Pour les syndicats agricoles et de l'industrie agroalimentaires, le rapport Papin sur les négociations commerciales EGAlim comporte des avancées … mais qu’il faut traduire rapidement dans la loi EGAlim.
Pour la FNSEA et JA «ce rapport, (…) a su mettre en lumière les limites que nous pointons depuis toujours», ainsi que les leviers pour remédier au problème des négociations commerciales: «pluri-annualité, (…) transparence, (…) encadrement des promotions, (…) identification de l'Origine France ou encore les pouvoirs du médiateur», ainsi que le «renforcement de la contractualisation». Souhaitant néanmoins plus de contrainte quant à «l'élaboration et la prise en compte des indicateurs de coût de production dans les contrats», les deux syndicats agricoles demandent plus généralement que la loi EGAlim soit renforcée.
Des avancées à concrétiser en matière de contrats, de médiation et de contrôle
Côté Confédération paysanne, on juge que «les principes de marche en avant, de quote-part de la matière première agricole non négociable dans le contrat commercial aval et de pluri-annualité contractuelle, s'ils sont traduits en actes législatifs et réglementaires, seraient des avancées certaines pour sécuriser la rémunération du travail paysan». Elle se dit aussi favorable à «la proposition d'indicateurs anonymisés pour connaître et comprendre la création de la valeur dans la filière», sous réserve qu’elle «doit être contraignante», au principe de «moratoire contractuel durant la médiation», sous réserve aussi de «garanties concrètes» concernant la «proposition d’arbitrage en fin de médiation».
Pour le Mouvement de défense des exploitants familiaux, les propositions du rapport Papin vont dans le bon sens, sous réserve d’être confortées par des mesures législatives. Le syndicat d’exploitants agricoles, faisant aussi référence à la proposition de loi Besson-Moreau, se dit notamment «partagé sur la contractualisation» vu que «le contrat maitrise certains volumes (…) mais il ne garantit pas les prix “cour de ferme”, ce pourquoi il plaide pour «des prix planchers rémunérateurs garantis par l’État pour les produits agricoles en fonction de l’évolution des coûts de production». Le Modef estime nécessaire «un Grenelle des prix agricoles (…) regroupant les différents acteurs des filières: producteurs et organisations agricoles, transformateurs et distributeurs», et représentatif de l’ensemble des organisations agricoles. Il plaide, par ailleurs pour que la loi EGAlim acte «une consommation à 100% de produits de proximité, locaux et français dans la restauration collective», ce qui induit « une révision du droit européen relatif aux marchés publics».
Du point de vue des professionnels de la transformation, plusieurs propositions «vont dans le bon sens pour remettre à plat le système profondément déséquilibré (…) et mieux rémunérer les agriculteurs». Cependant, l'Adepale réitère son souhait de mesures complémentaires et, en particulier, de «réviser la Loi de modernisation de l’économie (LME)» et de lui permettre d’intégrer le «comité de suivi des négociations commerciales» de la loi EGAlim, pour y faire valoir ses propositions: «non-négociabilité du tarif et (…) redéfinition du seuil de revente à perte» pour les produits à marque nationale; respect de la «saisonnalité des productions» pour les appels d’offre des marques distributeurs; prise en compte, dans la formation des prix des «investissements des entreprises et des exploitations agricoles dans la RSE et la transition agroécologique, la pêche et l’aquaculture durables»; «renforcement des moyens des organes de médiation et de contrôle».
Pour l’Association nationale des industries agro-alimentaires, «face à une destruction de valeur et une déflation sur les prix aux effets toujours plus délétères pour la filière, seule une véritable liberté tarifaire permettra de sauver l’esprit d’EGAlim. La bataille du prix juste doit être la priorité numéro un».
Communiqué Modef – 31 mars 2021; Communiqué Adepale; Communiqué Ania– 26 mars 2021; Communiqué commun FNSEA, JA; Communiqué La Conf' – 25 mars 2021