FSU, SNEPAP FSU, SNPES-PJJ/FSU, SNUAS FP FSU, Génépi, Ligue des droits de l’homme, OIP, SAF, Syndicat de la magistrature – 22 mai 2019

Chirurgiens dentistes de France (CDF) invite l'ensemble des parlementaires à soutenir la proposition de loi de plusieurs députés «visant à mieux encadrer l’ouverture et le fonctionnement des centres de santé», avec pour corollaires «l’agrément préalable des ARS», «alignement des règles déontologiques des professionnels de (ces – NDLR) centres sur celles applicables aux praticiens libéraux», «réguler les activités (…) qui ne doivent pas être pratiquées comme un “commerce”».

L'institution professionnelle syndiquant les chirurgiens-dentistes rappelle qu'elle avait manifesté à plusieurs reprises ses réticences au regard de «la suppression de l’autorisation administrative préalable à l’ouverture d’un centre dentaire en 2009», cause d'un «développement anarchique» et «d'abus» imposés aux patients que «l'ordonnance n°2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et fonctionnement des centres de santé» n'a pas vraiment permis de résorber. 

Communiqué CDF – 22 mai 2019

La Fédération d'oléoprotéagineux a décidé «de suspendre toute participation aux réunions concernant de près ou de loin le plan protéines». L'institution professionnelle regroupant des exploitants agricoles décision est motivée par l'impossibilité qui lui est faite d'être reçue par les pouvoirs publics pour leur faire part de sa volonté de s'engager, témoin «le volontarisme de (son – NDLR) plan de filière», mais aussi de ses attentes. Elle souhaite notamment connaître  «la déclinaison du Grand plan d’investissements consacré au plan protéines ou encore les déclinaisons législatives ou réglementaires nécessaires». 

 Communiqué commun FOP – 22 mai 2019

La Fédération des médecins de France plaide pour une «organisation des soins non-programmés» (réponse à une urgence ressentie, mais ne relevant pas médicalement de l’urgence et ne nécessitant pas une prise en charge par les services hospitaliers d’accueil des urgences – NDLR) assurée pleinement par les professionnels libéraux. Prenant exemple des dispositifs existants en Pays de Loire et Alsace,  l'institution professionnelle représentant les médecins considère que c'est «la première étape essentielle pour assurer une réponse adaptée aux soins spécialisés». Au concret, cela signifierait un déport de «la régulation territoriale libérale interconnectée avec le 15» et une «revalorisation des soins non programmés alignée sur la MTU des spécialistes (15€)» pour les médecins généralistes. 

Plus généralement, la FMF plaide pour une programmation des soins non programmés en journée et pour une coordination «entre hôpital qui assure les soins nécessitant une hospitalisation (…) avec la médecine de ville». Elle indique en outre que l'obstination de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) à imposer plutôt une «hyper-protocolisation» pourrait aboutir à l'échec de la négociation conventionnelle en cours.

Communiqué FMF – 22 mai 2019