La Fédération des établissements privés et d'aide à la personne demande que cesse le «déni» du Gouvernement sur le différentiel de charges entre établissements de santé privés d’intérêt collectif (ESPIC) et établissements publics de santé (EPS). Elle demande, en conséquence l'organisation d'une «mission flash (…) confiée à un organisme indépendant, afin de l’objectiver définitivement».
L'institution professionnelle regroupant les employeurs du secteur de l'hospitalisation motive sa requête par le fait que ces établissements «qui assurent une mission de service public identique à celle des établissements publics de santé (…) supportent des charges sociales et fiscales nettement supérieures», situation qui avait été partiellement corrigée, selon elle, par le vote au Parlement, en 2016, d'un «crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CIT)», mais redevient d'actualité en raison de «la minoration de 0,5% de l’échelle tarifaire sur laquelle ils sont rémunérés».
La FEHAP constate donc que «l’allègement des charges sociales dont notre secteur bénéficie effectivement depuis peu est très largement annihilé par la reprise du CITS», d'où il ressort que les «cette année, les ESPIC sont les seuls établissements à voir leurs tarifs baisser». Elle le regrette d'autant plus que « Le Président de la République, avait pourtant, pendant sa campagne, loué les vertus et l’efficacité du modèle des ESPIC».
Communiqué FEHAP – 22 mai 2019