L'avis du Conseil d'État relance le débat sur la réforme des retraites
Les organisations syndicales retoquent le Gouvernement suite à la publication de l'avis du Conseil d'État sur les projets de lois relatifs à l'institution d'un système universel de retraite.
La CGT retient d'abord que «la réforme n'a rien de simple»
La Confédération générale du travail (CGT) retient d'abord de l'avis du Conseil d'État que «ce projet de loi n'a rien de simple puisqu'il "aura pour conséquence de limiter la visibilité des assurés proches de la retraite sur les règles qui leur sont applicables"». La Confédération déplore ensuite que le Gouvernement «tente de passer en force» alors que le juge administratif rappelle dans son avis «la nécessité d'"assurer le respect des délais d'examen des textes garantissant la qualité de l'action normative de l'État"». Elle note enfin que le Conseil d'État «constate que "les projections financières ainsi transmises restent lacunaires"».
Pour Yves Veyrier, la réforme systémique «sera une réforme paramétrique permanente»
Yves Veyrier, secrétaire général de Force ouvrière (FO), juge que le «projet de réforme systémique sera bel et bien une réforme paramétrique permanente». Pour le Conseil d'État en effet «le choix d'une détermination annuelle de chacun des paramètres du système, y compris ceux applicables à une génération entière, aura pour conséquence de limiter la visibilité des assurés proches de la retraite sur les règles qui leur sont applicables». Yves Veyrier considère aussi que les analyses de FO sur «la complexité et la diversité des règles» sont confirmées par le Conseil d'État lorsque ce dernier écrit que «le Gouvernement reprend, en les adaptant, les principaux mécanismes existants». Une complexité qui met à mal, pour le secrétaire général de FO, «le slogan du "chaque euro cotisé donnera les mêmes droits"». Force ouvrière appelle donc le Gouvernement à « stopper le processus et à revenir à la table de négociation au point de départ, sans préalable».
La FSU s'inquiète de la revalorisation des agents
La Fédération syndicale unitaire (FSU) estime que l'avis du Conseil d'État sur les projets de lois «confirme ce que la FSU dénonce depuis la publication du rapport Delevoye: les enseignant.es et les chercheur.es sont parmi les grand.es perdant.es de la réforme». Elle rappelle «l'engagement du Gouvernement de les revaloriser (ses agents - NDLR) par le biais d'une loi de programmation» pour souligner que le Conseil d'État condamne cette garantie à disparaître du texte au motif que «ces dispositions constituent une injonction au Gouvernement de déposer un projet de loi et sont ainsi contraires à la Constitution». L'organisation syndicale répète qu'elle «demande depuis le début que des discussions sur la revalorisation concernent tout.es les agent.es de la Fonction publique et soient déconnectées de la question des retraites».
Pour Solidaires, le Conseil d'État «désavoue le Gouvernement»
Solidaires considère que «même le Conseil d'État désavoue le Gouvernement». L'union syndicale estime que l'avis du juge administratif «met en évidence le caractère bâclé de l'affaire» en pointant des difficultés telles que «l'absence d'éléments chiffrés stables», des engagements vis à vis du corps enseignant qui «ne peuvent être garantis» ou la «masse des ordonnances». Elle souligne que la juridiction considère que «le projet de loi ne crée pas un "régime universel de retraite" qui serait caractérisé, comme tout régime de sécurité sociale, par un ensemble constitué d'une population éligible unique, de règles uniformes et d'une caisse unique».
