— Toute l'actualité —

Pour l’institution ordinale des notaires, le principe de progressivité dans la création de nouveaux offices implique une pause entre 2021 et 2023. Réagissant à un avis de l’Autorité de la concurrence «relatif à une troisième vague de création de 250 nouveaux notaires d’ici à 2023», le CSN «déplore néanmoins que l’impératif de progressivité prévu par le législateur reste ignoré dans l’avis», vu que le nombre de créations déjà enregistrées a été très supérieur à l’objectif fixé par le législateur et ce, dans un temps record qui menace même la pérennisation des nouvelles structures. Pour son président David Ambrosiano: «Si cet avis est plus mesuré que les deux précédents, nous estimons qu’il est strictement inutile, voire dangereux, de créer le moindre nouvel office (…) Face aux incertitudes économiques, une pause dans les créations est plus que jamais nécessaire».

Communiqué CSN – 29 avril 2021

Les syndicats de producteurs de grandes cultures espèrent que l’Europe facilitera l’accès aux techniques génomiques pour les agriculteurs. Les organisations de betteraviers (CGB), céréaliers (AGPB, MaizEurop), oléoprotéagineux (FOP) font référence au rapport récent de la Commission européenne sur «le statut réglementaire des nouvelles techniques génomiques». Des techniques à même, selon elles, d’ «apporter des réponses accessibles à tous les agriculteurs, (…): adaptation au changement climatique, tolérance à la sécheresse, au froid, lutte contre les bioagresseurs, permettant d’optimiser l’utilisation raisonnée des produits phytosanitaires, mais aussi des fertilisants et de l’eau. C’est une des voies à privilégier pour répondre aux objectifs du Green Deal». 

En pratique, elles souhaitent que le rapport se prolonge d’une adaptation de la «réglementation» dissociant les nouvelles techniques des OGM et permettant ainsi leur utilisation plus large. 

Communiqué commun AGPB, CGB, Maiz Europ, FOP – 29 avril 2021

Suite à l’épisode de gelées aux conséquences catastrophiques pour le secteur agricole, le syndicat Coordination rurale suggère la création d’un compte dédié aux catastrophes naturelles. Pour le syndicat, en effet, «le système assurantiel a montré ses faiblesses et ses limites, tout comme, d’ailleurs, celui des déductions fiscales pour l’épargne de précaution». Le nouveau compte «pourrait éventuellement dépendre de la Caisse des dépôts et consignations» et «les fonds déposés auprès de la CDC par les agriculteurs pourraient être exemptés de charges fiscales et sociales».

Communiqué Coordination rurale – 28 avril 2021

Le syndicat Force ouvrière dénonce l’exaction commise à l’endroit du siège de son union départementale en Puy-de-Dôme. FO fait référence à la nuit du 26 au 27 avril 2021 lors de laquelle les locaux de l’UD ont «été violemment saccagés». Plainte ayant été déposée, la confédération «condamne d’autant plus fermement de tels actes qu’ils constituent, qui plus est à la veille du 1er Mai, journée internationale des travailleurs, une atteinte matérielle et symbolique au syndicat et à son action pour la défense des droits des travailleurs». L’UD, comme la confédération FO, manifesteront le 1er Mai.

Communiqué Force ouvrière – 28 avril 2021

Le collectif multiprofessionnel opposé à la loi Sécurité globale en réfère au Conseil constitutionnel pour obtenir une censure de la loi. Regroupant des organisations professionnelles d’avocats (CNB, SAF), de magistrats (SM), des syndicats de salariés (CGT, Solidaires, SNJ) et des associations et ONG, le collectif estime en effet que le fait de ne pas avoir réalisé d’«étude d’impact» ni«demander l'avis du Conseil d’État» correspond à un «détournement de procédure».

Sur le fond, il présentera aussi au juge constitutionnel le fait que le texte porte « gravement atteinte à la liberté de la presse», contredit à plusieurs principes de «nécessité d’une force publique au service de tous», «de légalité des délits et des peines». En outre, il «cible toutes les personnes qui entendent exprimer leur revendications par des actions d’occupation et de désobéissance civile».

Communiqué #StopLoisécuritéGlobale – 28 avril 2021