Plusieurs organisation patronales suggèrent des pistes de travail pour le «plan relatif aux travailleurs indépendants» que le ministre délégué chargé des PME est chargé d’élaborer. Les propositions formulées viennent cadrer 4 «thèmes clés» qui font actuellement l’objet de discussions avec les services du ministère des Finances: «statut juridique de l’entreprise», « protection sociale», «formation professionnelle», sans oublier l’impact de la crise sanitaire.
Pour un statut juridique simplifié pour les indépendants et les entreprises
La Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) adresse au Gouvernement une vingtaine de propositions «visant avant tout à simplifier la vie quotidienne des indépendants». L'organisation professionnelle plaide pour un allègement de la fiscalité sur les cessions, transmissions familiales ou changements de «statut juridique» des entreprises. Elle souhaite aussi une harmonisation des charges sociales en même temps qu'une variation de «la couverture des risques en fonction des options librement choisies par chacun».
La CPME considère que «le "Plan indépendants" (du Gouvernement-NDLR) ne peut non plus faire l'impasse sur les conséquences de la crise sanitaire». Maintien de la protection sociale, annulation de la caution personnelle, report des échéances de prêts sur les résidences principales, annulation des reliquats de cotisations sociales en cas de faillite, suspension de l'inscription des indépendants au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers… L'organisation professionnelle formule ici une série de propositions dont l'esprit est de clairement considérer la Covid comme «un cas de force majeure».
Faciliter la transmission, notamment intrafamiliale
Pour l’Union des entreprise de proximité, les mesures préconisées doivent s’accompagner en tout état de cause d’un accès «au crédit (…) pour les TPE et PME» et à «toutes les aides publiques, nationales comme régionales (pour les-NDLR) travailleurs indépendants exerçant en nom propre. Quant au statut, l’U2P souhaite la possibilité «d’opter pour l’impôt sur les sociétés», de «limiter à 2 ans (…) le régime de la micro-entreprise pour les activités exercées à titre principal», ainsi que d’évaluer «la possibilité du choix d’affiliation au régime de sécurité sociale des salariés». La transmission, notamment intrafamiliale, doit être soutenue par une révision des règles sur les «plus-values», «droits de transmission», «valeur du fonds»,«consultation des salariés» (non-obligatoire); «diagnostic avant cession de fonds de commerce, à la charge du cédant» mais déductible, financement d’un tutorat pour faciliter l’accès à la formation. L’organisation préconise aussi des dispositions spécifiques aux «activités non-sédentaires alimentaires (qui-NDLR) participent à l’attractivité des centres villes» («transmission sur halles et marchés» et «démarches» facilitées, «droits d’enregistrement» harmonisés).
Formation professionnelle: réviser les fonds d’assurance
En matière de protection sociale, elle rappelle que «la priorité pour les TI est de ne pas subir une hausse de leurs charges» et qu’il faut régler la question des «distorsions de concurrence introduites par des écarts entre les différents régimes auxquels sont assujettis les travailleurs indépendants». Ce pourquoi elle suggère de mettre en œuvre la «disposition (…) prévue au projet de loi instituant un système universel de retraite (art 21) visant à unifier le calcul de l’assiette des cotisations retraite des travailleurs indépendants via un abattement forfaitaire de 30%», d’étudier l’hypothèse «du choix d’affiliation au régime de sécurité sociale des salariés», d’améliorer l’accès à la retraite (montant minimal, cotisations unifiées). Privilégiant «le dispositif d’assurance volontaire AT-MP» plutôt qu’une affiliation obligatoire, elle souhaite aussi une meilleure prise en compte de droits du conjoint collaborateur.
Enfin, quant à la formation professionnelle, elle souligne la nécessité, compte tenu en particulier des problèmes liés au «transfert de la collecte de la contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants de l’artisanat, du Trésor public aux URSSAF» et à «la répartition des fonds par les URSSAF et l’Acoss entre les fonds d’assurance formation», d’approfondir la «réflexion sur l’avenir des différents fonds d’assurance formation des travailleurs indépendants (FAFCEA, FIFPL, AGEFICE), et des conseils régionaux de la formation des chambres de métiers et de l’artisanat de région-CMAR».
Ne pas négliger la question de l’accès au marché
La fédération française du bâtiment émet des propositions, d’ordre général et fiscal pour «enrichir le projet de loi». Elle demande notamment une révision du dispositif de la micro-entreprise, qu’il faut «limiter à deux années d’exercice et de supprimer le doublement du plafond de chiffre d’affaires, décidé en 2018», avec retour au «compte bancaire séparé du compte personnel du micro-entrepreneur».
En matière fiscale, elle préconise de contenir l’assujettissement aux cotisations sociales (dividendes, plus-values de cession de titres de société, bénéfices éligibles au taux réduit d’impôt, abattement sur le bénéfice). De plus, elle estime nécessaire de «limiter la sous-traitance, dans le BTP, au second rang pour les marchés passés en lots séparés et au troisième rang pour les marchés non allotis».
Communiqué et DP CPME; Communiqué et DP U2P; Communiqué FFB – 31 mars 2021
