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Le Conseil d'État donne raison aux avocats contre l’application «Gend notes»

Le Conseil national des barreaux se félicite de l’annulation partielle par le Conseil d'État de l’habilitation de la gendarmerie à utiliser une application électronique de prise de note. L’Ordre des avocats avait saisi la juridiction suite au «décret n°2020-151 du 20 février 2020, portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé «GendNotes» et souhaité son annulation. Le Conseil (13 avril 2021) retient, tout au moins, «les risques de dérives et de détournement des données collectées par cette application».

Communiqué CNB – 14 avril 2021

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Les professionnels de l’acte de construire soulagés par la révision de la réglementation environnementale

Plusieurs organisations professionnelles de la construction, de l’immobilier, du logement, se félicitent de l’accord trouvé avec les pouvoirs publics sur la réglementation environnementale 2020. C’est le résultat de «quatre mois de dialogue et d’échanges techniques de haute intensité» entre les syndicats d’employeurs du bâtiment (Capeb, FFB, FFB Pôle habitat, Scoop BTP), de l’immobilier (FPI), des bailleurs sociaux (USH), des économistes de la construction (Untec), des architectes (Unsfa) et le ministère du Logement.

Les professionnels saluent «la volonté partagée de donner au logement neuf la part qui lui revient dans la lutte contre le changement climatique», concrétisée notamment par «la clause de revoyure» qui permet «une progressivité, adaptée (…) à l’aune de l’expérience et du chemin parcouru». Reste à «accompagner financièrement les ménages et de mettre à disposition des professionnels les logiciels et outils indispensables». 

Communiqué commun Capeb, FFB, FFB Pôle habitat, FPI, Scoop BTP, Unsfa, Untec, USH– 15 avril 2021

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Les avocats obtiennent l'annulation partielle du décret autorisant une application mobile de prise de notes

Le Conseil national des barreaux obtient du Conseil d'État l'annulation partielle du décret autorisant la création de l'application "GendNotes" (application mobile de prise de notes). Son recours «portait sur l'annulation de la collecte des données sensibles et du transfert de ces données aux autorités judiciaires et administratives compétentes, en somme l'annulation du décret». L'institution ordinale, qui rappelle sa mobilisation «pour la protection des droits et libertés fondamentales des personnes», fait savoir que le Conseil d'État vient d'annuler la partie du décret prévoyant que «les données peuvent être exploitées "dans d'autres traitements, notamment par le biais d'un système de pré-renseignement"».

Communiqué CNB - 14 avril 2021

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Le Conseil national de l'Ordre des sages-femmes globalement satisfait de la PPL Ségur

Le Conseil national de l'Ordre des sages-femmes juge que la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (PPL Ségur) définitivement adoptée par l'Assemblée nationale «va permettre de donner plus de cohérence au parcours de soin des femmes et des couples et de lever certains freins à l’exercice des sages-femmes». L'institution professionnelle apprécie notamment la possibilité offerte aux sages-femmes de prolonger les arrêts de travail, la simplification du circuit de mise à jour de la liste des médicaments qui relèvent de leur pratique, leur «nouvelle compétence pour la prescription de bilans et le traitement des IST chez les femmes et les partenaires de leurs patientes». Elle note aussi avec satisfaction la création du statut de sage-femme référente «véritable coordonnatrice de la prise en charge périnatale, qui garantira le lien avec la maternité» oomme la possibilité qui leur est donnée «d’orienter directement leurs patientes vers un médecin spécialiste». Le Conseil national de l'Ordre des sages-femmes qui attend la parution des textes d'application n'en demande pas moins des «mesures concrètes» permettant «de reconnaître enfin le rôle des sages-femmes et de dessiner des perspectives ambitieuses».

Communiqué CNOSF - 14 avril 2021

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Le Comité national des Pêches maritimes et des Élevages marins «déclenche l'alarme»

Gérard Romiti, président du Comité national des Pêches maritimes et des Élevages marins, «a profité de la présence de la direction des Pêches maritimes et de l'Aquaculture» au bureau de l'institution professionnelle «pour déclencher l'alarme de montée du marasme économique qui, depuis plus d'un an, ronge son secteur». En cause, l'impact de la crise sanitaire (restauration, cantines, exportation…) mais aussi «les difficultés liées au Brexit» et la remontée des cours du gasoil. Gérard Romiti «a été entendu par France filière pêche (association interprofessionnelle-NDLR) qui (…) a voté le principe d'une opération de promotion» sous la marque «Pavillon France» et «par la ministre de la Mer qui lui a demandé de réunir rapidement l'ensemble de la filière». Ce «tour de table» est prévu le 16 avril prochain.

Communiqué CNPC - 14 avril 2021

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L’Union des médecins et cadres CGT ne souscrit pas à la création d’un ordre des psychologues

L’union syndicale des médecins et cadres de la CGT manifeste son opposition à tout projet de création d’un ordre professionnel pour les psychologues. L’UFMICT-CGT fait référence à «un projet de loi visant à créer un ordre des psychologues (…) déposé par 25 députés le 7 avril 2021». Elle y voit une suite de «la loi de transformation de notre système de santé installant des plateformes d’orientation et de coordination qui réduisent l’offre de soins des CMP, CMPP et structures liées au handicap, pour faire basculer les demandes vers l’activité libérale». Et elle appelle tous les professionnels à se mobiliser contre une «mise en œuvre autoritaire qui nie la nécessaire consultation des acteurs de terrain et revêtent un caractère anti-démocratique» et à continuer à demander «une revalorisation salariale» et une «reconnaissance réelle». 

Communiqué UFMICT-CGT – 13 avril 2021

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