Les syndicats ont recours au Conseil d’État à propos du décret sur l’assurance chômage

Plusieurs syndicats de salariés annoncent vouloir saisir le Conseil d’État concernant le décret de mars 2021 pris en application de la réforme de l’assurance chômage.

La CFDT considère en effet que celui-ci «fait apparaître plusieurs points de contestation»: «inégalité de traitement entre deux demandeurs d’emploi» (salaire journalier de référence), «risque de discrimination indirecte au détriment des salariés en arrêt» (maladie, congé parental, activité partielle). Réaffirmant que «le chômage n’est pas un choix», le syndicat «publiera en juin un livret de témoignages de demandeurs d’emploi» collectés dans la cadre de sa campagne «CFDT Solidarité chômage».

Force ouvrière «confirme qu’en tout état de cause elle a d’ores et déjà décidé de contester à nouveau cette réforme devant le Conseil d’État», mais souhaite que «au titre du dialogue social tant invoqué» par le Gouvernement, celui-ci renonce «à cette réforme, la priorité devant aller à la préservation des emplois, à l’arrêt des licenciements et à la relance de l’activité économique créatrice d’emplois». 

Dans un courrier à la ministre du Travail, la CFTC évoque également le recours à l’instance juridictionnelle si le décret du 30 mars 2021 n’est pas ajusté concernant la baisse du «salaire journalier de référence» liée à la «neutralisation des périodes de maternité, de maladie ou d’activité partielle», ainsi qu’à propos des «droits rechargeables», dont la confédération souhaite qu’ils soient maintenus à «4 mois». 

L'Union nationale des syndicats autonomes indique que «si les éléments correctifs apportés ne sont pas significatifs, (elle-NDLR) saisira le Conseil d’État». L'abrogation de la réforme qu'elle plaide «en raison d’inégalités de traitement entre les demandeurs d’emploi et de la dégradation du régime d’indemnisation» se justifie d'autant plus du fait de la «crise économique». 

Communiqué Unsa – 21 avril 2021; Communiqué CFDT; Communiqué FO; Communiqué CFTC – 15 avril 2021