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Les organisations professionnelles du secteur de la sécurité, physique et numérique, demandent que la loi Sécurité intègre l’encadrement des activités de conception et maintenance des dispositifs numériques. Initialement prévue (article 19), cette disposition n’a pas été agréée par le Sénat dans le cadre de la discussion du projet de loi Sécurité globale, au regret du GES, du GMPSE et de l’AN2V, pour qui le texte «constituait une avancée dans l’encadrement des personnels en charge de la conception, de l’installation et de la maintenance de systèmes de sécurité électronique (vidéosurveillance, contrôle d’accès…)» dans la mesure où «actuellement ces activités ne sont pas réglementées et les professionnels les exerçant ne font l’objet d’aucun contrôle». Les syndicats professionnels demandent donc aux députés de rétablir l’article qui porte, en outre, inscription dans le Code de la sécurité publique. 

Communiqué commun GES, GPMSE, AN2V – 26 mars 2021

La Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) et AnimFrance réagissent vivement à l'annonce par les entreprises de l'alimentation du retrait de «toutes les publicités alimentaires autour des programmes destinés aux enfants». Elles déplorent cette mesure qui «ressemble à une opération de "greenwashing"», «s'écarte de toute volonté ou démarche pédagogique sérieuse», «vise avant tout à s'affranchir d'afficher le Nutri-score des produits promus» et aura «des conséquences négatives (…) pour l'économie des chaînes de télévision privées qui proposent des offres ambitieuses et adaptées aux enfants». AnimFrance et la SACD demandent aux ministères de la Culture et de la Santé «de se saisir sans tarder de ces enjeux».

Communiqué AnimFrance, SACD - 25 mars 2021

Pour la fédération professionnelle des agences immobilières, l’interdiction de louer des logements très énergivores (classés F, G–NDLR), prévue par la loi Climat, doit être compensée par un soutien fort à la rénovation. La FNAIM, non sans rappeler que «cette interdiction ampute (…) un élément fondamental du droit de propriété», plaide que la mesure pourrait conduire à la «sortie du parc locatif d’un grand nombre des 1,8 millions de logements “énergivores” actuellement en location». 

L’organisation professionnelle appelle donc à accompagner financièrement les loueurs: maintien d’un avantage fiscal pour tout bien «maintenu durablement dans le parc locatif privé et rénové à des conditions de loyers abordables»;  «réévaluer sérieusement le plafond du déficit foncier imputable sur le revenu»; réadressage des fonds des livrets A et DD vers la rénovation énergétique. Si elle se félicite, des mesures en faveur des copropriétés («MaPrimeRénov’ Copro»; «Plan pluriannuel de travaux»), la Fnaim considère que «MaPrimeRénov’, CEE (certificats d’économie d’énergie–NDLR) et financements privés complémentaires doivent pouvoir constituer un ensemble articulé, corrélé au futur Plan pluriannuel de travaux».

Communiqué Fnaim – 25 mars 2021

Pour le syndicat représentatif des commerces de toutes tailles, l’interdiction d’affichage publicitaire en vitrine de commerce, prévue par la loi Climat, doit être abandonnée. Le CdCF demande l’abrogation de l’article 7 de la loi, considérant notamment qu’il «constitue une atteinte disproportionnée au droit de la propriété et à la liberté d’entreprendre» mais aussi et surtout qu’il va «au-delà des propositions de la Convention citoyenne» et n’aura aucun «impact environnemental».

Communiqué CdCF – 25 mars 2021