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Le bilan de la loi EGAlim, les travaux qu'il suscite au sein du Parlement, continue de mobiliser les organisations professionnelles de producteurs, de l'industrie, autour de l'enjeu clé de la rémunération des producteurs.

Un dispositif à bien évaluer, une loi à appliquer

Côté producteurs, la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles réitère son souhait que la loi EGAlim se traduise par une juste rémunération des producteurs mais alerte sur les risques de «modifications de la loi» que pourraient envisager les parlementaires. Pour le syndicat d’exploitants agricoles, «La palette d’outils offerte par la loi doit être activée pour réaliser enfin la construction du prix en marche avant, basée sur des indicateurs de coût de production aujourd’hui disponibles dans la majorité des filières». Elle souhaite à cet égard «que le Gouvernement rappelle, lors d’un prochain Comité de suivi des relations commerciales, la nécessité d’une transparence accrue sur les prix payés aux producteurs lors des négociations tarifaires», mais aussi que la DGCCRF veille à «l’encadrement des promotions».

Côté industriels, l’Association nationale des industries agro-alimentaires estime qu’il est prématuré de «mesurer les effets d’un tel dispositif», tout en rappelant que «les dernières négociations commerciales se sont encore mal déroulées malgré la bonne volonté de certains distributeurs et les efforts portés sur certaines filières», aggravant du même coup la situation des industries alimentaires. L’ANIA se dit toutefois plus optimiste quand aux négociations à venir et espère, via son président Richard Girardot, que «la loi et surtout l’esprit de la loi soient enfin appliqués et respectés. Nous devons imposer la confiance». 

La Fédération des entreprises et entrepreneurs de France se dit en revanche favorable à la proposition des sénateurs, dans leur rapport bilan de la loi, «de sortir les produits saisonniers de l’encadrement en volume des promotions». Une mesure d’urgence qui doit être confortée à terme en supprimant «l’encadrement en volume des promotions de tous les produits alimentaires», et en rendant la date «du tarif fournisseur d’application immédiate».

Communiqué FNSEA – 6 novembre 2019; Communiqué ANIA; Communiqué FEEF – 5 novembre 2019

La Confédération générale du travail accable les pouvoirs publics en matière de prud’hommes, suite à un «rapport, portant sur la justice prud’homale de 2004 à 2018, (…) paru en octobre (…), pourtant issu des services de l’Administration». L’organisation syndicale note que les «réformes prétendument censées réduire les délais de procédure aux prud’hommes, au prix d’une complication de l'accès à la justice, n’ont pas eu l’effet escompté par le Gouvernement», puisque «les saisines sont en chute libre, alors que les délais de procédure ne font qu’augmenter». De plus, selon la CGT, le rapport montre que le système est très inégalitaire, dans la mesure où il «bénéficie essentiellement aux salariés les plus aisés, aux hommes, aux cadres, aux travailleurs en fin de carrière». Pour le syndicat de salariés, il ne s’agit pas de condamner une «justice utile aux salariés», mais d’exiger qu’elle soit «accessible, rapide, permettant d’obtenir l’application effective des droits des travailleurs».

Communiqué CGT – 5 novembre 2019

L'Union sociale pour l'habitat et son affilié régional d'Ile-de-France (AORIF) ont décidé de mettre en demeure «trois plateformes de locations de logements (Airbnb, Le Bon Coin et PAP – NDLR) d’améliorer leur information aux locataires du parc social, leur rappelant l’interdiction de mettre en location le logement social occupé, sous peine d’importantes sanctions». En pratique, les syndicats d'employeurs demandent que les formulaires d'inscription sur les plateformes exigent de préciser que le logement n'est pas dans le parc HLM, informent clairement de la réglementation HLM, et que c'est aussi valable pour toute sous-location partielle hors cadre familial.   

Communiqué commun USH, AORIF – 4 novembre 2019

L'Union des entreprises de l'économie sociale et solidaire, plaide pour l'instauration, dans le cadre de la loi de finances, pour la création d'un dispositif «Emplois utilité citoyenne» destiné à favoriser le «développement d’activités associatives via l’embauche», qui serait financé via les «crédits non consommés dédiés aux PEC (Parcours emploi compétences - NDLR)». L'organisation d'employeurs du secteur de l'économie solidaire souhaite également le «maintien en l’état de la fiscalité du mécénat d’entreprises», c'est-à-dire un taux de réduction d'impôt pour les entreprises mécènes à 60% et non pas 40% comme prévu dans le projet de loi.

Communiqué UDES – 4 novembre 2019

La Confédération paysanne fait part de son ras-le-bol concernant l’inaction des pouvoirs publics en matière de revalorisation des retraites agricoles, témoin «les amendements proposés dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2020 (PLFSS) … jugés irrecevables». L’Association nationale des retraités agricoles de France (Anraf), rappelle le syndicat d’exploitants agricoles, devrait faire valoir une nécessaire revalorisation lors de sa rencontre avec les pouvoirs publics le 5 novembre 2019.

Communiqué Confédération paysanne – 4 novembre 2019