Le Medef hostile à la nouvelle procédure de dépôt des brevets
Le Mouvement des entreprises de France s’oppose l’amendement à la loi PACTE concernant « la procédure d’examen approfondie du dépôt des brevets auprès de l’INPI », dont il considère qu’elle va « conduire à une sur-administration qui ne manquera pas de décourager les entreprises innovantes », ainsi qu’à des « frais supplémentaires de 20 % ». Le Medef souhaiterait plutôt que « l’examen approfondi (*soit) rendu facultatif ».