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La résolution finale du 80^e congrès de l'Union sociale pour l'habitat, qui s’est tenu du 24 au 26 septembre 2019, a été l'occasion pour l'organisation de plaider auprès des pouvoirs publics un desserrement des contraintes qui impactent un «modèle économique Hlm (qui-NDLR) n’a de sens dans la France contemporaine que s’il est construit autour de ses missions sociales». L'USH souhaite ainsi «un taux réduit de TVA (pour-NDLR) l’ensemble de la production et de la réhabilitation de logements sociaux, en location comme en accession», «le rétablissement de l’APL accession et du PTZ en zone B2 et C», et dit regretter que «les économies générées sur les aides au logement de plus d’un million de ménages (…) n’aient pas été mobilisées pour permettre un rattrapage pour les ménages les plus modestes des effets des différentes mesures de baisse précédentes (réduction de 5€ et désindexation)». Elle espère enfin être entendue par les élus municipaux pour «faire du logement social un thème positif».

Communiqué USH – 26 septembre 2019

Les principales organisations professionnelles du secteur de la biologie médicale (Syndicat des biologistes, Syndicat national des médecins biologistes, Syndicat des laboratoires de biologie clinique, Syndicat des jeunes biologistes médicaux, Association pour le progrès de la biologie médicale) ont décidé de faire front commun pour s'opposer à la décision de la Caisse nationale d'assurance maladie «d’une baisse de 170 millions d’euros du financement de la biologie médicale», «un montant déconnecté de tout réalisme médico-économique». 

Les organisations rappellent que cette ponction est quasiment au «double du montant de 95 millions d’euros qui avait été appliqué sur la période précédente, venant s’additionner au milliard de baisse cumulée depuis 10 ans», que l'évolution des dépenses est par ailleurs limitée par les accords triennaux entre professionnels et CNAM, et que c'est la «seule activité de soins» pour laquelle elle n'est pas corrélée à celle de l'Ondam. Il en résultera, en tout état de cause, une «difficulté économique majeure pour la profession, laquelle s’est pourtant jusqu’alors toujours adaptée aux besoins et aux évolutions du système de santé. Elle s’est largement modernisée, restructurée, tout en maintenant, au maximum, un fonctionnement de qualité, de proximité et d’innovation». Corrélativement, la «qualité des soins, notamment de proximité», devrait se trouver amoindrie. Elles plaident donc pour que «l’Assurance maladie de leur alloue des moyens financiers pérennes sur la base de la progression autorisée par l'objectif national des dépenses d'assurance maladie». 

La colère de la profession s'est d'ailleurs traduite par une mobilisation sour forme de grève des laboratoires sur les territoires. Une grève très largement suivie, dont la reconduction est envisagée si, lors de la négociation du 1^er octobre 2019, la CNAM ne revient pas sur ses positions. 

Actualité site SDBio – 26 septembre 2019; Communiqué commun SDBio,  SNMB, SLBC, SJBM, APBM – 17 septembre 2019

Plusieurs organisations syndicales de salariés manifestent leurs inquiétudes, suite à l'étude de l'Unédic (parue le 23 septembre 2019) sur l'impact de la réforme de l'assurance-chômage. Motif: l'aggravation de la situation des personnes privées d'emploi, mais aussi la ponction sur les ressources de l'Unédic pour financer Pôle Emploi.

Une trajectoire financière positive

L'Unédic a rendu publique l'actualisation de ses «perspectives financières portant sur 2019-2022», intégrant les «règles d’assurance chômage modifiées par les décrets publiés fin juillet 2019». Selon l'organisme paritaire de gestion de l'assurance-chômage, la réforme en cours aurait pour effet, conjuguée à la croissance économique, aurait pour effet d'améliorer son solde financier, avec des valeurs positives dès 2021, soit «+ 3,0 Mds€». D'autre part, «La diminution de la dette (…) s’accélèrerait» pour passer de «37,7 Mds€» à fin 2020 à «29,4 Mds€» en 2022. Un redressement porté par «les mesures (…) qui modifient, au 1^er novembre 2019, les conditions d’ouverture et de rechargement des droits, et celles qui modifient, au 1^er avril 2020, le calcul du salaire servant de référence pour déterminer le montant de l’allocation».

Une économie… au prix des droits des personnes privées d'emploi 

La Confédération française et démocratique du travail constate avec regret que «ce sont au total 4,5 milliards d’économies en 3 ans qui se feront au détriment de la moitié des demandeurs d’emploi indemnisés», servant certes l'objectif d'économie voulu par les pouvoirs publics mais avec pour contrepartie «la baisse des droits des demandeurs d’emploi et la limitation du nombre de chômeurs indemnisés (…), soit près de 1,3 million de personnes qui seront touchées par cette réforme». Selon la CFDT, l'impact s'aggravera en 2020 pour près de «850 000 demandeurs d’emploi indemnisés qui travaillent en cumulant des contrats courts» dont l'indemnisation baissera. L'organisation dit ne pas partager la position du Gouvernement, en rappelant que «être au chômage n'est pas un choix». 

Force ouvrière se dit d'autant plus encline à condamner une «réforme particulièrement injuste et inutile», dans la mesure ou «le retour à l’équilibre du régime (…) est prévu dès le second semestre 2020, avec des excédents en 2021» par les co-gestionnaires de la structure. Les données fournies par l'Unédic donnent à penser que les «allocataires impactés» en priorité seront des «personnes plus jeunes que la moyenne des allocataires, dont les droits sont déjà faibles», mais aussi que «plus d’un demandeur d’emploi sur deux va être impacté par la réforme», soit sous forme d'exclusion pure et simple, soit sous forme de baisse d'allocation, soit encore sous forme de retard d'indemnisation. FO réitère donc son opposition «à la stratégie du Gouvernement, qui consiste à faire porter des mesures d’économies uniquement sur les droits des demandeurs d'emploi, alors même que la convention d’assurance chômage négociée par les interlocuteurs sociaux en 2017 permettait des “moindres recettes” (aux alentours de 900 millions d’euros par an), tout en préservant les droits des demandeurs d'emploi et en sécurisant leur trajectoire professionnelle».

La Confédération générale du travail rappelle que selon les estimations de l'Unédic, la réforme ferait «1,3 millions de perdants», essentiellement «les plus précaires, les jeunes, les femmes, les seniors». Rappelant qu'en revanche «les entreprises se verront imposer un bonus-malus au rabais, s’appliquant à une minorité d'entre elles et sans réels effets dissuasifs sur le recours aux contrats courts», la CGT annonce l'engagement d'un «recours contre le décret du 26 juillet 2019», à l'instar des organisations «CGC, FO et Solidaires».

L'Unédic ponctionnée pour financer Pôle Emploi

Pour l'Union nationale des syndicats autonomes, le «retour à un emploi de qualité» n'est certainement pas assuré, et «si la baisse statistique du nombre de chômeurs aura bien lieu, elle masque la cruelle réalité: ce sont les plus précaires qui vont payer la note». L'UNSA dénonce par ailleurs «la baisse du financement de Pôle Emploi par l'État» et, par voie de conséquence, la contrainte faire à l'Unédic d'«augmenter sa contribution financière (…) de 10 à 11 % de ses ressources». 

La Confédération française des travailleurs chrétiens regrette aussi que l’augmentation des ressources de Pôle emploi incombant à l’Unédic n’ait pas fait l’objet d’une «concertation avec les partenaires sociaux». Quoique «favorable aux expérimentations», elle n’en attend pas moins un dispositif avec «étude d’impact préalable», «critères objectifs», susceptible de favoriser les «échanges entre les parties», qui ne soit pas perçu comme «un moyen de pression et de contrôle». Elle estime en outre nécessaire «une évaluation de cette ”politique publique de l’emploi”», en vue d’en changer «si les résultats attendus ne sont sont pas au rendez-vous». Pour la CFTC, l’efficacité des mesures proposées reste à prouver, alors même qu’elles auront pour effet de «durcir les conditions d’indemnisation et (de–NDLR) faire peser sur les plus démunis le retour à l’équilibre», et que les dispositions appliquées aux demandeurs d’emplois ayant  de hauts revenus sont tout simplement «confiscatoires», ce qui aurait pu être évité avec «des allocations et des cotisations déplafonnées».

Communiqué CFTC – 26 septembre 2019; Communiqué UNSA – 25 septembre 2019; Communiqué Unédic; Communiqué CFDT; Communiqué CGT – 24 septembre 2019; Communiqué Force ouvrière – 23 septembre 2019

Les conclusions de la commission d'enquête parlementaire sur les «pratiques de grande distribution» rendues publiques le 25 septembre 2019 sont saluées par les organisations de producteurs agricoles, qui en attendant toutefois un effet dès les négociations commerciales 2020.

Pour des négocations commerciales plus transparentes et plus équilibrées entre producteurs, industriels, distributeurs

Ainsi, l'Association nationale des industries agroalimentaires constate avec satisfaction que la commission a enfin «réussi à briser l'omerta qui entourait les négociations commerciales», mettant notamment en exergue «un système de négociation de la grande distribution devenu dangereusement complexe». Pour autant qu'elle ait quelques réserves sur certaines propositions, dont celle d'un «d’un index sur les coûts de transformation des entreprises alimentaires», l'ANIA considère qu'elles «ont le mérite de mettre chacun face à ses responsabilités tout au long de la chaîne de valeur et d’être fondées sur les principes de proportionnalité, de réciprocité et de sincérité par rapport à l’état d’esprit des EGA». Enfin, elle «salue (…) la prise en compte des spécificités des PME qui fabriquent aujourd’hui des marques distributeurs».

La FNSEA et Jeunes agriculteurs ont également apprécié un «un travail précis et méthodique pour mettre en évidence les pratiques qui participent au déséquilibre des relations commerciales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire», même s'il illustre un «rapport de force toujours aussi défavorable aux agriculteurs, premier maillon de la chaîne alimentaire». Les organisations attendent donc «des réponses concrètes de l’Autorité de la concurrence sur les concentrations à l’achat des enseignes, quitte à revenir sur leur autorisation comme le permet aujourd’hui l’article 19 de la loi EGAlim». Favorables à une «construction du prix en “marche avant» sur la base d’indicateurs de coûts de production, la FNSEA et JA en appellent aux industriels pour que les «hausses de tarifs demandées» soient «consenties dans l’ensemble des secteurs, au bénéfice des agriculteurs» et souhaitent que les interprofessions agricoles jouent un rôle plus grand dans la lise en place de l'indicateur de prix. 

Si elle se réjouit que les parlementaires aient pris la mesure de la nécessité de contraindre et qu'ils aient repris plusieurs de «ses propositions», la Confédération paysanne émet des réserves sur plusieurs recommandations: «fonds de soutien au développement des productions bio ou labellisées» géré par la grande distribution et les transformateurs; délégation à un «partenaire privé» du travail d'enquête de la DGCCRF. La Conf' rappelle en outre que «la question centrale d'une répartition équitable des marges n'est pas traitée», mais aussi que «le seul outil de la loi EGAlim - le SRP - n'a même pas été conditionné à un retour effectif aux producteurs.trices».

Pour la Coordination rurale, la «volonté de la commission d’encadrer et sanctionner les pratiques abusives dans les négociations commerciales», et particulièrement «l’établissement des indicateurs de coût de production prévus par la loi dite “EGAlim”» est louable. Elle soutient néanmoins une «42e proposition», à savoir «une législation sur les prix abusivement bas qui interdirait à tout acheteur de proposer un prix inférieur au coût de production et déterminé par l’Observatoire de la formation des prix et des marges».

Communiqué Confédération paysanne; Communiqué Coordination rurale – 26 septembre 2019; Communiqué ANIA; Communiqué FNSEA – 25 septembre 2019

Le Syndicat national des gynécologues obstétriciens de France tient à préciser ses positions concernant la loi sur la bioéthique, tout en rappelant que «C’est à la représentation nationale de préciser l’importance de la politique de rupture bioéthique en réponse à la demande du Gouvernement» mais aussi sa crainte que «cette loi ne puisse jamais s'appliquer». La communication du syndicat de professionnels libéraux s'explique notamment par les interrogations qui lui adresse la «presse grand public» et par son intention de ne pas prêter à «polémique».

Il indique ainsi «s’opposer à l’exclusion du secteur privé à but lucratif des activités de cryoconservation embryonnaire», «soutenir une meilleure information des femmes et un encadrement de l’autoconservation “sociétale” des ovocytes, demander une inscription dans la loi du  «rôle premier des conseils nationaux professionnels (CNP) pour éclairer l’agence de biomédecine», «soutenir le rôle du médecin gynécologue et obstétricien dans la pratique de l’IVG pour motif médical et réaffirmer la clause de conscience spécifique à l’activité d’IVG». 

Communiqué SYNGOF – 26 septembre 2019