La proposition de loi Besson-Moreau visant à conforter la loi EGAlim est perçue favorablement par les syndicats agricoles et agro-alimentaires… Sous réserve d’améliorations.
La FNSEA et Jeunes Agriculteurs jugent que «cette proposition de loi arrive à point nommé» et «traite de nombreux sujets» qui leur important : «consolidation législative sur la contractualisation, (…) transparence et (…) sécurisation du prix de la matière première agricole dans les négociations commerciales, (…) étiquetage de l’origine, (…) dispositif permettant de trancher les litiges et un encadrement de toutes les formes de braderies».
Pas d’avancée sans indicateur des coûts de production
Toutefois, «le législateur ne pourra faire l’impasse sur le renforcement des indicateurs de coûts de production», et il faudra veiller à «ce qu’il n’y ait aucune forme possible de contournement de la sécurisation de la part agricole du tarif du fournisseur».
La Confédération paysanne porte son attention sur plusieurs avancées: «un arbitrage public des relations commerciales», à travers un «Comité de règlement des différents commerciaux» (CRDC)»; «la contractualisation entre producteur et 1er acheteur obligatoire»; «sortir le prix des matières premières agricoles du cadre de la négociation tarifaire entre les industriels et les distributeurs». Toutefois, «sur la prise en compte des coûts de production, le compte n'y est pas», ce tandis que «rien n'empêchera les industriels d'imposer des prix bas à leurs fournisseurs paysans afin d'accroître leurs marges».
Pour la Coordination rurale, la «proposition de loi (…) n’aura pas plus d’effets positifs que la loi ÉGAlim». Notant que «la rémunération de ces derniers (les agriculteurs-NDLR) n’est évoquée que dans le titre du projet», l'organisation plaide pour «une loi contraignante assurant des prix rémunérateurs supérieurs aux coûts de production (…). La contractualisation obligatoire dans tous les secteurs agricoles n’est pas la solution».
Plaidoyer pour un renforcement du tarif fournisseur
Du côté de l’Ania, de la Coopération agricole, de la Fédération des entreprises de France et de l’Institut de liaisons des entreprises de consommation, on salue «l’ambition de mettre fin à (la-NDLR) guerre des prix portée par cette proposition de loi», mais on indique que «sanctuariser les seules matières premières agricoles sans sanctuariser les coûts de transformation ne produira qu’un seul effet: l’affaiblissement du maillon industriel dans les négociations commerciales avec les distributeurs». Il faut donc aussi envisager «le renforcement du tarif fournisseur». Un argument que les organisations souhaitent faire-valoir auprès du ministre de l’Agriculture auprès duquel elles sollicitent un rendez-vous.
Communiqué Coordination rurale – 20 avril 2021; Communiqué commun Ania, Coopération agricole, FEEF, Ilec – 16 avril 2021; Communiqué commun FNSEA, JA; Communiqué Confédération paysanne – 15 avril 2021