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Plusieurs organisations professionnelles du secteur de la santé font part de leur mécontentement concernant le trou de la Sécurité sociale et les choix des pouvoirs publics. 

Pour une affectation de l'Ondam aux besoins du secteur 

La Confédération des syndicats médicaux français note avec satisfaction que «l’Ondam (l’objectif national des dépenses d'assurance maladie) pour 2019 sera tenu pour la dixième année consécutive» mais tient à rappeler que ce sera «grâce aux efforts des médecins libéraux», puisque «Pour l’année 2018, les dépenses de soins de ville sont en sous-exécution de 0,25 milliard d’euros. Pour 2019 les prévisions montrent même que les dépenses de soins de ville seront moins élevées que l’objectif rectifié». Mais c'est aussi l'occasion d'incriminer l'attitude des pouvoirs publics, au vu d'un «projet de loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2020 (qui–NDLR) prévoit une économie encore plus drastique sur les soins de ville», au risque de «fragiliser des pans entiers de la médecine de ville (biologie, radiologie et autres spécialités) sans lui donner les moyens de se restructurer et de mieux s’organiser pour répondre à la demande en soins dans tous les territoires». Pour la CSMF, les pouvoirs publics devraient plutôt privilégier «le renforcement et la valorisation de la coordination entre le médecin généraliste et le médecin spécialiste de ville afin d’éviter un recours excessif à l’hôpital, y compris dans le cadre de l’urgence», c'est-à-dire aussi cesser de «considérer la médecine libérale comme la variable d’ajustement des plans d’économies successifs». 

La Fédération des établissements privés d'aide à la personne se dit favorable au «pacte de confiance pour conférer au secteur hospitalier une visibilité pluriannuelle de ses ressources», mais considère que les mesures d'accompagnement de la transformation du système de santé sont insuffisantes. Elle regrette, en particulier que «l’ONDAM soit limité à 2,3% au lieu des 2,5% initialement espéré», et demande donc «une évolution positive des tarifs hospitaliers, y compris pour le secteur privé à but non lucratif dont les tarifs sont toujours négatifs». Elle plaide en outre pour une «restitution intégrale des réserves prudentielles des sous ONDAM 2019 hôpital et médico-social du fait de la bonne tenue de ces derniers». L'organisation professionnelle demande encore que des efforts soient consentis pour «les acteurs du grand âge et du domicile»: «renforcement des équipes de professionnels en activité, au domicile et en établissement», anticipation d'une «augmentation progressive de l’offre»et, plus généralement «glissement du remboursement de la dette sociale qui permettra de dégager les budgets nécessaires pour envisager une réponse collective acceptable». 

Pour Frédéric Valletoux, président de la Fédération hospitalière de France, le «décrochage de l'Ondam hospitalier est une douche froide. Nous repartons sur une période de diète alors que c’est tout l’inverse qu’il aurait fallu pour sortir l’hôpital de la crise». De plus, l'organisation représentant les hôpitaux estime que la hausse de l'Ondam médico-social, quoiqu'appréciable, traduit un «court termisme» qui ne permettra pas de financer les besoins à long terme. Elle réaffirme le bien fondé de la solution d'une affectation «d'une part de la CRDS (remboursement de la dette sociale – NDLR) (…) à la réponse aux besoins de santé», faute de quoi «il y a alors de forts risques que ce soit l’Ondam hospitalier qui serve à financer celui du médico-social». La FHF salue toutefois «un engagement pluriannuel d'évolution de l'Ondam» ainsi que le «chantier de la pertinence». 

Les syndicats de salariés dénoncent les mauvais choix du Gouvernement

Côté syndicats de salariés, l'Union nationale des syndicats autonomes incrimine les choix du Gouvernement. Selon l'organisation syndicale de salariés, sous l'effet du mouvement des gilets jaunes, les pouvoirs publics ont «pris différentes mesures en faveur du pouvoir d’achat (désocialisation des heures supplémentaires, baisse du taux de CSG pour une partie des retraités, …) qui impactent les recettes de la Sécurité sociale. En 2019, c’est ainsi près de 2,7 milliards d’euros de manque à gagner pour la protection sociale que le Gouvernement aurait dû compenser conformément à la loi Veil de 1994». L'UNSA considère certes que le «PLFSS, présenté ce jour, intègre un certain nombre de mesures, qui (…) vont parfois dans le bon sens» – «annonces à destination des personnes en situation de handicap et de dépendance (…) en suivi post-oncologique», «recouvrement des pensions alimentaires» – mais regrette la révision à la baisse de l'Ondam et surtout s'oppose à «une indexation différenciée des pensions de retraites». Sur le principe, elle estime devoir être «associée à l’élaboration du PLFSS bien en amont de ce qui se fait actuellement, car c’est pour les assurés sociaux, une manière de se réapproprier et de mieux comprendre notre système et ses enjeux».

Force ouvrière estime pour sa part que le déficit provient des «nouvelles règles de gestion: la “nouvelle solidarité entre l’État et la Sécurité sociale” qui consiste à financer une politique économique avec les recettes de la Sécu, et ne pas lui compenser ces pertes”». Le syndicat plaide donc pour «rétablir les bonnes règles de gestion de la Sécurité sociale qui ont présidé à son fonctionnement pendant 70 ans: la cotisation sociale et sa gestion par ses représentants», et qui ont permis à au système de santé français, alors qu'il n'était pas étatisé, d'être considérée par l’OMS «comme le meilleur au monde». D'où, aussi, le rappel par FO de son «opposition à un régime unique de retraite par points» synonyme d'«élément de gestion budgétaire de l’État».

La Confédération général du travail impute également la responsabilité de la situation au Gouvernement, pour avoir amplifié «sa politique d’exonération de cotisations sociales en ajoutant de nouvelles», ce à quoi «s’ajoute la remise en cause du principe de non-compensation intégrale de ces exonérations, choix qui avait été fait lors de la présentation du PLFSS 2019». Outre remettre en cause ces exonérations, la CGT défend l'idée que «la première urgence est d’ouvrir des lits en nombre suffisant, de créer des emplois et de revaloriser la valeur du point dans la fonction publique hospitalière» et de s'appuyer, pour ce faire sur la «fin de l’assujettissement des hôpitaux publics à la taxe sur les salaires». Quant aux mesures relatives à la perte d'autonomie, elle estime que, pour être «importantes pour pour les personnes concernées», il serait plus judicieux de la «reconnaître (…) comme un droit nouveau dans la branche maladie de la Sécurité sociale». Le syndicat note, enfin, que l'élaboration du PLFSS devrait faire l'objet de «règles claires» et inclure les «conseils d'administration des caisses nationales de sécurité sociale». 

Pour la Confédération française démocratique du travail, si «le PLFSS contient des mesures positives comme l’indemnisation du congé de proche aidant ou la garantie de versement des pensions alimentaires», il ne saurait être acceptable que soient remis en cause «les principes d’autonomie et d’un financement exclusif affecté à la Sécurité sociale», ni les «économies réalisées au détriment de millions de ménages et des conditions d’exercice des professionnels hospitaliers». 

Pour sa part, la Confédération française des travailleurs chrétiens annonce qu'elle «votera contre le PLFSS dans les caisses nationales de sécurité sociale». Le syndicat constate certes le bien fondé de certaines mesures: «indemnisation du “congé proche aidant”, «création d’un service public du versement des pensions alimentaires», «substitution automatique de la retraite aux minima sociaux tels que l’AAH au moment de l’âge légal». En revanche, elle se dit insatisfaite de «l'indexation différenciée (des retraites sur l'inflation-NDLR) selon les niveaux de revenus», du niveau de l'Ondam, dont elle craint que «les hôpitaux publics et la qualité des soins puissent sans dommage le supporter». Pour la CFTC, la «pression sur l'Ondam en particulier, sur les dépenses en général, n’aurait sans doute pas été la même si le Gouvernement n’avait pas fait le choix de ne pas compenser certaines exonérations liées aux lois MUES et Pacte». 

Un impact négatif sur l'activité des entreprises et l'accès aux soins

Les entreprises du médicament pointent l'impact négatif du PLFSS et, plus généralement d'une «politique de régulation, menée depuis plus d’une décennie (…)» ayant «des conséquences réelles et mesurables sur le secteur: recul des positions françaises au plan industriel et en matière de recherche, incapacité à attirer la production de nouveaux médicaments sur le territoire, stagnation de l’investissement et de l’emploi, atonie des exportations», ce alors même que le Gouvernement souhaite résorber les ruptures d'approvisionnement en médicaments. Pour le syndicat d'employeurs LEEM, «Les signaux envoyés par ce PLFSS interrogent sur la cohérence de la politique du médicament et risquent d’accroître le décrochage compétitif», en même temps que pénaliser «l’accès des patients français aux traitements». Concrètement, cette régulation alourdit «les délais d’accès au marché», génère la «multiplication des appels d’offre hospitaliers infructueux», la «réticence des entreprises devant l’illisibilité et l’imprévisibilité croissantes des mécanismes d’autorisation temporaire d’utilisation», un «déclin de la part des patients français dans les essais cliniques internationaux», la «multiplication des ruptures d’approvisionnement».

De son côté, MG France exige que le PLFSS  soit révisé dans le sens d'«une organisation territoriale de la régulation des appels et de la continuité des soins, dans le cadre des CPTS, suffisamment valorisée pour la rendre attractive; des horaires de la permanence des soins (PDSA) élargis, dès 18h, avec application des tarifs de PDSA pour ces actes régulés, afin de mieux répondre aux demandes de soins de fin de journée». Faute de quoi, les médecins généralistes se mobiliseront le 1^er décembre 2019.

Communiqué LEEM; Communiqué CFTC – 2 octobre 2019; Communiqué CGT – 1^er octobre 2019; Communiqué CSMF; Communiqué FEHAP; Communiqué FHF; Communiqué UNSA; Communiqué FO; Communiqué CFDT; Communiqué MG France – 30 septembre 2019

La Confédération générale du travail, dans la perspective d’être reçue par le Président de la République, le 2 octobre 2019, énonce diverses «propositions en matière sociale et environnementale». Elle défend l’idée que «en matière de retraite et, plus largement, de protection sociale, notre système actuel par répartition et par annuité est solide, solidaire» et lui demande de «rétablir le droit de partir dès 60 ans avec une bonne pension» et d’acter la mise en place d’une «sécurité sociale intégrale avec un droit à compensation de la perte d’autonomie (âge et handicap) intégré dans l’assurance maladie».

Elle dit exiger par ailleurs «l’augmentation des salaires et du point d’indice dans la fonction publique, la mise en œuvre de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes», qu’il soit mis «fin immédiatement aux suppressions de postes programmées dans la fonction publique», ainsi que «le maintien et l’extension des droits chômage et exige la mise en œuvre d’une politique de relance stratégique de l’emploi». Une réponse «d’urgence», concernant l’accessibilité au RIP sur le dossier ADP, la reprise du train de fret Perpignan-Rungis, lui paraît nécessaire. Enfin, elle prend position sur l’accident industriel de Rouen et voudrait des «moyens attribués aux organismes publics de surveillance et de contrôle des entreprises». 

Communiqué CGT – 1^er octobre 2019 

La Coordination rurale rend publique sa contribution au Pacte productif 2025 (téléchargeable sur son site), dont elle dit espérer que «contrairement aux EGA, cette consultation (…) se traduise pas des actes concrets et forts dans l’intérêt du monde agricole». 

Défendre une «exception agriculturelle» à l'échelle européenne

Les propositions sont mises en perspective de plusieurs défis : «manque de rentabilité de la profession agricole», «mauvaise rémunération du premier maillon de la chaîne : l’agriculteur», «déficit d’investissements et (…) décapitalisation», «balance commerciale agricole française négative», «secteur industriel aux chiffres peu transparents et qui organise ses réussites et ses échecs». C’est aussi l’occasion de rappeler son souhait de la mise en œuvre, à l’échelle européenne, d’une «exception agriculturelle», synonyme de sortie des récents accords de libre échange, et de plaider pour une harmonisation des règles fiscales et sociales, ainsi que pour l’arrêt d’une certaine sur-réglementation.

Pour une meilleure compétitivité de l’exploitation et pour une attractivité du métier d’exploitant  

Les propositions s’organisent autour de 2 grands thèmes: «Compétitivité des entreprises», «Attractivité des métiers et de l’emploi».  La première sous-entend un accompagnement des agriculteurs en matière numérique, une réorganisation de la logistique, une nouvelle approche de l’équipement, la valorisation de l’image de l’agriculture par la «reconnaissance du rôle dépollueur de l’activité agricole»… Sans oublier, surtout, les mesures contre la distorsion de concurrence, d’où les propositions phares de : «abaissement des charges sociales», avec création d’une «TVA sociale»;  «simplification administrative de grande ampleur» ; création d’un «statut équivalent à celui de gérant salarié, détenteur du capital de son exploitation». 

La Coordination priorise la possibilité d’une «retraite dès 30 ans de carrière pour les chefs d’exploitation» et la «révision des conventions collectives afin d’autoriser, comme dans la restauration, la possibilité de réaliser 48h/semaine», le droit d’accès des agriculteurs au statut de l’auto-entreprise, et plus généralement des actions permettant aux agriculteurs de disposer d’un «revenu digne, juste et équitable». Des facilités pour l’apprentissage, ou encore «la reconnaissance du "fournisseur" de matière agricole» au titre de la norme AFNOR ISO 26 030, seraient également souhaitables. Enfin, l’organisation professionnelle demande aux pouvoirs publics d’œuvrer au «rétablissement d’une image positive et réaliste» par la «lutte contre la désinformation».

Communiqué Coordination rurale – 1^er octobre 2019

Les organisations agricoles manifestent leur colère, suite à l'incendie de l'usine Lubrizol de Rouen (survenu le 26 septembre 2019 – NDLR), obligeant les pouvoirs publics à prendre des mesures de «consignation» des productions laitières, d'œufs, de poissons d'élevage, de miel. 

Des mesures de précaution qui ne doivent pas être financés par les agriculteurs

Quoique favorable au principe d'indemnisation de la «totalité du préjudice subi» annoncé par le ministre de l'Agriculture, la Coordination rurale refuse qu'il s'inscrive dans le cadre du Fonds de mutualisation du risque sanitaire et environnemental, dont l'objet est d' «indemniser les agriculteurs des pertes économiques subies en raison d’une maladie animale, d’organismes nuisibles aux végétaux ou d’un incident environnemental», et dont l'abondement relève pour plus d'un tiers des exploitants eux-mêmes. Il serait d'autant moins acceptable que ce fonds soit mobilisé du fait de l'origine de l'incident, mais aussi, en pratique, par le seuil d'accès à indemnisation qu'il impose. 

La Confédération paysanne juge «inadmissible» que le dispositif de consignation et de remise sur le marché soit exclusivement de «la responsabilité de l'exploitant», d'autant que les obligations «d'auto-contrôle» qu'ils devront assurer sont «irréalisables» du fait notamment de la «complexité des produits (par exemple, le di-alkyl dithiophosphate de zinc !), dont la liste complète n'est même pas connue». Si la Conf' apprécie les mesures annoncées de prise en compte de la situation «d'activité partielle» et d'une indemnisation publique, elle rappelle que «l'État doit aussi prendre en charge immédiatement les conséquences de cet incendie sur les productions et ne pas abandonner les paysans et paysannes». Elle exige, enfin, la plus grande transparence et n'exclut pas de recourir à des «options juridiques possibles afin d'apporter un soutien aux paysans et paysannes concernées».

La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles et Jeunes agriculteurs considèrent que «les annonces du ministre de l’Agriculture et du ministre de l’Économie concernant l’indemnisation des agriculteurs vont dans le bon sens», mais rappellent que «l’impératif de protection du consommateur et le principe de précaution, si légitimes soient-ils, ne doivent être supportés financièrement par les agriculteurs». 

Pour la Fédération nationale des producteurs de lait, «le principe de précaution aussi légitime soit-il ne peut pas être supporté financièrement par les éleveurs ou leurs organisations». Sous son impulsion, le Centre interprofessionnel de l'économie laitière «a pris la décision de débloquer un dispositif d’avance d’indemnisations», compte tenu du fait que les «avances d’indemnisation annoncées sous 10 jours par Didier Guillaume lors de sa venue à Rouen tardent à être clairement déterminées». La FNPL précise que ce dispositif n'a pas vocation à se substituer «aux indemnisations des assurances, ni à la responsabilité de l’État».

Communiqué FNPL – 4 octobre 2019; Communiqué Coordination rurale – 1^er octobre 2019; Communiqué Confédération paysanne; Communiqué FNSEA, JA – 30 septembre 2019

Dans la perspective de l'annonce du plan protéines par le ministre de l'Agriculture, un collectif d'organisations de producteurs (Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, Jeunes agriculteurs, Céréaliers de France, Confédération des planteurs de betteraves, Maiz'Europ, Fédération nationale bovine, Fédération nationale porcine, Fédération nationale des producteurs de lait, Fédération d'oléoprotéagineux), d'interprofessions (Association nationale interprofessionnelle des légumes secs, Groupement national interprofessionnel des semences et plants, Intercéréales, Terres Univia), ainsi que le CFA Agriculteurs de France, évoquent les «attentes fortes» de l'ensemble des filières agricoles.

Le collectif plaide notamment pour: «une dimension politique qui réaffirme la singularité de notre modèle d’exploitations familiales et la vigueur de nos industries agroalimentaires tout en restant attentif aux grands enjeux alimentaires mondiaux», «que la compétitivité de la production et l’accès à la protéine soit assuré à chaque maillon de la filière et que le consommateur final accepte le juste prix de cette ambition partagée». Autre condition sine qua none pour la réussite du plan: un investissement soutenu par la «cohérence des politiques publiques tant européennes que nationales et régionales et un accompagnement à la hauteur des efforts à fournir par les producteurs et leurs filière».

Communiqué commun FNSEA, Jeunes agriculteurs, AGPB/Céréaliers de France, AGPM/Maiz'Europ, CGPB, FOP, FNP, FNPL, ANILS, GNIS, Intercéréales, Terres Univia, CFA Agriculteurs de France – 1^er octobre 2019