Les professionnels de l'immobilier donnent leurs « priorités » pour la loi Climat

Les syndicats professionnels de l'immobilier (Fnaim, Unis, Unpi) rappellent au Gouvernement que l'application de la loi Climat n'aboutira pas sauf accompagnement, fiscal notamment, des bailleurs et propriétaires de logements. Pour la Fnaim, l'Unis et l'Unpi, l'«interdiction de louer des logements F et G à horizon 2028 (…) est un projet nécessaire mais très ambitieux, coûteux et qui implique, pour réussir, que soit prévu un accompagnement à la hauteur pour les bailleurs». Faute de cet accompagnement», le projet pourrait «mettre en péril les conditions de logement à moyen-terme de près de 5 millions de Français». 

Rappelant que le «retard» à la «rénovation», dans le parc locatif privé, peut-être imputable à la réintroduction récente des bailleurs dans le dispositif «Ma prime Renov'», ainsi qu'à l'absence de prise en compte de «la copropriété», mais aussi l'ampleur des coûts, l'efficacité relative de l'objectif initial, les syndicats professionnels préconisent de renforcer l'accompagnement: «créer un congé pour travaux d’économies d’énergie importants»; «défiscalisation de Ma Prime Rénov’ pour les bailleurs»; «doublement du déficit foncier, si le montant des travaux est composé pour 40% de travaux d’économie d’énergie»; «3e ligne de quittance simplifiée»; «déduction de l’assiette d’imposition les logements loués qui ne sont pas classés F ou G par le DPE»; «éligibilité au Denormandie dans l’ancien, sur tout le territoire, des biens F et G».

Communiqué commun Fnaim, Unis, Unpi – 12 avril 2021

Les syndicats de l'État CGT plaident la cause de l'ENA

Pour l'union des syndicats de l'État CGT, la suppression envisagée de l'École nationale d'administration n'est qu'un acte de démagogie. L'organisation syndicale doute du bien fondé des arguments tels que «favoriser la diversité sociale», «améliorer la scolarité», et s'il est vrai que «affecter les élèves du futur ISP dans le corps unique d’administrateurs de l’État. La démarche paraît louable, car elle conduit à supprimer l’accès direct aux grands corps», «l’annonce du maintien du classement de sortie de l’école jette le trouble».

Pour la CGT-UFSE, en outre, au vu des réformes multiples engagées depuis quelques années, il y a de quoi regretter tant «de temps et d’énergie consacrés par des fonctionnaires à faire, défaire puis refaire. À présent, il va donc falloir rebâtir une nouvelle école (l’Institut du service public — ISP) : trouver des locaux pour accueillir, dans le cadre d’un tronc commun, des élèves issus de treize différents concours administratifs; élaborer un nouveau programme de formation ; former de nouvelles équipes, désigner de nouveaux dirigeants». Et de conclure: «N’avons-nous rien de mieux à faire dans le contexte sanitaire, social et économique actuel ?».

Communiqué USFE-CGT – 12 avril 2021

L'Académie de pharmacie « désintoxique » l'Agence mondiale antidopage

L'institution savante de la pharmacie dénonce l'aménagement du Code 2021 de l’Agence mondiale antidopage, qu'elle juge contraire à la santé des sportifs. L'Académie invoque le fait que l'AMA «ferme les yeux sur les drogues dites “récratives”» (sanctions réduites pour les usages hors compétition), en oubliant que «ces drogues addictives (cocaïne, extasy, cannabis-NDLR), même prises hors compétition, faussent les performances» (réduction de la fatigue, de la douleur, amélioration du sommeil, effet desinhibiteur…)». Ainsi l'Agence déroge à «un des principes majeurs qui ont présidé à sa création en 1999, qu’elle a toujours défendu jusqu’à présent», à savoir «incarner l’éthique sportive». Parallèlement, insiste l'AndM, elle «ne respecte plus l’intégrité de la santé des sportifs». D'où la requête de l'Académie pour le «rétablissement (…)  barème des sanctions antérieures».

Communiqué AndP – 12 avril 2021

Les syndicats agricoles demandent des mesures pour les producteurs touchés par le gel

Les syndicats d’exploitants (FNSEA, CR, CP, Modef) appellent les pouvoirs publics à aider les agriculteurs dont la production est compromise par les gelées récentes. Le Modef ne peut que constater, suite à une nouvelle réunion avec le ministre de l'Agriculture (12 avril 2021) que le Gouvernement se refuse à valider sa proposition d'«une aide à l’hectare», même s'il a validé celle de «privilégier l’achat de vin français dans les prochains mois». Il rappelle son opposition à «tous systèmes assurantiels (…) conditionnés aux aides PAC» et une «année blanche» pour les cotisations sociales. 

Pour la FNSEA, il importe que soient apportées «des solutions concrètes afin de permettre aux agriculteurs de retrouver de la visibilité, notamment quant aux conditions de re-semis des betteraves, et d’envisager dès à présent les mesures d’indemnisation permettant à chacun de passer l’année difficile qui s’annonce». Au-delà, le syndicat souligne «l’importance de permettre aux agriculteurs de bénéficier de dispositifs de prévention et d’un régime de gestion des risques à la hauteur du défi climatique». 

La Coordination rurale estime qu'il faut mettre en place «toutes les mesures fiscales possibles: exonération de la TFNB, année blanche (report des annuités en fin de plan), prise en charge des intérêts», ainsi que l'abondement massif du «fonds de calamités agricoles et (…) une aide d’urgence pour toutes les exploitations concernées».

La Confédération paysanne salue le déclenchement de «la procédure de calamité agricole» mais insiste sur la nécessité «d'avance de trésorerie». Elle incite le ministre de l'Agriculture à pousser à «la solidarité inter et intra filières», considérant que «c'est ce principe de solidarité qui doit désormais prévaloir dans la gestion des risques climatiques». Lequel pourrait se concrétiser par «un fonds mutuel et solidaire (…) doté par (les-NDLR) interprofessions, fournisseurs d'agroéquipements et d'intrants, transformateurs et grande distribution». 

Communiqué Modef – 12 avril 2021; Communiqué la Conf'– 9 avril 2021; Communiqué FNSEA; Communiqué CR – 8 avril 2021

Soutien syndical et associatif à l'Observatoire de la laïcité

Près d'une vingtaine d'organisations syndicales, associations, ONG, manifestent leur opposition à la suppression de l'Observatoire de la laïcité. Le collectif, qui regroupe notamment les syndicats CGT, Solidaires, FSU, SAF (avocats), Unef (étudiants), rappelle que «l’Observatoire de la laïcité a constamment éclairé le cadre laïque formé par la législation, notamment les lois de 1882, 1905 et plus récemment 2004», mais aussi que c'était «un lieu de démocratie où nos associations laïques étaient écoutées». Il note aussi que cette suppression intervient «au moment où se discute la loi sur les “principes de la République”, qui met en péril l’équilibre réalisé par les lois laïques et les textes fondant la liberté associative».

Pour la CFDT, «les amendements votés au Sénat sur la loi confortant les principes républicains ou la querelle autour de l’Observatoire de la laïcité traduisent une recherche de la polémique au plus mauvais moment pour le pays, sans apporter quoi que ce soit à la lutte contre le communautarisme ou permettre la construction d’une République apaisée», et ce alors que «rien ou presque n’avance sur le front de la lutte contre les discriminations, en particulier pour celles et ceux qui sont pris en tenaille dans ces batailles médiatiques – notamment les femmes et les minorités “visibles”».

Communiqué CFDT – 12 avril 2021; Communiqué commun CGT, Solidaires, FSU, SAF, Unef, Anticor, Cemea, CRLDH, FNLP, FTCR, Fondation Copernic, Francas, LDH, LdE, MRAP, Solidarité laïque – 10 avril 2021

FO refuse la fusion du fonds des victimes de l’amiante et l’office d’indemnisation des accidents médicaux

Le syndicat Force ouvrière s’oppose à la fusion du FIVA (victimes de l'amiante) et de l’ONIAM (accidents médicaux) envisagée par le Gouvernement. Réagissant à l’annonce d’une «concertation pour envisager un rapprochement “plus étroit” entre ces deux établissements» (6 avril 2021), FO dénonce «une volonté d’accaparer une partie des financements de la branche AT/MP au détriment de leur affectation à la prévention et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles».

Le syndicat rappelle que «le FIVA et l’ONIAM sont deux instances avec des modes de fonctionnement, de gouvernance et de financement très différents», mais aussi que le second «laisse une véritable place au paritarisme qui a su démontrer tout au long de son existence son efficacité pour une indemnisation des victimes juste et rapide». Et aussi que «la direction de la Sécurité sociale s’était engagée en 2020 à ne pas mener (cette-NDLR) fusion» par ailleurs rejetée à «l’unanimité» par le conseil d’administration du FIVA. 

Communiqué FO – 9 avril 2021