PAC 2021-2027: les syndicats agricoles posent leurs exigences

Plusieurs syndicats agricoles exigent une politique agricole commune permettant aux paysans de s'engager dans la transition agro-écologique et de contribuer à la souveraineté alimentaire. 

Pour un maintien des aides couplées 

À cet égard, la Conf’ souligne l'insuffisance des «dernières propositions du Ministère de l'agriculture pour le premier pilier de la PAC». La Confédération s'oppose, en particulier à la «fusion des enveloppes des aides couplées destinées aux vaches laitières et vaches allaitantes», considérant que «les aides couplées doivent encourager les élevages à la relocalisation de l'engraissement, à être plus autonomes en protéines (…) et à avoir un meilleur impact sur l'environnement», dispositif dont elle plaide l'extension à l'ensemble des producteurs de «fruits et légumes» et à l'«arboriculture». En outre, la seule «certification HVE» ne lui paraît pas être une bonne approche de l'agro-écologie. 

Pour le Modef, une nouvelle politique agricole commune exige de «remettre en cause les grands principes du libéralisme au nom du caractère spécifique des produits agricoles et alimentaires». Le syndicat préconise aussi le maintien des «aides couplées» à leur niveau actuel, ainsi que: une hausse de l'«enveloppe du premier pilier», la garantie par l'État de «prix rémunérateurs», la «revalorisation des aides vers les petites exploitations» et leur «plafonnement à 50000 euros/actif».

Côté FNSEA, on estime que «les premières pistes d’évolution du ministère de l’Agriculture nécessitent des clarifications et font apparaitre des lacunes inquiétantes». Concernant les «aides couplées», le syndicat plaide pour «des enveloppes significatives sans exclure de faire évoluer les modalités d’activation et les montants afin de limiter les effets de la convergence». Opposé aux modalités d’aides envisagées pour l’élevage bovin, il plaide pour le «maintien du ciblage de l’ICHN sur l’élevage», ainsi que pour une véritable compensation de la convergence pour les céréaliers.

Sur le sujet des «éco-régimes», la FNSEA «défend un accès facilité à tous les agriculteurs pour un niveau d’aide unique», prenant en compte «l’agriculture de précision, l’agriculture de conservation des sols, la certification bas carbone, la valorisation des cultures intermédiaires». En outre, elle s’oppose à un transfert supplémentaire du 1er vers le 2e pilier au-delà du seuil actuel. 

L'enjeu de la gestion des risques

Du côté des producteurs betteraviers (CGB), de maïs (AGPM), de blé et autres céréales (AGPB), d'oléagineux (FOP), on considère égalementt que «les propositions mises sur la table dans le cadre du Plan stratégique national (…) risquent de pénaliser de nouveau les exploitations de grandes cultures: rythme de la convergence des aides, taux de paiement redistributif, accès à l’éco-régime». Les fédérations demandent donc que cessent les «transferts» du premier vers le second pilier; une «convergence des aides limitée» et une adaptation des «aides couplées»; «la reconnaissance de schémas de certifications tels que la certification environnementale de niveau 2 et la certification maïs». Elles soulignent en outre la nécessité du «développement des outils de gestion des risques et plus particulièrement de l’assurance climatique» et celle d'un «soutien amplifié à l’investissement pour les exploitations». 

Côté syndicats de salariés, la fédération Agriculture de la CFDT (FGA-CFDT) défend le principe de la «conditionnalité sociale des aides» afin de remédier à la précarisation de l'emploi agricole.

Communiqué FNSEA – 25 mars 2021; Communiqué commun AGPB, AGPM, CGB, FOP – 24 mars 2021; Communiqué Confédération paysanne; Communiqué Modef – 23 mars 2021; Communiqué FGA-CFDT – 22 mars 2021

La filière vitivinicole demande un effort supplémentaire à l’État

Plusieurs organisations professionnelles agricoles plaident pour un soutien public accru en faveur de l’investissement des entreprises de la viniculture. Le collectif constitué par les organisations spécialisées (Cnaoc, Umvin, Vins IGP) et généralistes (FNSEA, JA, Coopération agricole) fait référence à un «appel à projets» de France Agrimer, initialement pourvu de «550 M€ d’investissement (…) prévus par 2200 entreprises», dont l’enveloppe a été ensuite ramenée à «180 millions d’euros, (ce-NDLR) qui ne permet pas à ce stade de prendre en compte tous les dossiers». C’est d’autant moins justifié que «ce programme est financé intégralement par l’enveloppe du programme national d’aide vin, c’est-à-dire sur des crédits communautaires» et que «la filière a fait le choix d’allouer entièrement à des mesures structurantes». 

Communiqué commun Cnaoc, Coopération agricole, FNSEA, JA, Umvin, Vins IGP – 24 mars 2021

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Pour la FNSEA et JA, il faut renforcer la loi EGAlim

Les syndicats agricoles FNSEA et Jeunes agriculteurs, au vu des résultats des négociations commerciales EGAlim, plaident pour un renforcement de la loi. Constat fait que «les dernières négociations commerciales ont, une nouvelle fois, démontré les difficultés de construire un prix en marche avant. Les hausses de coût de production supportées par l’amont, notamment l’alimentation animale, n’ont pas entrainé les revalorisations tarifaires attendues»,  les syndicats agricoles estiment que le texte original doit être révisé. 

Concrètement, la loi «doit être plus intransigeante sur la publication des indicateurs de coût de production et leur prise en compte dans les contrats» et faire que «aucun accord entre les industriels et les distributeurs ne doit pouvoir se situer en deçà de ces indicateurs». La FNSEA et JA demandent aussi «une obligation légale pour tenir les négociations de l’amont avant celles de l’aval» et de fixer pour norme «la pluri-annualité des contrats aval», ainsi que «la mise en place d’une suite dissuasive à la médiation sous forme d’une «commission arbitrale publique qui puisse trancher les litiges». Ils se disent attentifs aux «travaux de la commission d’enquête sur les pratiques de la grande distribution de l’Assemblée nationale» ainsi qu’au rapport de Serge Papin et à «l’’initiative de la PPL portée par Grégory Besson-Moreau». 

Communiqué commun FNSEA, JA – 24 mars 2021

La taxe sur les engrais azotés n’est pas au goût des syndicats agricoles

Les syndicats agricoles FNSEA, JA et Coordination rurale appellent les parlementaires à ne pas acter le principe d’une taxe environnementale sur les engrais azotées, au menu du projet de loi Climat. Pour la FNSEA et Jeunes Agriculteurs, l’argument selon lequel «la disposition permettait de dresser le chemin à parcourir pour réduire la “«sur-utilisation”des engrais minéraux», n’est pas valide au regard des «évolutions des pratiques des agriculteurs» ni des «travaux réalisés par les acteurs de la recherche (qui-NDLR) ont permis d’améliorer considérablement la gestion de la fertilisation». 

Plutôt qu'une taxe… une solution alternative

La taxation aurait pour effet de ruiner «l’ensemble des efforts accomplis par la profession» et «risque de renforcer en outre la distorsion de concurrence déjà présente entre les agriculteurs français et ceux des autres pays». Enfin, la «taxation stigmatise le recours aux engrais minéraux sans offrir de solutions alternatives» rappellent la FNSEA et JA. La Coordination rurale remarque de son côté que «taxer pour financer la recherche d’alternatives pourrait paraître une bonne idée, mais encore faudrait-il être certain que l’argent sera utilisé à bon escient, sachant que l’azote n’est remplaçable que par lui-même». L’organisation professionnelle fait référence au précédent de «la redevance pour pollutions diffuses (RPD). Taxe, pour laquelle les agriculteurs avaient eu la garantie qu’elle serait destinée à alimenter un fonds en direction de pratiques vertueuses, mais qui a rapidement augmenté et a même abondé le budget général».

Pour la CR, il n’est pas acceptable «une nouvelle taxe sur le dos des agriculteurs risquant surtout d’alimenter le fonctionnement opaque de structures para-agricoles». 

Communiqué CR – 24 mars 2021; Communiqué commun FNSEA, JA – 23 mars 2021