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L'Union nationale des professions libérales (UNAPL) annonce que le Conseil d'État a décidé de «faire droit à la demande des libéraux de santé» de solliciter la Cour de justice de l'Union européenne sur la possibilité d'ouvrir un «accès partiel (aux activités de santé en France - NDLR) aux professions de santé dont les diplômes bénéficient d'une reconnaissance automatique en Europe».

En jeu, d'après l'UNAPL renvoyant ici à la position du Conseil national des professions libérales de santé (CNPS), «l'accès à des soins de qualité pour tous» et le risque de «démanteler par bloc les métiers et compétence des professions réglementées de santé pour instaurer des "sous-professions" et ainsi favoriser l’émergence d’une offre de soins low cost, sous-qualifiée».

Communiqué UNAPL - 22 janvier 2020

Le Conseil d’administration de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (MSA) rend un avis défavorable tant sur le projet de loi ordinaire instituant un régime universel de retraite que sur le projet de loi organique qui l'organise.

Saisie des deux textes en tant qu'organisation autonome, la MSA déclare partager «les objectifs généraux de la réforme des retraites en ce qu’elle vise à établir un système universel par répartition qui maintient des mécanismes de solidarité nationale». Elle n'en pointe pas moins plusieurs difficultés parmi lesquelles:

- les risques liés à la gouvernance du système;
- l'absence d'étude d'impact sur le niveau de vie des futurs retraités;
- le manque de visibilité sur «le système cible et la période transitoire»;
- l'absence de prise en compte de la pénibilité au travail chez les non salariés;
- l'exclusion du minimum contributif des exploitants partant en retraite avant 2022;
- le caractère en l'état non «redistributif» de la majoration de pension pour enfant;
- le silence des textes sur les droits à la retraite de certains statuts agricoles…

Particulièrement inquiète de ce que «la gestion de la retraite par la MSA reposera sur une simple délégation de gestion consentie par la Caisse nationale de retraite universelle (CNRU)», la MSA rappelle son savoir-faire en matière de gestion des retraites de base et complémentaire en même temps qu'elle insiste sur «la nécessité de préserver son guichet unique qui permet d’apporter une offre de protection sociale complète au plus près des territoires».

Communiqué MSA - 22 janvier 2020

Les organisations syndicales de salariés CFE-CGC, CGT, FO, FSU et Solidaires cosignent avec quatre organisations de lycéens et d'étudiants un «appel à une mobilisation maximale le 24 janvier (date de l'examen du projet de loi sur les retraites en Conseil des ministres - NDLR) par la grève et les manifestations massives ».

Réaffirmant que «la détermination à faire retirer ce projet de loi est entière», ces organisations dénoncent l'incertitude quant aux «impacts individuels et globaux» de cette réforme qui «renvoie à de nombreuses ordonnances et décrets». Elles demandent aussi «de véritables négociations sur la base des revendications portées par l'intersyndicale majoritaire».

Communiqué CFE-CGC, CGT, FO, FSU, Solidaires, FIDL, MNL, UNEF, UNL - 22 janvier 2020

L’ordre des géomètres experts prend position sur l’instruction du Gouvernement relative à l’atteinte d’un objectif, à horizon 2050, de «zéro artificialisation nette (ZAN)».

Un manifeste pour une application du ZAN adaptée au contexte territorial

L’Ordre des géomètres experts rappelle qu’il «partage les constats liés à l’artificialisation des sols ainsi que la nécessité d’y remédier: «atteintes majeures à leur biodiversité», impact sur la«perméabilité des sols» et les «zones de captation», «surconsommation foncière» imputable aux vacances de bâti… Mais il se situe dans la perspective de «garde-fous (…) pour éviter une application sans nuance du ZAN, qui pourrait conduire à une sanctuarisation des territoires ruraux» et pénaliser encore plus leur développement économique.

D’où la publication d’un «Manifeste» structuré autour de 10 propositions, dont «une application contextualisée du ZAN, en y intégrant tous les partenaires de l’aménagement, les élus locaux et les citoyens» (prop.4). Il est important de mieux connaître «la dynamique d’artificialisation» pour mieux la distinguer de «l’imperméabilisation» (prop. 1). Il convient, ensuite de prendre des mesures positives pour les agriculteurs — «accompagner le monde agricole dans sa transition vers une agriculture durable et nourricière» (prop.8); «faciliter (…) des projets à plus-value environnementale ou qui intègrent des logiques de production agricole de proximité» (prop.2); de mobiliser le monde urbain — «revaloriser (…) les espaces de “nature sauvage”» (pop. 6).

Le Manifeste plaide pour des mesures réglementaires susceptibles de faciliter la démarche: «séparer (…) les “surfaces de pleine terre” des “surfacesartificialisées” (prop.3),  déployer «uncoefficient minimal de nature par habitant» (prop.5), mettre en œuvre une «évaluation (…) des impacts des aménagements sur la biodiversité» (prop. 10).

Communiqué Ordre des géomètres-experts — 21 janvier 2020

Un collectif d'organisations professionnelles (Fédération française du bâtiment, Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment) et associations de certification (RGE Qualibat, Qualifelec, Qualit'EnR) demande au «Gouvernement de prendre des décisions immédiates et drastiques d’interdiction de la prospection commerciale de consommateurs» relative à la rénovation énergétique.

Les signataires fustigent la démultiplication de plateformes téléphoniques qui «pratiquent un démarchage téléphonique abusif massif», et «détruisent la confiance des français envers le plan de rénovation énergétique soutenu par les pouvoirs publics» (Plan bâtiment durable – NDLR). Ils rappellent que «les entreprises de bâtiment qui interviennent en rénovation énergétique se sont fortement engagées dans une démarche d’amélioration de la qualité en devenant titulaires de qualifications RGE». Et ils invitent le consommateur à signaler les comportements frauduleux sur le site de l'ADEME «www.faire.fr».

Communiqué commun CAPEB, FFB, Qualifelec, Qualit'EnR, RGE Qualibat – 21 janvier 2020