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    — Toute l'actualité —

    Archives Positions
    31 octobre 2019

    La loi EGAlim nourrit surtout les colères

    Un an après le début de sa mise en application, la loi EGAlim fait l’objet de vivres critiques de la part de diverses organisations professionnelles: au coeur du problème, une insuffisante rémunération des acteurs de la production.

    Le dévoiement du seuil de revente à perte (SRP)

    Ainsi, la Fédération des entreprises et entrepreneurs de France (FEEF) s’alarme pour «les marques PME françaises qui voient diviser par 3 leur taux de croissance et chuter leur nombre de nouvelles références». Une décroissance imputable, selon l’organisation professionnelle au «relèvement de 10% du SRP (…) qui profite aux multinationales» et à «l’encadrement en volume des promotions de 25% qui crée une barrière à l’entrée pour les PME». Son président Dominique Amirault préconise ainsi de «sortir de l’encadrement en volume des promotions et de reconnaître que la création de valeur s’exprime par le tarif fournisseur dont la date d’application devrait être immédiate».

    Pour la Coordination rurale, le bilan est tout à fait négatif, comme elle «l’avait prédit». Le syndicat d’exploitants agricoles constate en effet que la «seule mesure contraignante» du texte, à savoir le seuil de revente à perte (SRP), à surtout eu pour effet de rapporter «des centaines de millions d’euros supplémentaires à la distribution sans que les producteurs n’en voient la couleur» et d’impacter le pouvoir d’achat des ménages. Outre sa demande de suppression du relèvement du SRP, la Coordination rurale exige que les pouvoirs publics fassent appliquer l’article 44 de la loi, interdisant de «commercialiser des produits alimentaires ne respectant pas les normes européennes».

    Un collectif de 21 organisations professionnelles et associations environnementales, solidaires, de consommateurs, dont la Confédération paysanne, réclame également «l'abandon immédiat du relèvement du SRP et l'instauration d'un véritable rééquilibrage des négociations en faveur des acteurs agricoles, notamment par la publication des marges de la distribution et de la transformation, l'application de sanctions en cas d'achat des produits agricoles en-dessous de leur prix de revient pour les agriculteurs et la mise en place d'accords tripartites producteurs-industriels-distributeurs». Le collectif souhaite également «une feuille de route claire de la sortie des pesticides», une extension des contraintes d’aménagement portées par le décret sur les poules pondeuses, une accélération des dispositions (contraintes, soutien) visant à garantir une «alimentation saine pour tous».

    Communiqué Coordination rurale et collectif – 31 octobre 2019; Communiqué Coordination rurale — 30 octobre 2019; Communiqué FFEF – 29 octobre 2019

    Tags: loi EGAlim , association loi 1901, Dominique Amirault, commerce alimentaire
    Archives Positions
    31 octobre 2019

    Rapport El Khomry: les professionnels avancent des propositions d’amélioration

    La publication du rapport El Khomry au ministre de la Santé sur les métiers du grand âge (le 29 octobre 2019–NDLR) est saluée par diverses organisations professionnelles (ordres, organisations d’employeurs, syndicats) du secteur sanitaire et social, tant sur le contenu que sur la méthode (concertation–NDLR). Elles estiment néanmoins que ses avancées doivent être prises en compte et, même, enrichies.

    Les organisations professionnelles saluent avec réserves de réelles avancées

    La Fédération hospitalière de France invite à une mise en œuvre «d’urgence» des mesures préconisées: «formation initiale et gratuité des études», «qualification d’auxiliaire de soins en gérontologie», «fonction d’aide-soignant coordonnateur», «nouvel échelon de fin de carrière», «moyens budgétaires pour (…) la pénibilité du travail», «fonds accident du travail/absentéisme pour le secteur public». Si elle se félicite de la concertation qui a présidé à l’élaboration du rapport et «accueille (…) avec intérêt la proposition d’Agnès Buzyn d’organiser une conférence sur l’attractivité des métiers du grand âge, l’organisation professionnelle du secteur sanitaire et social regrette toutefois que «que la proposition de faire bénéficier le secteur public des mêmes abattements de charges sociales (6 % de la masse salariale) que le secteur privé, n’ait pas été retenue». La FHF tient à rappeler que «le secteur public assure une part déterminante de l’offre médico-sociale à un tarif de 500€ par mois inférieur aux autres secteurs, pour les usagers des EHPAD».

    Nexem soutient des propositions dont la «logique converge avec le projet conventionnel porté par notre organisation au sein du secteur social, médico-social et sanitaire» et «s’engage et s’engage à prendre en compte les conclusions (…) dans le cadre de la prochaine conférence salariale». L’organisation souligne plus particulièrement «la volonté de diversifier les modalités de formation et d’accès aux emplois (…), de renforcer le volet formation comme levier de prévention des risques professionnels», « la possibilité de construire des passerelles entre les métiers pour favoriser la montée en compétences et la mobilité». L’organisation d’employeurs émet quelques réserves sur le volet financement: favorable à l’affectation d’une part de la CRDS à l’autonomie proposée par le rapport, elle dit «rester très vigilante quant aux engagements pris par le Gouvernement» et souhaiterait une solution à la question des «inégalités entre départements». Pour Nexem, il serait par ailleurs opportun «d’étendre la démarche aux secteurs du handicap, de l’insertion et de la protection de l’enfance» afin de structurer le secteur social, médico-social et sanitaire.

    L’Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, pour sa part, «salue la nécessaire revalorisation des métiers d’aide-soignant  et  d’accompagnant  à  domicile», tout en faisant part de son regret que la profession, qui joue pourtant un rôle essentiel en matière de «prévention de la perte d’autonomie», le plus souvent «à domicile», ne soit pas mieux prise en compte. Le CNOMK plaide ainsi pour «la valorisation d’actes comme le bilan kinésithérapique» au sein de la «nomenclature générale des actes professionnels», ainsi que pour une revalorisation des honoraires. À cet égard, l’institution oridinale tire la sonnette d’alarme à propos de «certaines caisses d’assurance maladie qui appliquent  une  décote aux actes réalisés par les masseurs-kinésithérapeutes». 

    Les syndicats de salariés exigent plus de moyens 

    Côté syndicat de salariés, la Confédération française démocratique du travail dit apprécier les «avancées» du rapport mais n’en appelle pas moins les acteurs publics à renforcer leur soutien. L’organisation syndicale demande notamment à l’État un «volet rectificatif (PLFSS R) pour garantir à la grande loi annoncée sur la perte d’autonomie son effectivité», tandis qu’elle plaide pour que les départements s’engagent «clairement dans la prise en charge de la perte d’autonomie, pour garantir la dignité des conditions du travail des intervenants (…) dans l’équité et dans l’égalité entre les femmes et les hommes». Elle renvoie par ailleurs les «employeurs du secteur» à un « dialogue de proximité» sur les conditions de travail, la sinistralité. 

    La Confédération générale du travail se montre beaucoup plus critique, en invoquant notamment «l’absence des crédits nécessaires au PLFSS 2020 pour prendre en compte la problématique du vieillissement de la population». Pour la CGT, «la question de l’attractivité ne peut être déconnectée d’un contexte général de restriction de moyens», ce qui veut dire de «véritables augmentations de salaires avec une reconnaissance des qualifications et de la pénibilité des métiers, des horaires adaptés et la fin du temps partiel imposé». Le syndicat note encore que la création d’un accès unique en école d’AES (accompagnants éducatifs et sociaux) «va à l’encontre de la volonté de former en 2020 deux fois plus d’AS et d’AES», et, surtout, se déclare opposé à l’idée de «sécuriser les glissements de tâches et (…) donner aux employeurs la possibilité de proposer des postes sur des doubles compétences».

    Communiqué CGT – 31 octobre 2019; Communiqué Nexem – 30 octobre 2019; Communiqué FHF; Communiqué CNOMK ; Communiqué CFDT – 29 octobre 2019

    Tags: loi dépendance des personnes âgées, PLFSS, rapport El Khomry
    Archives Positions
    30 octobre 2019

    Le GNI appelle à mieux cibler l’information sur l’origine des viandes

    Le Groupement national des indépendants se dit favorable au projet de décret du ministère de l’Agriculture «obligeant les restaurateurs à informer les clients de l’origine de toutes les viandes animales : bovines, ovines, porcines et volailles». Il émet toutefois des réserves sur le principe d’un affichage. L’organisation professionnelle du secteur de l’hôtellerie-restauration préfèrerait plutôt, selon son président Didier Chenet «l’information par notre personnel de salle, dont c’est le métier» ou encore «d’ajouter ces informations au registre dans lequel nous tenons à disposition les informations relatives aux allergènes ou au gibier».

    Communiqué GNI – 30 octobre 2019

    Tags: Didier Chenet, étiquetage des produits
    Archives Positions
    30 octobre 2019

    La FNSEA et Confagricoltura attendent plus de l’Europe

    La Fédération nationale des exploitants agricoles et son homologue italienne Confagricoltura font part de leurs attentes partagées en matière de politique agricole européenne et considèrent notamment que la «PAC doit rester une politique commune, avec une orientation véritablement économique» conciliée avec une «durabilité environnementale». Les deux organisations appellent les institutions européennes à œuvrer pour une solution au Brexit permettant de préserver une «zone de libre échange», à «prévoir au plus vite un plan d'accompagnement européen pour les secteurs les plus impactés» par l’accord Mercosur et les mesures de rétorsion américaines liées à Airbus.

    Se disant favorables à «l'étiquetage de l’origine», elles entendent développer leur coopération en matière d’innovation technologique. À cet égard, elles attendent de l’Europe des initiatives permettant aux « agriculteurs de maitriser les données issues de leurs exploitations et de pouvoir en retirer une valeur».

    Communiqué commun FNSEA, Confagricoltura – 30 octobre 2019

    Tags: Union européenne, libre échange
    Archives Positions
    29 octobre 2019

    La Conf’ somme le Gouvernement d’appliquer la loi à propos du HCB

    La Confédération paysanne considère que la suppression du Haut Conseil des biotechnologies (HCB), prévue dans le cadre de la loi de finances 2020, est un manquement grave du Gouvernement à la loi. Le syndicat d’exploitants agricoles rappelle que le motif de suppression, à savoir l’«impossibilité de maintenir l’activité», ne se justifie pas autrement que par la mauvaise volonté des ministères concernés de lui assurer une bonne gouvernance.

    La Conf’ ajoute que le Gouvernement ne respecte pas «l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 25 juillet 2018 qui l'oblige à contrôler l'absence de dissémination et de commercialisation de nouveaux OGM non déclarés sur notre territoire». Elle demande donc le rétablissement d’un  «HCB qui soit en état de fonctionner et de rendre des avis sur toutes les nouvelles techniques de modification du génome».

    Communiqué commun Confédération paysanne — 29 octobre 2019

    Tags: Union européenne, Haut Conseil des biotechnologies, OGM
    Archives Positions
    29 octobre 2019

    Le CNPA déclenche l’avertisseur mobilités auprès des pouvoirs publics nationaux et locaux

    Le Conseil national des professions de l'automobile, s’il estime positive la communication faite par le Gouvernement (le 24 octobre 2019-NDLR) concernant l’amélioration de la qualité de l’air, fait part de ses attentes d’une capacité collective entre «acteurs de la filière et pouvoirs publics réunis» à engager«une communication qui respecte le principe de neutralité technologique et énergétique». L’organisation professionnelle rappelle que «les professionnels de la filière des services de l’automobile sont pleinement mobilisés pour accélérer et innover en faveur d’une mobilité qui soit à la fois propre et inclusive», mais aussi que n’est pas assez pris en compte la situation d’une «industrie confrontée à une compétition mondiale très pressante, et (le-NDLR) caractère massif de la transformation à opérer».

    Le CNPA souhaite sensibiliser les élus locaux à des «politiques publiques (…) visant à réduire la congestion en milieu urbain qui (…) entraînent en fait une augmentation de la pollution de zones densément peuplées», et à l’utilité de «promouvoir une diversité de solutions pour favoriser la mobilité des Français» et à une «autre vision du parc roulant, en promouvant des dispositifs nouveaux, tels que l’éco-entretien». Il constate, par ailleurs que le projet de loi de finances 2020 «ne se donne pas les les moyens d’une politique d’accompagnement de la transition écologique», témoin: la diminution des «crédits soutenant la prime à la conversion»; le «risque de sous-utilisation de l’enveloppe budgétaire» des crédits bonus, par ailleurs trop centrés sur le véhicule électrique; un «durcissement du malus en 2020» mais avec un «manque de transparence sur l’affectation de ces recettes fiscales».

    Communiqué CNPA –  29 octobre 2019

    Tags: fiscalité
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