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Le syndicat professionnel de l’architecture estime que le rapport Sichel sur la rénovation des bâtiments est à contre-courant, vu que l’accompagnateur travaux pour la rénovation énergétique des logements privés existe déjà. 

L’Unsfa juge globalement que «ce rapport et ses conclusions sont préjudiciables à l’atteinte à terme des objectifs» et qu’il traduisent une «vision “hors sol” des membres du groupe de travail, basée sur une mauvaise connaissance des acteurs et des démarches opérationnelles déjà à l’œuvre». Et de rappeler ces démarches, mises en œuvre depuis 2015, sous son égide: constitution d’une association «Architectes de la rénovation», assortie de la mise au point de plusieurs dispositifs: «Passeport rénovation architecte» (qui «intègre des améliorations d’usage propres à faciliter l’acceptation du coût des travaux énergétiques et des travaux éventuels facilitateurs du financement»); «Offre globale de travaux» (conçue avec la Capeb et la mutuelle des architectes, et en cours d’expérimentation). 

Des estimations ont été conduites sur un territoire test qui conduisent à plaider que l’objectif de massification des pouvoirs publics suppose notamment «d’estimer les emplois et les formations nécessaires, faute de quoi ces intentions ne seront que de l’affichage (…) sans effet significatif» et d’envisager une «montée en puissance» des opérations. Pour l’association Architectes de la rénovation, «il serait préférable que l’État joue un rôle de manager, encourageant, facilitant une diversité d’initiatives locales vertueuses adaptées à des cibles précises, plutôt qu’inventer un nouvel acteur destiné à fluidifier et à décoder la complexité des acteurs et des financements alors même qu’il est le seul responsable de cette complexité». 

Communiqué Unsfa, Architectes de la rénovation – 2 avril 2021

Une quinzaine de syndicats d'employeurs du secteur de la culture continuent de s'opposer à l'article 25 de la loi Sécurité qui permet à des policiers d'entrer en arme dans une manifestation ou un établissement. Le collectif (De Concert, Famdt, Fedelima, Forces musicales, France Festivals, Profedim, SMA, SNSP, Synavi, Syndeac, Technopol, Ufisc, Zone franche), s'il avait été entendu par les «différents sénatrices, sénateurs, groupes parlementaires qui ont tenté de (demander-NDLR) sa suppression, et cela de manière transpartisane, ainsi que la ministre de la Culture qui a relayé nos inquiétudes», ne peut que regretter que le Sénat (16, 17 et 18 mars 2021) ait voté pour l'inscription de l'article.

Celui-ci «comporte beaucoup plus de risques (qu'il-NDLR) n’apporte de garanties: risques de falsification de cartes de police, mouvements de foule en cas de vue d’une personne armée, risques de consommation d’alcool par les agent·e·s armé·e·s, etc». Une raison suffisante pour «continuer à nous opposer à cette disposition dangereuse», en espérant que «le Conseil constitutionnel nous donnera prochainement raison» indiquent les organisations. 

Communiqué commun De Concert, Famdt, Fedelima, Forces musicales, France Festivals, Profedim, SMA, SNSP, Synavi, Syndeac, Technopol, Ufisc, Zone franche – 1er avril 2021

Plusieurs organisation patronales suggèrent des pistes de travail pour le «plan relatif aux travailleurs indépendants» que le ministre délégué chargé des PME est chargé d’élaborer. Les propositions formulées viennent cadrer 4 «thèmes clés» qui font actuellement l’objet de discussions avec les services du ministère des Finances:  «statut juridique de l’entreprise», « protection sociale», «formation professionnelle», sans oublier l’impact de la crise sanitaire. 

Pour un statut juridique simplifié pour les indépendants et les entreprises

La Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) adresse au Gouvernement une vingtaine de propositions «visant avant tout à simplifier la vie quotidienne des indépendants». L'organisation professionnelle plaide pour un allègement de la fiscalité sur les cessions, transmissions familiales ou changements de «statut juridique» des entreprises. Elle souhaite aussi une harmonisation des charges sociales en même temps qu'une variation de «la couverture des risques en fonction des options librement choisies par chacun». 

La CPME considère que «le "Plan indépendants" (du Gouvernement-NDLR) ne peut non plus faire l'impasse sur les conséquences de la crise sanitaire». Maintien de la protection sociale, annulation de la caution personnelle, report des échéances de prêts sur les résidences principales, annulation des reliquats de cotisations sociales en cas de faillite, suspension de l'inscription des indépendants au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers… L'organisation professionnelle formule ici une série de propositions dont l'esprit est de clairement considérer la Covid comme «un cas de force majeure».

Faciliter la transmission, notamment intrafamiliale

Pour l’Union des entreprise de proximité, les mesures préconisées doivent s’accompagner en tout état de cause d’un accès «au crédit (…) pour les TPE et PME» et à «toutes les aides publiques, nationales comme régionales (pour les-NDLR) travailleurs indépendants exerçant en nom propre. Quant au statut, l’U2P souhaite la possibilité «d’opter pour l’impôt sur les sociétés», de «limiter à 2 ans (…) le régime de la micro-entreprise pour les activités exercées à titre principal», ainsi que d’évaluer «la possibilité du choix d’affiliation au régime de sécurité sociale des salariés». La transmission, notamment intrafamiliale, doit être soutenue par une révision des règles sur les «plus-values», «droits de transmission», «valeur du fonds»,«consultation des salariés» (non-obligatoire); «diagnostic avant cession de fonds de commerce, à la charge du cédant» mais déductible, financement d’un tutorat pour faciliter l’accès à la formation. L’organisation préconise aussi des dispositions spécifiques aux «activités non-sédentaires alimentaires (qui-NDLR) participent à l’attractivité des centres villes» («transmission sur halles et marchés» et «démarches» facilitées, «droits d’enregistrement» harmonisés). 

Formation professionnelle: réviser les fonds d’assurance 

En matière de protection sociale, elle rappelle que «la priorité pour les TI est de ne pas subir une hausse de leurs charges» et qu’il faut régler la question des «distorsions de concurrence introduites par des écarts entre les différents régimes auxquels sont assujettis les travailleurs indépendants». Ce pourquoi elle suggère de mettre en œuvre la «disposition (…) prévue au projet de loi instituant un système universel de retraite (art 21) visant à unifier le calcul de l’assiette des cotisations retraite des travailleurs indépendants via un abattement forfaitaire de 30%», d’étudier l’hypothèse «du choix d’affiliation au régime de sécurité sociale des salariés», d’améliorer l’accès à la retraite (montant minimal, cotisations unifiées). Privilégiant «le dispositif d’assurance volontaire AT-MP» plutôt qu’une affiliation obligatoire, elle souhaite aussi une meilleure prise en compte de droits du conjoint collaborateur. 

Enfin, quant à la formation professionnelle, elle souligne la nécessité, compte tenu en particulier des problèmes liés au «transfert de la collecte de la contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants de l’artisanat, du Trésor public aux URSSAF» et à «la répartition des fonds par les URSSAF et l’Acoss entre les fonds d’assurance formation», d’approfondir la «réflexion sur l’avenir des différents fonds d’assurance formation des travailleurs indépendants (FAFCEA, FIFPL, AGEFICE), et des conseils régionaux de la formation des chambres de métiers et de l’artisanat de région-CMAR».

Ne pas négliger la question de l’accès au marché

La fédération française du bâtiment émet des propositions, d’ordre général et fiscal pour «enrichir le projet de loi». Elle demande notamment une révision du dispositif de la micro-entreprise, qu’il faut «limiter à deux années d’exercice et de supprimer le doublement du plafond de chiffre d’affaires, décidé en 2018», avec retour au «compte bancaire séparé du compte personnel du micro-entrepreneur». 

En matière fiscale, elle préconise de contenir l’assujettissement aux cotisations sociales (dividendes, plus-values de cession de titres de société, bénéfices éligibles au taux réduit d’impôt, abattement sur le bénéfice). De plus, elle estime nécessaire de «limiter la sous-traitance, dans le BTP, au second rang pour les marchés passés en lots séparés et au troisième rang pour les marchés non allotis».

Communiqué et DP CPME; Communiqué et DP U2P; Communiqué FFB – 31 mars 2021

Plusieurs organisations du secteur du tourisme social se prononcent pour un aménagement de la réforme de l’assurance-chômage jugée trop pénalisante pour les travailleurs saisonniers. Dans un courrier à la ministre du Travail, Cap France (villages de vacances), Hexopée (sport, animation et tourisme), GSOTF (organismes de tourisme), font part de leurs réserves sur la réforme, nonobstant le report de son application. 

Elles considèrent en effet que la «prise en compte des périodes d’inactivités pour la détermination du SJR incompatible avec le statut même de “salarié saisonnier”, sauf à le précariser», sachant que «une indemnisation plus forte sur une durée plus courte nous parait mieux répondre aux besoins (…), et ainsi aux enjeux et nécessités du secteur». De plus, la réforme instaure une «application inopportune du “Bonus- Malus” dans notre branche», ce d’autant qu’elle empêcherait une sortie de la crise Covid. 

Communiqué commun Cap France, Hexopée, GSOTF – 31 mars 2021

Le conseil national de l'économie laitière se mobilise pour que la production de lait puisse se maintenir et en appelle au soutien de la Commission européenne. Entre obligation de «fournir aux Français des produits laitiers sans pénurie» et «pic de production», la filière se trouve «avec des outils de production d’ores et déjà saturés». C'est pourquoi le Cniel estime nécessaire des mesures permettant «le lissage de la production». À cette fin, il demande à la Commission européenne «l’autorisation de mettre en place pour le mois d’avril un fonds de solidarité exceptionnel de 10 millions d’euros (trésorerie Cniel) qui pourra indemniser tout éleveur»  ainsi que «de débloquer (…) les aides au stockage privé de fromages, beurres et poudres». Parrallèlement, l'interprofession prévoit un «plan de communication pour encourager la consommation des produits laitiers - notamment les fromages de tradition».

Communiqué Cniel – 31 mars 2021