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    — Toute l'actualité —

    Archives Positions
    26 novembre 2019

    Le secteur privé ne veut pas être laissé en plan par le projet pour l'hôpital

    L'annonce par le Premier ministre d'un plan d'urgence pour l'hôpital le 19 novembre 2019, quoique considérée comme positive, n’en laisse pas moins les syndicats d’employeurs du secteur hospitalier demander qu’on aille plus loin. Le secteur privé (FHP) et non-lucratif (FEHAP) souhaite que l'effort leur bénéficie également en tant qu'ils contribuent aussi à l'accès de tous au soin hospitalier. Ce tandis que les représentants de l’hôpital public (FHP) demandent des précisions et, plus largement, qu’il soit préservé à l’avenir.

    Une réponse d’urgence satisfaisante, mais un avenir à négocier

    Par la voix de son président Frédéric Valletoux, la Fédération hospitalière de France se réjouit que «Notre appel pour des mesures d'urgence en faveur de l'hôpital et des hospitaliers a été entendu» et salue «une mise en cohérence entre les annonces politiques et les actes budgétaires, ce qui avait cruellement fait défaut dans les intentions budgétaires initiales». Elle entend toutefois être vigilante sur leur application concrète et souhaite des précisions.

    Satisfaite sur l’évolution positive de l’Ondam, le taux d’évolution minimal des tarifs, la FHP s’interroge toutefois «sur les financements à la dotation qui représentent pourtant une part majeure des recettes des hôpitaux publics». Favorable à l’accompagnement du début de carrière, elle préconise néanmoins «de définir au niveau national les zones et les métiers en tension pouvant donner lieu au versement d’une prime de 1 000 € par an au recrutement sous réserve d’un engagement de 1 à 3 ans». Elle appelle, par ailleurs à une «valorisation des fonctions managériales de tous les professionnels de santé chargés d’encadrement ou responsables d’une équipe médicale» ainsi qu’à l’«ouverture d’un chantier sur les rémunérations et le régime indemnitaire afin de le rendre lisible, cohérent et attractif» pour les aides-soignants.

    Concernant l’investissement, l’organisation professionnelle estime que «le dispositif de reprise (de la dette-ndlr) devra être conditionné à des projets d’investissement intégrant la place des établissements dans l’offre de soins des territoires, les stratégies d’investissements, le poids de la dette et la vétusté des équipements».

    Pour un recalibrage des mesures permettant l'intégration de tous les acteurs hospitaliers

    La Fédération de l’hospitalisation privée soutient le plan tout en donnant l’alarme sur la situation des cliniques privées dont «25% (…) sont en déficit et ont également besoin d’être soutenues». Pour le syndicat d’employeurs du secteur sanitaire et social, les mesures annoncées —«revalorisation de l’Ondam, principe de pluriannualité des ressources et (…) dégel  intégral  des  crédits  mis  en  réserve» — témoignent d’un «réel effort».

    Son président Lamine Gharbi regrette toutefois «l’annonce d’une évolution des tarifs très inférieure à l’inflation, avec un taux plancher de 0,2%» et, plus largement, que l’hospitalisation privée ne soit pas vraiment prise en compte. Selon lui «le  calibrage des mesures mérite d’être amélioré pour associer l’ensemble des acteurs» suivant l’esprit fédérateur du plan Santé 2022.

    La Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs et Unicancer «saluent les efforts du gouvernement pour accompagner l’hôpital dans les transformations qu’il engage», mais estiment aussi que le secteur privé non lucratif devrait être traité à égalité avec l'hôpital public. Les deux organisations du secteur sanitaire et social soulignent qu'ils pourraient légitimement bénéficier de certains mesures: «accompagner les débuts de carrière des soignants», «renforcer l’attractivité des hôpitaux situés dans les territoires en tension», «revaloriser le métier d’aide-soignant», «consolider l’attractivité des métiers hospitalo-universitaires», «rehaussement de l’Ondam», «relancer l’investissement courant».

    La FEHAP et Unicancer s'opposent au fléchage du FIR (fonds d'intervention régional validé par les agences de santé-NDLR) sur le seul secteur public et souhaitent que le Gouvernement s'ouvre à la discussion à propos de leurs requêtes. Leur position est soutenue par la Mutualité française, laquelle gère aussi des établissements hospitaliers privés d'intérêt collectif, et demande une «équité de traitement, (…) question de survie pour les Espic qui, après des années de baisses tarifaires, d’efforts pour optimiser leurs moyens et l’effacement de la moitié du bénéfice du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS), ont vu leur situation financière se détériorer fortement». Par la voix de son président Thierry Baudet elle demande un relèvement de l'Ondam ainsi qu'un soutien à l'investissement.  

    Une perspective pour l'évolution des tarifs de la médecine de ville

    Pour le Syndicat des médecins libéraux, le plan doit être «l'occasion de recentrer (les hôpitaux – NDLR)  sur leurs missions originelles» et d'engager «en miroir, un plan comparable pour la médecine de ville». Critique sur un projet de loi santé synonyme de «mise en œuvre d’une médecine libérale moins-disante, (…)  démantèlement progressif des actes du médecin libéral au profit de professions moins qualifiées», le syndicat de professionnels libéraux souhaite une réorientation qui pourrait se concrétiser par «une véritable perspective à moyen terme concernant l’évolution de leurs tarifs …), aucun obstacle ne justifie que les médecins libéraux ne puissent pas, eux aussi, bénéficier d’un plan pluriannuel de revalorisation (…), à l’instar des hôpitaux».

    Communiqué Mutualité française – 26 novembre 2019; Communiqué commun FEHA, Unicancer – 21 novembre 2019; Communiqué FHF; Communiqué FHP; Communiqué SML – 20 novembre 2019

    Tags: projet de loi santé, mutualité, Frédéric Valletoux, Lamine Gharbi, Plan d'urgence pour l'hôpital
    Archives Positions
    26 novembre 2019

    Le CDCF défend le droit de consommer contre la ministre de la Transition écologique

    Le Conseil du commerce de France n'apprécie pas les propos de la ministre de la Transition écologique «mettant en garde les Français contre “une frénésie de consommation” (le 25 novembre 2019 – NDLR) en réaction au black friday. Le syndicat d'employeurs invoque notamment le baromètre l'ADEME/Greenflex montrant que les «Français ont déjà changé leurs pratiques au quotidien pour réduire l’impact de leur consommation», invalidant du même coup les propos d'Élisabeth Borne. Le CDCF rappelle encore «Cette opération promotionnelle arrivée récemment en France a tout de suite trouvé son public. De très nombreux acteurs du commerce se la sont appropriée avec succès et l’ont adaptée aux attentes des consommateurs français. Les pouvoirs publics devraient s’en réjouir plutôt que de le déplorer, car tout ce qui relance et porte la consommation est bon pour le commerce, et donc pour l’économie française». 

    En revanche, le CDFC, tout comme l'Association des commerçants et artisans des métropoles de France, l’association «J’aime Mon Marché», la Confédération des commerçants de France, la Fédération des marchés de gros de France, la Fédération Saveurs Commerce, la Fédération des fromagers de France, la Fédération française des associations de commerçants, et des unions commerciales regroupées, ainsi que les réseaux consulaires des CCI et des CMA, se mobilisent avec le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances, pour appeler «les Français à privilégier les achats, notamment pour leurs achats pour les fêtes de fin d’année, chez leurs commerçants et artisans de proximité». Au-delà de la conjoncture «Gilets jaunes», la secrétaire d'État Agnès Pannier-Runacher tient à souligner que «ces différents acteurs sont également impliqués dans les politiques publiques menées en faveur du commerce et de l’artisanat, notamment dans la mise en oeuvre de la Stratégie nationale pour l’artisanat et le commerce de proximité».

    De son côté, CMA France, par la voix de son président Bernard Stalter se prononce pour la création de «Samedis de l'artisanat» dans le cadre des fêtes de fin d'année afin d'encourager le «Made in France» et «de faire revenir les clients dans les centres villes désertés depuis un an par les clients». 

    Communiqué CDCF; Communiqué ministère de l'Économie et des Finances; Communiqué CMA France – 26 novembre 2019

    Tags: Bernard Stalter, transition écologique, association professionnelle, commerce alimentaire, black friday, Agnès Pannier-Runacher, Élisabeth Borne
    Archives Positions
    22 novembre 2019

    Le GNI obtient gain de cause sur le régime social des repas des employés de restaurant

    Le Groupement national des indépendants se félicite de la réponse du Gouvernement suite à son interpellation du «ministre des Finances et des comptes publics afin qu’il aligne le régime social des repas consommés par les restaurateurs sur celui des salariés du secteur». Cette adresse était intervenue suite au «redressement par l’URSSAF d’un restaurateur guadeloupéen pour un rappel de cotisations sociales d’un montant de 14 000€ au motif qu’il mangeait tous les jours dans son établissement». Le syndicat d'employeurs a obtenu que «d’ici la fin de l’année, la valeur du repas à retenir sera désormais identique pour l’ensemble des salariés et des dirigeants d’entreprises relevant du régime général et sera fixée à 3,60 euros par repas». Son président Didier Chenet salue «une excellent nouvelle. Le Ministre reconnaît le bien fondé de notre réclamation et évoque les mêmes arguments pour expliquer sa décision: un souci de lisibilité et d’équité réelle».

    Communiqué GNI – 22 novembre 2019

    Tags: cotisations sociales
    Archives Positions
    22 novembre 2019

    Avocats et magistrats se défient de la réforme de la Justice

    Le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers, le Barreau de Paris, le Syndicat de la magistrature, l'Union syndicale des magistrats, réaffirment leur opposition, en l'état, au projet de réforme de la Justice. Les institutions ordinales et syndicats de professionnels libéraux constatent notamment que à «quelques semaines de la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance, rien n'est prêt et des règlements indispensables à l’application de la loi ne sont pas encore parus» et que les professionnels sont «sommés de se préparer à l’utilisation d’une procédure sur laquelle l’avis du Conseil d’État n’a pas encore été rendu et sans que le décret officiel ne soit encore paru».

    Ils estiment, surtout, que «les nouvelles règles proposées peuvent poser largement question en termes de respect des droits du justiciable»: «saisine du tribunal unifiée, au détriment de la saisine par requête», «obligation de réserver une date d’audience avant l’assignation, alors même que les outils informatiques pour permettre d’obtenir facilement une date ne sont pas encore prêts du côté des tribunaux», «exécution provisoire de droit des décisions de justice». Or, ce n'est pas faute d'avoir «attiré l’attention de la ministre sur le trop court délai fixé pour l'entrée en vigueur de ces dispositions». L'«impréparation» dont font preuve les pouvoirs publics s'est doublée d'une «marque de défiance à l’égard des professionnels qui rendent et concourent à la justice». 

     Communiqué commun CNB; Conférence des bâtonniers, Barreau de Paris, SM, USM – 22 novembre 2019

    Tags: réforme de la justice, Conseil d’État
    Archives Positions
    22 novembre 2019

    La mauvaise note sur l'emploi d'Amazon partagée par les syndicats d'entreprises

    Plusieurs syndicats d'employeurs réagissent à la note d'analyse de l'ancien secrétaire d'État au numérique Mounir Mahjoubi (le 22 novembre 2019- NDLR) particulièrement critique à l'égard de la plateforme numérique Amazon, au motif notamment que «pour un emploi créé (par Amazon-NDLR), il y en a 2 supprimés dans les commerces traditionnels».

    Le Syndicat de la librairie française se solidarise avec «l'appel à la responsabilité de tous» lancé par l'auteur de la note, et rappelle notamment que «Si le réseau des librairies demeure le premier circuit de vente de livres en France, il n’en a pas moins perdu 1500 emplois depuis dix ans, soit 12% de l’effectif de la profession. Cette destruction d’emplois est notamment liée à la croissance continue d’Amazon sur le marché du livre durant cette période».

    L'Union des entreprises de proximité se félicite, pour sa part, de la «prise de conscience publique» dont témoigne la publication et son président Alain Griset «invite à poursuivre l’action de la France visant à soumettre les GAFA aux mêmes règles et aux mêmes prélèvements que ceux qui s’imposent aux entreprises de l’Hexagone».

    Communiqué SLF; Communiqué U2P – 22 novembre 2019

    Tags: Alain Griset, plateformes numériques, Mounir Mahjoubi
    Archives Positions
    21 novembre 2019

    L'USH met le verrou sur la privatisation du logement social

    L'Union sociale pour l'habitat s'irrite du rapport cosigné de l’Inspection générale des finances et du Conseil général de l’environnement et du développement durable relatif au financement du logement social, dont elle dit avoir eu «connaissance par voie de presse». Le syndicat d'employeurs demande en conséquence au Gouvernement de clarifier sa position et d'affirmer «sans ambiguïté» qu'il se refusera à «toute forme de financiarisation du logement social au profit d’intérêts privés».

    Selon l'USH, les pistes tracées par ses auteurs «viseraient à faire évoluer le modèle économique du logement social en France en ouvrant le secteur à des investisseurs privés», ce alors même que «le Mouvement Hlm n'a pas attendu pour ajuster son modèle de financement et travaille avec ses partenaires de long terme dans ce domaine». Son président Jean-louis Dumont rappelle par ailleurs que «Le choix de la privatisation du logement social, d’autres pays l’ont fait et cela a eu des effets désastreux (…) Le logement social est au service des personnes et des familles qui ont des revenus modestes, ça n’est pas qu’une affaire de tableur Excel». 

     Communiqué USH – 21 novembre 2019

    Tags: rapport public, Jean-louis Dumont
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