FO apprécie le veto du Conseil d’État sur le mode de consultation des CSE

Le syndicat de salariés FO se félicite que le Conseil d’État recadre le Gouvernement en matière de consultation des comités économiques et sociaux. Force ouvrière fait référence à une décision du conseil (19 mai 2021) qui annule une ordonnance et un décret de 2020 qui «réduisaient les délais d’information et de consultation des comités sociaux et économiques (CSE) et les délais applicables au déroulement des expertises décidées dans le cadre de ces procédures par les comités».

La décision fait suite à une saisine de l’institution juridictionnelle par plusieurs syndicats dont FO, qui apprécie le fait que «le Conseil (…) a voulu (…) rappeler que tout n’était pas possible en période de Covid» et entend bien continuer à «saisir la Justice» pour toutes «atteintes aux libertés individuelles et collectives».

Communiqué FO – 25 mai 2021

 

La censure de la loi Sécurité saluée par les syndicats de journalistes

Les syndicats de journalistes se félicitent que le Conseil constitutionnel ait invalidé plusieurs dispositions de la loi Sécurité globale mais appellent le Parlement à s’y opposer définitivement.

Pour le SNJ, le SNJ-CGT, la CFDT Journalistes et le SGJ-FO, l’instance juridictionnelle valide ses positions relatives à l’article 52, en considérant que «Le législateur n’a pas suffisamment défini les éléments constitutifs de l’infraction», à l’article 47, au motif que «les dispositions contestées (sur l’utilisation des drones-DNLR) permettent la captation et la transmission d’images concernant un nombre très important de personnes (…) sans qu’elles en soient informées. Elles portent donc atteinte au droit au respect de la vie privée», à l’article 48 sur les caméras embarquées comme également «contraire à la Constitution».

Pour autant, les organisations déplorent que «le Conseil (…) a validé bon nombre de dispositions très dangereuses, comme la multiplication des possibilités de contrôle et la privatisation de certaines missions régaliennes de sécurité de l’État», que «le désormais censuré article 24, existe sous une forme encore plus pernicieuse à travers l’article 18 du projet de loi “confortant le respect des principes de la République”» constituant «une grave mise en cause de la liberté de la presse».

Communiqué commun SNJ, SNJ-CGT, CFDT Journalistes, SGJ-FO – 25 mai 2021

Le maintien du gazole non routier rassure la fédération des travaux publics

La fédération des entreprises de travaux publics salue l’annonce du maintien de l’avantage gazole non routier par le Gouvernement. Pour la FNTP, des «échanges constructifs avec le ministère de l’Économie et des Finances et de Matignon ont permis d’aboutir à cette décision de bon sens», qu’elle n’avait cessé de réclamer, en raison notamment de la crise Covid. Pour son président Bruno Cavagné, «il s’agissait à l’origine d’une mauvaise décision» et «la suppression du GNR au 1er juillet 2021 constituait une ombre de plus à un tableau déjà bien sombre depuis de nombreux mois». 

Une médiations sur les procédures d'achat public bienvenue

La fédération apprécie par ailleurs «les propositions d’action et recommandations de bons sens» que les pouvoirs publics ont formulé afin d’aider la filière confrontée à une «forte hausse des matières premières et des difficultés d’approvisionnement». Il a été «demandé aux acheteurs publics de veiller, au cas par cas, à ne pas appliquer de pénalités lorsque les retards de livraison ou d’exécution» relèvent de ces contraintes, ce qui devrait être confirmé par une «circulaire en cours de rédaction», ainsi que «d’accorder des reports de délais». L’organisation salue aussi la mise en place d’une «médiation de filière entre les différents acteurs du secteur», en espérant que les acteurs publics prendront en considération les «conséquences financières» dans les contrats

Communiqués FNTP – 25 et 21 mai 2021