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L'Union des entreprises de proximité approuve la requalification d'un contrat aux dépens de la plateforme Uber par la Cour de cassation. Elle s'oppose tout de même à la création d'un statut spécifique pour ce type de prestation. 

Pour l'U2P, la décision de la Cour de cassation est légitime dans la mesure où le chauffeur Uber «n’avait en effet pas accès aux principales valeurs qui fondent le travail indépendant: avoir sa propre clientèle, fixer librement son prix et les conditions d’exécution de sa prestation». Plus généralement, l'organisation d'employeurs s'oppose au fait «de recourir à des travailleurs indépendants à peu de frais, en évitant de contribuer à la protection sociale qui serait due à des salariés, et en développant de surcroît une concurrence déloyale à l’égard des travailleurs indépendants qui emploient des salariés».  

Elle ne se dit pas, pour autant, favorable à «créer de nouvelles règles, voire un troisième statut entre celui de salarié et celui de travailleur indépendant», et estime qu'il relève de la Justice de «mettre fin aux dérives chaque fois qu’elles se présentent».

Communiqué U2P – 6 mars 2020

Suite à la condamnation d'une entreprise dans le cadre d'un conflit avec des apiculteurs relatif à de la cire contaminée, la Confédération paysanne demande qu'on fixe des règles (certification, contrôles) aux ciriers. 

La Conf', qui s'était portée civile dans un litige opposant des apiculteurs à une entreprise de ciriers, salue la décision du tribunal d'Orléans de condamner celle-ci et ses dirigeants à des amendes, pour «pratique commerciale trompeuse, vente de produits agricoles falsifiés, corrompus ou toxiques, non information des acquéreurs d'un produit de sa non-conformité portant sur une qualité substantielle, non-respect d'une mesure de consignation ordonnée par un agent de la DGCCRF».

Le syndicat d'exploitants agricoles, s'il continuera à de mobiliser en justice au besoin, en appelle à «l'interprofession InterApi et l'institut technique de l'Abeille ITSAP» afin qu'ils établissent «des protocoles de qualification et des contrôles rigoureux des lots de cires» auxquels les ciriers ne pourraient se soustraire.

Communiqué Confédération paysanne – 6 mars 2020

L'Union des entreprises de proximité salue l'accord national interprofessionnel sur l'encadrement du 28 février 2020. 

Pour l'U2P, la négociation interprofessionnelle sur l'encadrement a abouti «à un accord équilibré et qui sécurise les entreprises». Elle a «soutenu la demande visant à définir la fonction (…) au niveau interprofessionnel sous réserve que celle-ci respecte les définitions spécifiques établies par les branches professionnelles» et pu obtenir que l'ANI «s’inscrive dans le respect des accords (…) du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres et du 12 juillet 2011 relatif à l’Association pour l’emploi des cadres».

Communiqué U2P – 6 mars 2020

La Fédération nationale des éleveurs de chèvres et la Fédération nationale des producteurs laitiers sont favorables à la décision du Sénat relative à l'étiquetage des fromages fermiers affinés hors ferme. La Confédération paysanne alerte sur de possibles dérives. 

Suite à l'adoption par le Sénat (4 mars 2020), dans les mêmes termes que l'Assemblée, de l'article 3 de la proposition de loi relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires, la FNEC et la FNPL saluent une décision qui comble «un vide juridique», et augure de la «meilleure façon d’assurer la bonne information du consommateur, (et de-NDLR) pour garantir un juste retour en termes de valorisation au producteur». Le texte, qui prévoit donc la possibilité de qualifier de «fermier» un affinage non réalisé à la ferme en contrepartie d'une information précise adressée au consommateur, répond a priori à leurs attentes. Elles se disent toutefois «très mobilisées sur ce dossier et le seront également dans le cadre des concertations sur les décrets à venir».

La Confédération paysanne, si elle approuve «la sécurisation législative pour les AOC dont l'affinage hors ferme est prévu historiquement dans le cahier des charges», craint néanmoins, faute de précision sur les «limites» dans lesquelles «l'affinage externe sera toléré», «un accaparement de la valeur ajoutée de la mention "fermier" par les industriels affineurs». La Conf' estime qu'il y a «fragilisation» potentielle de la mention «fermier» et restera vigilante pour qu'elle ne se réalise pas aux dépens des producteurs.

Communiqué commun FNEC, FNPL – 6 mars 2020; Communiqué Confédération paysanne – 4 mars 2020

La Société des auteurs et compositeurs de musique espère que la mouture finale du projet de loi sur l'audiovisuel corrigera les insuffisances du texte, en l'état, en matière de droits d'auteurs.

Pour la SACD, la majorité parlementaire, en particulier la commission des Affaires culturelles de l'Assemblée nationale, a rendu une copie insuffisante en matière de droits d'auteurs, en recul par rapport au «texte porté par le ministre de la Culture».

La société civile de perception des droits artistiques incrimine en particulier «un amendement déposé par Aurore Bergé, rapporteure générale (…) qui aurait pour conséquence de vider de son sens le nouvel article qui devait responsabiliser les diffuseurs en veillant à ce que seules les œuvres respectant le droit d’auteur à la française, tant le droit moral de l’auteur que son droit à une rémunération proportionnelle, puissent être prises en compte dans les obligations d’investissement déclarées au CSA». Un amendement d'autant moins compréhensible que la même parlementaire a «aussi porté (…) une proposition utile pour rendre plus efficace le dispositif de la réponse graduée, en mettant en place une transaction pénale», mais «qui n’a malheureusement pas été retenue pas ses collègues».

Aucune avancée nouvelle concernant la protection des auteurs

La SACD constate en outre que le texte «n’a apporté aucune avancée nouvelle permettant de mieux protéger les auteurs et de mieux les associer au succès de leurs œuvres. Alors que la production indépendante a vu son statut et ses protections encore renforcés, le projet de loi reste encore muet sur le nécessaire rééquilibrage des relations individuelles entre auteurs et producteurs». Elle regrette, par ailleurs que le débat sur la suppression de France 4 et, corrélativement sur «la baisse drastique annoncée de la diffusion des œuvres d’animation et jeunesse sur les chaînes hertziennes du service public» ait été bâclé. À cet égard, la SACD avait salué la préconisation du rapport, d'Aurore Bergé (17 février 2020), de maintenir une offre d'animation forte sur les chaînes du service public, tout en plaidant pour «la mise en place d’un moratoire» sur la suppression de France 4.

L'examen du projet en séance publique, prochainement, devra être l'occasion, pour la société des auteurs et compositeurs, de rectifier le tir.

Communiqué SACD – 6 mars 2020; 20 février 2020