Les quatre organisations professionnelles de l’hôtellerie menacent les professionnels susceptibles d’avoir organisé des fraudes sociales au dispositif d’activité partielle

Faisant référence à un article du «Parisien» (25 juin 2021), les organisations GNI, GNC, UMIH et SNRTC «condamnent et dénoncent fermement ces pratiques», non sans rappeler que «la restauration a bénéficié d’un fort engagement financier de la part de l’État pour sauver nos établissements» ainsi que des « Français (qui-NDLR) ont également répondu présent à chaque étape». Condamnant «fermement la fraude que certains ont cru bon d’organiser», les syndicats d’employeurs avertissent sur le fait que «La justice fera son travail» et que les fraudeurs ne méritent «aucune indulgence».

Communiqué commun GNI, UMIH, GNC, SNRTC – 25 juin 2021 

Pour le syndicat Force ouvrière, le rapport annuel de la Commission des comptes de la Sécurité sociale démontre le mauvais choix de l’État d’une approche strictement comptable

FO rappelle que «le déséquilibre des comptes de la Sécurité sociale en 2020 résulte de la situation exceptionnelle provoquée par l’épidémie de Covid 19, de moindres recettes (en recul de 2,9%) et davantage de dépenses (en hausse de 6,2%)», mais qu’il faut l’imputer au «choix de l’État de faire reposer la gestion de l’épidémie et la réponse aux urgences sanitaires sur la seule Assurance maladie. Masques, tests, vaccins, tracing, Ségur, presque tout est à sa charge, elle porte donc l’essentiel du déficit: avec un surcoût de 18,9 milliards d’euros dans le cadre de l’ONDAM en 2020». Et il est à craindre que «alors que la dette de la sécurité sociale a été cantonnée et sera remboursée jusqu’en 2033 par la CSG et la CRDS, la facture de la crise sanitaire sera payée par les travailleurs actifs et retraités», 

Communiqué FO  25 juin 2021

Le syndicat agricole FNSEA se félicite de l’accord des instances de l’Union européenne (trilogue) sur la prochaine politique agricole commune et des avancées qu’il contient. La prudence reste de mise sur son application en France. 

Pour la FNSEA, «cet accord était nécessaire dès aujourd’hui, pour préparer au mieux la future PAC et réussir dans de bonnes conditions sa mise en œuvre en France, que ce soit au niveau des instructions techniques, de l’information des agriculteurs ou des outils informatiques». Le syndicat apprécie la prise en compte «de nombreux points sensibles que nous avions soulevés (…) les impasses liées à une rotation annuelle stricte à la parcelle, ou sur un pourcentage d’éco-régimes trop important» ainsi que «des besoins sur les autorisations de plantation, la consolidation de l’organisation économique, ou encore la mise en œuvre d’un droit à l’erreur» et, enfin «la réalisation d’une convergence à 85%». 

Malgré ces avancées, la FNSEA émet des réserves sur «l’obligation qu’au moins 4 % des terres arables au niveau de l’exploitation soient consacrés aux zones et caractéristiques non productives, ou encore la non-éligibilité du secteur du sucre au régime d’intervention». De plus, il souligne que «la France devra utiliser toutes les possibilités envisageables dans le cadre du PSN pour offrir de manière adéquate et réaliste des solutions pour permettre une production agricole compétitive».

Communiqué FNSEA –  25 juin 2021

Pour le syndicat agricole Coordination rurale, la proposition de loi Besson-Moreau ne peut faire oublier qu’il suffirait, simplement, d’appliquer la loi EGAlim actuelle. 

La CR considère que «certains amendements (au texte-NDLR) vont dans le bon sens, notamment ceux visant à renforcer le poids des indicateurs de coût de production dans la détermination du prix payé (…) et aussi ceux interdisant les clauses d’indexation du prix sur celui pratiqué par la concurrence», de même que «l’expérimentation prévue pour mieux informer les consommateurs sur la rémunération des agriculteurs, et la mise en place d’un contrôle plus strict des pratiques trompeuses».

Pour autant, il serait judicieux que le Gouvernement applique la loi actuelle, dont «l’article 44 permettrait pourtant de nous protéger (…) contre une concurrence extra-communautaire déloyale, et de préserver nos consommateurs de produits jugés dangereux et interdits dans l’UE».

Communiqué Coordination rurale –  25 juin 2021

La fédération des entreprises mutuelles formule dix propositions afin d’améliorer la prise en charge des patients souffrant de troubles psychiques

« La santé mentale demeure le “parent pauvre” des politiques de santé publique », souligne Daniel Havis, vice-président délégué de la Mutualité française. Or, c’est un enjeu sanitaire et social majeur dont l’importance s’impose avec la crise sanitaire». C’est ce qui ressort des résultats de l’Observatoire de la santé mentale créé à l’initiative de l’organisation professionnelle (1), lequel est aussi l’occasion de faire des propositions. 

Engager une réflexion avec les pouvoirs publics et les professionnels de santé pour une prise en charge pérenne 

Les constats dressés par l’observatoire sont les suivants: «une prévention insuffisante»; «un accès inégal aux psychiatres et psychologues selon les territoires»… mais aussi et surtout «des restes à charge importants» au point que «40 à 60 % des personnes souffrant de troubles psychiques ne seraient pas prises en charge (…), le tarif de la consultation des psychologues (étant-NDLR) l’obstacle principal à la consultation». 

La Mutualité française préconise de combiner 10 mesures «concrètes afin de faire progresser la prise en charge des patients souffrant d’un trouble psychique». Il s’agit, d’abord, de «développer des actions à destination du grand public pour déstigmatiser (et mieux identifier-NDLR) les troubles mentaux» ainsi que de «renforcer les compétences psychosociales de la population (…) en développant des programmes de prévention, notamment pour les parents».

Les pouvoirs publics doivent s’investir à plusieurs titres: favoriser «le dépistage et la prévention des troubles psychiques notamment en renforçant les services de médecine préventive et de promotion de la santé», «l’émergence de nouveaux métiers et le développement des protocoles de coopération entre professionnels», «une gradation des soins en fonction de la sévérité des troubles du patient et d’encourager le développement des résidences d’accueil». 

Plus généralement, l’organisation mutualiste souhaite «étudier avec les pouvoirs publics, l’assurance maladie, (…) et les professionnels les conditions et modalités d’une prise en charge pérenne des consultations de psychologues», sur la base notamment de «l’initiative prise par les mutuelles en 2021 de rembourser 4 séances de psychologue». Et elle suggère de «forfaitiser le reste à charge à hôpital et de plafonner le tarif des chambres particulières».

1) Accessible en ligne sur le site de la Mutualité française.

Communiqué et DP Mutualité française –  24 juin 2021