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Les syndicats de salariés estiment que le texte du projet de réforme des retraites comporte de nombreuses imprécisions qui invalident d'autant sa légitimité. 

La Confédération générale du travail, à l'analyse du texte sur lequel le Gouvernement engage le 49.3, considère que «ce texte reste (…) totalement rétrograde» et exige «le retrait immédiat de ce projet (…) et l’ouverture des négociations pour l’amélioration du système solidaire actuel».

Quid de l'universalité et du Progrès social motivant le recours au 49.3

Pour le syndicat, la mouture actuelle ne comporte pas «d’amélioration substantielle», montre que «l’universalité défendue par l’exécutif ne l’est absolument pas puisque le texte prévoit des particularités et des dispositions spécifiques», que plus il avance dans le projet «plus de nouvelles problématiques techniques se posent» et que les «explications sur les mécanismes d’évolution, de rapprochement des caisses, l’harmonisation des cotisations sociales pour les salarié.e.s concerné.e.s par la transition entre les deux régimes sont incompréhensibles».

Force ouvrière, via lettre officielle, interpelle le Gouvernement sur l'absence dans «les articles de ce projet de loi», d'une disposition relative à «une pension “au minimum 1000 euros (…) en 2022 et 1147 euros à compter de 2025, pour quiconque partira à la retraite à partir de 2022, après avoir travaillé toute sa vie au SMIC» telle qu'annoncée par le Premier ministre pour justifier le recours au 49.3. Le syndicat demande donc des clarifications, non sans rappeler que «l’article 4 de loi du 21 août 2003 (…) prévoit déjà «un montant total de pension lors de la liquidation au moins égal à 85 % du salaire minimum de croissance net (pour le salarié-NDLR) lorsqu'il a cotisé pendant la durée d'assurance nécessaire sur la base du salaire minimum de croissance». Selon les calculs de FO sur le taux de pension, les annuités travaillées, le minimum contributif, il y a lieu de s'interroger sur la notion de «progrès social» défendue par le Gouvernement et, plus largement, sur la légitimité du «bouleversement de système de retraite».

Communiqué CGT; Communiqué FO – 5 mars 2020

Les syndicats CFDT, FO, CGT, Solidaires, saluent la récente décision de la Cour de cassation de requalifier un contrat entre un chauffeur et la plateforme Uber et plaident pour de vrais droits sociaux pour les travailleurs indépendants.

Pour la CFDT, la décision de la Cour de cassation (4 mars 2020–NDLR) de requalifier en salariat un contrat Uber constitue un «bouleversement majeur» qui sanctionne «l’opacité et l’arbitraire de la prescription algorithmique». Le syndicat de salariés demande aux plateformes comme au Gouvernement de prendre acte des demandes éventuelles de travailleurs indépendants d'être salariés.

Substituer un véritable dialogue social aux chartes et instances informelles 

Plus largement, le syndicat de salariés estime qu'il est temps de leur garantir de «vrais droits sociaux», prenant en compte «rémunération, (…) formation, (…) conditions d’exercice», bien-au-delà des «chartes unilatérales ou (…) fausses instances de dialogue».

Force ouvrière se félicite d'autant plus de cette décision qu'elle revendique avoir «été la seule organisation syndicale partie intervenante dans cette affaire». Le syndicat de salariés rappelle toutefois que si la décision «comble un vide juridique», ce qu'Uber ne pourra plus «ignorer», elle «ne peut être étendue aux autres plateformes employant notamment des chauffeurs ou livreurs, dans la mesure où l’existence d’une relation salariée a été déduite des spécificités du contrat Uber». Pour FO aussi, «Le choix du statut … (salarié ou indépendant) n’a de sens que s’il ne conduit pas à une subordination économique de fait». Ces travailleurs doivent pouvoir «bénéficier d’accords issus de la négociation collective», via un «un dialogue social et des (…) représentants du personnel».

La Confédération générale du travail rappelle qu'après «l’arrêt Take Eat Easy en 2018» de la même cour, et «la condamnation de Deliveroo, le mois dernier, par le conseil des prud’hommes de Paris», il s'avère bien que «les plateformes ne sont pas au-dessus des lois». Soulignant que «la pression juridique qui pèse sur les plateformes peut être transformée en moyen de lutte», elle encourage et soutient toute démarche en demande de requalification. Elle soutient aussi les initiatives de travailleurs qui «s’organisent en syndicats CGT pour faire valoir leurs droits, gagner des garanties, porter des revendications».

L'Union syndicale Solidaires se «met à disposition» de tous les travailleurs qui «souhaitent (…) s’appuyer sur cette jurisprudence essentielle pour faire requalifier leur contrat» et «obliger les sociétés de plateforme à se comporter comme leurs employeurs en tant que tels». Le syndicat se réjouit par ailleurs qu'il «existe une alternative à Macron et à son monde, c’est le modèle des relations collectives et solidaires de protection sociale et de travail».

Communiqué CFDT; Communiqué FO;  Communiqué CGT; Communiqué Solidaires  – 05 mars 2020