Le Conseil supérieur du notariat réaffirme ses réticences vis-à-vis de la baisse du tarif réglementé de la profession, dont il estime qu'il ne traduit pas une approche économique raisonnée de l'activité.
La publication du nouveau tarif réglementé du notariat (décrets du 29 février et du 1er mars 2020) fait l'objet d'une appréhension plutôt négative de la part du conseil supérieur de l'ordre des notaires (CSN). Celui-ci souligne certes «l’atmosphère dans l’ensemble constructive dans laquelle se sont déroulées les discussions avec les décideurs dans l’appareil d’État. Ce dialogue, malgré des divergences inévitables et significatives, a permis de parvenir à une baisse contenue et inférieure à celle décidée en 2016, et surtout inférieure à celle qui était initialement envisagée».
Il n'en relève pas moins que le premier décret, «d’une grande complexité», «peut (…) laisser craindre de soumettre à l’avenir une profession qui est libérale à un encadrement de l’évolution du chiffre d’affaires (…) qui ne prendrait plus en compte la performance économique des entreprises notariales». Le second, quant à lui, «instaure une baisse globale des émoluments des notaires de 1,9 % pour l’ensemble des actes à compter du 1er mai 2020». Selon le CSN, le principe même de la baisse demeure contestable, faute de «véritable analyse économique et qui ne s’appuie pas sur une vision prospective des cycles d’activité du notariat». En outre, la disposition spécifique concernant les remises (seuil abaissé à 100000 euros, taux maximum à 20%) pourrait fragiliser les offices nouvellement créés et ceux implantés en zone rurale.
