La CGT très réservée sur l’ordonnance concernant les travailleurs des plateformes

Pour le syndicat CGT, l’ordonnance sur les travailleurs des plateformes numériques n’est pas vraiment synonyme d’une reconnaissance de leurs droits. Certes, «livreurs et chauffeurs VTC pourront voter afin de désigner les organisations représentatives dans leur secteur d’activité»… Mais la représentation accordée équivaut, selon la Confédération,  à «contourner les branches professionnelles», à instituer des «associations» sans poids dans la négociation professionnelle, ce tandis que «l'inspection du Travail est mise hors-jeu au profit de l'autorité des relations sociales dont le mode de désignation (…) reste flou». 

Communiqué CGT – 31 mars 2021

La CGT multiplie les « recours » contre la réforme de l’assurance-chômage

Le syndicat CGT réaffirme sa demande d’abandon de la réforme de l’assurance chômage et usera de tous les recours juridiques et de mobilisation pour l’obtenir. L’annonce de la CGT intervient alors que paraît le décret (31 mars 2021) précisant l’application de la réforme au 1er juillet 2021. Pour le syndicat, qui rappelle que «toutes les autres organisations syndicales» s’y opposent, «près de 1,7 million d’allocataires (…) vont perdre totalement ou partiellement des droits, alors que, déjà, 6 chômeurs sur 10 n’étaient pas indemnisés avant la crise», et le projet entérine de «nouveaux reculs en matière de droits sociaux et garanties collectives». 

A contrario, il exige «des aides d’urgence, sans condition et immédiate, pour les dizaines de milliers d’apprentis sans employeur, les étudiants ou jeunes à la recherche d’un emploi» et, plus globalement la «mise en œuvre de la sécurité sociale professionnelle et d’un nouveau statut du travailleur salarié». L’abandon pur et simple de la réforme continuera à être demandé via «tous les recours possibles » et la participation à un «printemps des luttes aux côtés des salariés». 

Communiqué CGT – 31 mars 2021

Les professions de l’automobile au service du projet de loi Climat

Le Conseil national des professions de l’automobile appelle les pouvoirs publics à inclure les loueurs de voitures dans le projet de loi Climat. Ainsi que le précise le CNPA, «chaque voiture louée et partagée remplace l’équivalent de 8 voitures», ce tandis que «le secteur (…) a une capacité de déploiement de plus de 2500 bornes électriques». Outre leur «démarche responsable de transition écologique», les loueurs «contribuent très fortement au rayonnement de l’industrie touristique nationale», mais sont très impactés par la crise Covid

L’organisation professionnelle suggère donc d’intégrer au projet de loi Climat des mesures telles que: inclure «la location électrique dans le Forfait mobilité durable (FMD) aux côtés de l’autopartage»; «intégrer la location de courte durée aux voies dédiées (…) mais aussi au développement des parkings relais dans les plans de mobilité», travailler à un «dispositif de soutien à la demande» sous «forme d’un chèque ciblé location électrique». Elle plaide également pour «le maintien du bonus à 5000€ pour les entreprises au second semestre 2021».

Communiqué CNPA – 31 mars 2021

Le rapport Papin agréé sous réserve par les professions agricoles et agroalimentaires

Pour les syndicats agricoles et de l'industrie agroalimentaires, le rapport Papin sur les négociations commerciales EGAlim comporte des avancées … mais qu’il faut traduire rapidement dans la loi EGAlim.

Pour la FNSEA et JA «ce rapport, (…) a su mettre en lumière les limites que nous  pointons depuis toujours», ainsi que les leviers pour remédier au problème des négociations commerciales: «pluri-annualité, (…) transparence, (…) encadrement des promotions, (…) identification de l'Origine France ou encore les pouvoirs du médiateur», ainsi que le «renforcement de la contractualisation». Souhaitant néanmoins plus de contrainte quant à «l'élaboration et la prise en compte des indicateurs de coût de production dans les contrats», les deux syndicats agricoles demandent plus généralement que la loi EGAlim soit renforcée.

Des avancées à concrétiser en matière de contrats, de médiation et de contrôle

Côté Confédération paysanne, on juge que «les principes de marche en avant, de quote-part de la matière première agricole non négociable dans le contrat commercial aval et de pluri-annualité contractuelle, s'ils sont traduits en actes législatifs et réglementaires, seraient des avancées certaines pour sécuriser la rémunération du travail paysan». Elle se dit aussi favorable à «la proposition d'indicateurs anonymisés pour connaître et comprendre la création de la valeur dans la filière», sous réserve qu’elle «doit être contraignante», au principe de «moratoire contractuel durant la médiation», sous réserve aussi de «garanties concrètes» concernant la «proposition d’arbitrage en fin de médiation».

Pour le Mouvement de défense des exploitants familiaux, les propositions du rapport Papin vont dans le bon sens, sous réserve d’être confortées par des mesures législatives. Le syndicat d’exploitants agricoles, faisant aussi référence à la proposition de loi Besson-Moreau, se dit notamment «partagé sur la contractualisation» vu que «le contrat maitrise certains volumes (…) mais il ne garantit pas les prix “cour de ferme”, ce pourquoi il plaide pour «des prix planchers rémunérateurs garantis par l’État pour les produits agricoles en fonction de l’évolution des coûts de production». Le Modef estime nécessaire «un Grenelle des prix agricoles (…) regroupant les différents acteurs des filières: producteurs et organisations agricoles, transformateurs et distributeurs», et représentatif de l’ensemble des organisations agricoles. Il plaide, par ailleurs pour que la loi EGAlim acte «une consommation à 100% de produits de proximité, locaux et français dans la restauration collective», ce qui induit « une révision du droit européen relatif aux marchés publics».

Du point de vue des professionnels de la transformation, plusieurs propositions «vont dans le bon sens pour remettre à plat le système profondément déséquilibré (…) et mieux rémunérer les agriculteurs». Cependant, l'Adepale réitère son souhait de mesures complémentaires et, en particulier, de «réviser la Loi de modernisation de l’économie (LME)» et de lui permettre d’intégrer le «comité de suivi des négociations commerciales» de la loi EGAlim, pour y faire valoir ses propositions: «non-négociabilité du tarif et (…) redéfinition du seuil de revente à perte» pour les produits à marque nationale; respect de la «saisonnalité des productions» pour les appels d’offre des marques distributeurs; prise en compte, dans la formation des prix des «investissements des entreprises et des exploitations agricoles dans la RSE et la transition agroécologique, la pêche et l’aquaculture durables»; «renforcement des moyens des organes de médiation et de contrôle». 

Pour l’Association nationale des industries agro-alimentaires, «face à une destruction de valeur et une déflation sur les prix aux effets toujours plus délétères pour la filière, seule une véritable liberté tarifaire permettra de sauver l’esprit d’EGAlim. La bataille du prix juste doit être la priorité numéro un». 

Communiqué Modef – 31 mars 2021; Communiqué Adepale; Communiqué Ania– 26 mars 2021; Communiqué commun FNSEA, JA; Communiqué La Conf' – 25 mars 2021

La Confédération paysanne souhaite un fonds mutuel de gestion des risques

Le syndicat agricole Confédération paysanne propose la création d'un fonds mutuel et solidaire pour prévenir les calamités agricoles. Explicitée dans un document rendu public le 30 mars 2021, et se situant dans la perspective de la mission parlementaire sur «l'avenir du système de gestion des risques au ministère de l'Agriculture», la proposition de la Conf' part du constat que «le modèle de l'assurance privée subventionnée par la PAC (…) est très coûteux et ne répond pas aux principes d'une couverture universelle, pour tous les paysans et pour toutes les productions». Le syndicat d'exploitants agricoles préconise d'assurer «l'équilibre financier de ce fonds (…) grâce notamment à une solidarité entre les différentes productions et au sein des filières – interprofessions, fournisseurs d'agroéquipements et d'intrants, transformateurs et grande distribution».

Communiqué Confédération paysanne – 30 mars 2021